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La carte d'identité du commerçant étranger / E. PEUCHOT in Revue du Droit Public et de la Science Politique, n° 4 ([00/00/0000])

Public ISBD [article]  inRevue du Droit Public et de la Science Politique > n° 4 [00/00/0000] . - pp. 1096-1136 Titre : La carte d'identité du commerçant étranger Type de document : périodique Auteurs : E. PEUCHOT, Auteur Article en page(s) : pp. 1096-1136 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Statut personnel Mots-clés : la carte identite commercant etranger  catégorie socio-professionnelle : Commerçant Résumé : Au sommaire : I. La nature juridique de la carte de commerçant étranger : A) La controverse juridique initiale .sur l'abrogation implicite du décret loi ; .sur la dispense de la carte. B) Les termes d'une conciliation .la carte de commerçant et la police des étrangers .la carte de commerçant et l'ordre public économique. II. Le régime juridique de la carte de commerçant étranger : A) Les conditions d'attribution ou de refus a) les prescriptions explicites de la législation .les hypothèses de refus lié sauf dérogation .la définition d'une compétence discrétionnaire. b) l'élargissement du pouvoir d'appréciation .l'examen des mérites propres à l'individu .la référence à l'intérêt économique et à l'utilité locale. .la situation de fonds. B) Le degré de contrôle exercé par le juge a) l'évolution du contrôle exercé par le juge b) l'erreur manifeste clause de style ? Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=3995 [article] La carte d'identité du commerçant étranger [périodique] / E. PEUCHOT, Auteur . - pp. 1096-1136. Langues : Français (fre) in Revue du Droit Public et de la Science Politique > n° 4 [00/00/0000] . - pp. 1096-1136 inRevue du Droit Public et de la Science Politique > n° 4 [00/00/0000] . - pp. 1096-1136 Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Statut personnel Mots-clés : la carte identite commercant etranger  catégorie socio-professionnelle : Commerçant Résumé : Au sommaire : I. La nature juridique de la carte de commerçant étranger : A) La controverse juridique initiale .sur l'abrogation implicite du décret loi ; .sur la dispense de la carte. B) Les termes d'une conciliation .la carte de commerçant et la police des étrangers .la carte de commerçant et l'ordre public économique. II. Le régime juridique de la carte de commerçant étranger : A) Les conditions d'attribution ou de refus a) les prescriptions explicites de la législation .les hypothèses de refus lié sauf dérogation .la définition d'une compétence discrétionnaire. b) l'élargissement du pouvoir d'appréciation .l'examen des mérites propres à l'individu .la référence à l'intérêt économique et à l'utilité locale. .la situation de fonds. B) Le degré de contrôle exercé par le juge a) l'évolution du contrôle exercé par le juge b) l'erreur manifeste clause de style ? Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=3995