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Circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle / Direction de la sécurité sociale

Public ISBD Titre : Circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle Type de document : texte officiel Auteurs : Direction de la sécurité sociale, Auteur Editeur : BOMES Année de publication : 2000 Importance : pp. 303-314 Langues : Français (fre) Catégories : Politique sociale:Politique d'insertion:RMI Politique sociale:Protection sociale Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale Santé Mots-clés : circulaire dss 2a n&deg  99 701 17 decembre 1999 relative mise en oeuvre couverture maladie universelle Résumé : Cette circulaire relative à la mise en oeuvre de la CMU présente des informations sur les dispositions relatives à la protection de base (admissions immédiates au régime général sur critère de résidence et les caractères subsidiaires, durée du maintien du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, champs d'application de l'extension de la durée du maintien de droit aux prestations en nature). S'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, des informations sont communiquées concernant les bénéficiaires du RMI, le dossier de demande et son instruction, le mécanisme de forfaitisation des prestations familiales, la date d'effet de la décision et le cas particulier de l'attribution du droit à la date de dépôt de la demande, l'examen des demandes à titres autonomes et les modalités d'exercice du contrôle du droit. Enfin, des dispositions spéciales sont prévues pour les enfants mineurs confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance ou à la protection judiciaire de la jeunesse. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12959 Circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle [texte officiel] / Direction de la sécurité sociale, Auteur . - [S.l.] : BOMES, 2000 . - pp. 303-314. Langues : Français (fre) Catégories : Politique sociale:Politique d'insertion:RMI Politique sociale:Protection sociale Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale Santé Mots-clés : circulaire dss 2a n&deg  99 701 17 decembre 1999 relative mise en oeuvre couverture maladie universelle Résumé : Cette circulaire relative à la mise en oeuvre de la CMU présente des informations sur les dispositions relatives à la protection de base (admissions immédiates au régime général sur critère de résidence et les caractères subsidiaires, durée du maintien du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, champs d'application de l'extension de la durée du maintien de droit aux prestations en nature). S'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, des informations sont communiquées concernant les bénéficiaires du RMI, le dossier de demande et son instruction, le mécanisme de forfaitisation des prestations familiales, la date d'effet de la décision et le cas particulier de l'attribution du droit à la date de dépôt de la demande, l'examen des demandes à titres autonomes et les modalités d'exercice du contrôle du droit. Enfin, des dispositions spéciales sont prévues pour les enfants mineurs confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance ou à la protection judiciaire de la jeunesse. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12959

Circulaire DSS/4B n° 2001-514 du 22 octobre 2001 relative à la non-exigence de posséder la nationalité française pour occuper un emploi dans un organisme de sécurité sociale / Direction de la sécurité sociale

Public ISBD Titre : Circulaire DSS/4B n° 2001-514 du 22 octobre 2001 relative à la non-exigence de posséder la nationalité française pour occuper un emploi dans un organisme de sécurité sociale Type de document : texte officiel Auteurs : Direction de la sécurité sociale, Auteur Editeur : Bulletin officiel Solidarité Santé Année de publication : 2001 Importance : pp. 207-209 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Institutions et vie politique:Service public Racisme et discrimination:Discrimination Vie économique, vie professionnelle:Emploi Mots-clés : circulaire dss 4b n&deg  2001 514 22 octobre 2001 relative non exigence posseder nationalite francaise occuper un emploi dans un organisme securite sociale  organisme : Sécurité sociale Résumé : Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) demandait l'abrogation de deux circulaires qui prévoyaient des restrictions à l'embauche et des discriminations à la nationalité lors du recrutement au sein des organismes de sécurité sociale. C'est chose faite avec cette circulaire qui permet à des étrangers d'accéder à des postes impliquant une gestion directe ou effective du service public (agents de direction, agents comptables, agents de contrôle, ingénieur-conseil...). Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13758 Circulaire DSS/4B n° 2001-514 du 22 octobre 2001 relative à la non-exigence de posséder la nationalité française pour occuper un emploi dans un organisme de sécurité sociale [texte officiel] / Direction de la sécurité sociale, Auteur . - [S.l.] : Bulletin officiel Solidarité Santé, 2001 . - pp. 207-209. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Institutions et vie politique:Service public Racisme et discrimination:Discrimination Vie économique, vie professionnelle:Emploi Mots-clés : circulaire dss 4b n&deg  2001 514 22 octobre 2001 relative non exigence posseder nationalite francaise occuper un emploi dans un organisme securite sociale  organisme : Sécurité sociale Résumé : Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) demandait l'abrogation de deux circulaires qui prévoyaient des restrictions à l'embauche et des discriminations à la nationalité lors du recrutement au sein des organismes de sécurité sociale. C'est chose faite avec cette circulaire qui permet à des étrangers d'accéder à des postes impliquant une gestion directe ou effective du service public (agents de direction, agents comptables, agents de contrôle, ingénieur-conseil...). Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13758

Circulaire DSS/PFL no 93-75 du 30 août 1993 relative aux conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes de nationalité étrangère / Direction de la sécurité sociale in Bulletin Officiel du Ministère des Affaires sociales__VIRGULE__ de la Santé et de la Ville, n° 93-40 (27 novembre 1993)

Public ISBD [article]  inBulletin Officiel du Ministère des Affaires sociales__VIRGULE__ de la Santé et de la Ville > n° 93-40 (27 novembre 1993) Titre : Circulaire DSS/PFL no 93-75 du 30 août 1993 relative aux conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes de nationalité étrangère Type de document : périodique Auteurs : Direction de la sécurité sociale, Auteur Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Mots outils:Réglementation Phénomène migratoire:Immigration:Immigré Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale Mots-clés : circulaire dss pfl no 93 75 30 aout 1993 relative aux conditions attribution allocation logement sociale aux personnes nationalite etrangere Résumé : La loi no 93-1027 du 24 août 1993 (J. O. du 29 août) harmonise les conditions d'ouverture du droit à l'allocation de logement sociale (ALS) et à l'Aide personnalisée au logement (APL) sur celles existantes de l'allocation de logement familiale (ALF) en ce qui concerne les demandeurs de nationalité étrangère, en soumettant l'attribution des prestations de logement à la justification de la régularité d'entrée et de séjour des bénéficiaires. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=7027 [article] Circulaire DSS/PFL no 93-75 du 30 août 1993 relative aux conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes de nationalité étrangère [périodique] / Direction de la sécurité sociale, Auteur. Langues : Français (fre) in Bulletin Officiel du Ministère des Affaires sociales__VIRGULE__ de la Santé et de la Ville > n° 93-40 (27 novembre 1993) inBulletin Officiel du Ministère des Affaires sociales__VIRGULE__ de la Santé et de la Ville > n° 93-40 (27 novembre 1993) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Mots outils:Réglementation Phénomène migratoire:Immigration:Immigré Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale Mots-clés : circulaire dss pfl no 93 75 30 aout 1993 relative aux conditions attribution allocation logement sociale aux personnes nationalite etrangere Résumé : La loi no 93-1027 du 24 août 1993 (J. O. du 29 août) harmonise les conditions d'ouverture du droit à l'allocation de logement sociale (ALS) et à l'Aide personnalisée au logement (APL) sur celles existantes de l'allocation de logement familiale (ALF) en ce qui concerne les demandeurs de nationalité étrangère, en soumettant l'attribution des prestations de logement à la justification de la régularité d'entrée et de séjour des bénéficiaires. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=7027

Note d'information DSS/DAEI n° 2000-296 du 31 mai 2000 relative à la notification du barème des participations des allocations familiales prévues à l'article 47 de la convention générale entre la France et le Mali sur la sécurité sociale du 12 juin 1979 / Direction de la sécurité sociale

Public ISBD Titre : Note d'information DSS/DAEI n° 2000-296 du 31 mai 2000 relative à la notification du barème des participations des allocations familiales prévues à l'article 47 de la convention générale entre la France et le Mali sur la sécurité sociale du 12 juin 1979 Type de document : texte officiel Auteurs : Direction de la sécurité sociale, Auteur ; Division des Affaires européennes et internationales, Auteur Editeur : Bulletin officiel emploi santé Année de publication : 2000 Importance : pp. 441-442 Langues : Français (fre) Catégories : Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation familiale Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale:Sécurité sociale Société, vie sociale:Vie sociale:Famille Mots-clés : note information dss daei n&deg  2000 296 31 mai 2000 relative notification bareme participations allocations familiales prevues article 47 convention generale entre france mali sur securite sociale 12 juin 1979  pays : France  pays d'origine : Mali Résumé : Ce texte présente le nouveau barème, signé le 26 mai 2000, entre la France et le Mali, concernant le remboursement des allocations familiales servies aux familles restées dans les pays d'origine pour l'année 2000. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13403 Note d'information DSS/DAEI n° 2000-296 du 31 mai 2000 relative à la notification du barème des participations des allocations familiales prévues à l'article 47 de la convention générale entre la France et le Mali sur la sécurité sociale du 12 juin 1979 [texte officiel] / Direction de la sécurité sociale, Auteur ; Division des Affaires européennes et internationales, Auteur . - [S.l.] : Bulletin officiel emploi santé, 2000 . - pp. 441-442. Langues : Français (fre) Catégories : Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation familiale Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale:Sécurité sociale Société, vie sociale:Vie sociale:Famille Mots-clés : note information dss daei n&deg  2000 296 31 mai 2000 relative notification bareme participations allocations familiales prevues article 47 convention generale entre france mali sur securite sociale 12 juin 1979  pays : France  pays d'origine : Mali Résumé : Ce texte présente le nouveau barème, signé le 26 mai 2000, entre la France et le Mali, concernant le remboursement des allocations familiales servies aux familles restées dans les pays d'origine pour l'année 2000. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13403