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Immigration - Intégration - Lutte contre les discriminations
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Titre : Application du principe de neutralité religieuse dans les services publics - Etude du Conseil d'Etat Type de document : rapport, étude, mémoire... Auteurs : Conseil d'Etat, Auteur Editeur : Conseil d'État Année de publication : Décembre 2013 Importance : 35 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droits de l'homme:Liberté publique:Liberté d'expression
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droits de l'homme:Liberté publique:Liberté de culte
Droit, Justice, Théorie juridique:Justice
Droit, Justice, Théorie juridique:Justice:Autorité constitutionnelle indépendante:Défenseur des droits
Institutions et vie politique:Service public
Religion
Religion:Culte
Religion:Culte:Pratique religieuse
Religion:Islam
Société, vie sociale:LaïcitéRésumé : Le Défenseur des droits a saisi (20 septembre 2013) le conseil d’État d'une demande d'étude portant diverses questions relatives à l'application du principe de neutralité religieuse dans les services publics. L'objectif était de dresser un constat du droit en vigueur. L'étude débute par un rappel du cadre constitutionnel et conventionnel qui détermine les conditions et les limites des restrictions à la liberté religieuse. Ensuite est présenté l'état de la jurisprudence sur la distinction entre service public et activité d'intérêt général. Enfin, sont abordés les questions pratiques au travers d'une présentation de la portée de l'exigence de neutralité religieuse dans les services publics, à l'égard des différentes personnes en relation avec le service public. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=31245 Application du principe de neutralité religieuse dans les services publics - Etude du Conseil d'Etat [rapport, étude, mémoire...] / Conseil d'Etat, Auteur . - [S.l.] : Conseil d'État, Décembre 2013 . - 35 p.
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droits de l'homme:Liberté publique:Liberté d'expression
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droits de l'homme:Liberté publique:Liberté de culte
Droit, Justice, Théorie juridique:Justice
Droit, Justice, Théorie juridique:Justice:Autorité constitutionnelle indépendante:Défenseur des droits
Institutions et vie politique:Service public
Religion
Religion:Culte
Religion:Culte:Pratique religieuse
Religion:Islam
Société, vie sociale:LaïcitéRésumé : Le Défenseur des droits a saisi (20 septembre 2013) le conseil d’État d'une demande d'étude portant diverses questions relatives à l'application du principe de neutralité religieuse dans les services publics. L'objectif était de dresser un constat du droit en vigueur. L'étude débute par un rappel du cadre constitutionnel et conventionnel qui détermine les conditions et les limites des restrictions à la liberté religieuse. Ensuite est présenté l'état de la jurisprudence sur la distinction entre service public et activité d'intérêt général. Enfin, sont abordés les questions pratiques au travers d'une présentation de la portée de l'exigence de neutralité religieuse dans les services publics, à l'égard des différentes personnes en relation avec le service public. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=31245 Documents numériques
Application du principe de neutralité religieuse dans les services publics - Etude du Conseil d'EtatURL
Titre : Conduire et partager l'évaluation des politiques publiques Type de document : rapport, étude, mémoire... Auteurs : Conseil d'Etat, Aucune Editeur : Paris : La Documentation française Année de publication : 2020 Importance : 199 p. Langues : Français (fre) Catégories : Institutions et vie politique:Politique locale
Institutions et vie politique:Service public
Mots outils:Evaluation
Mots outils:Méthodologie
Mots outils:Politique publique
Mots outils:Recherche
Société, vie sociale:Citoyenneté:Participation à la vie publiqueRésumé : Applicable à des politiques de toute nature, aussi bien locales que nationales, l’évaluation permet d’en prévoir l’impact en amont (ex ante), de les ajuster au fil de leur mise en œuvre (in itinere) et de déterminer s’il y a lieu de les poursuivre, les abandonner ou les corriger à leur issue (ex post). Face à la défiance des citoyens, l’évaluation peut contribuer à améliorer la qualité du débat public et à restaurer la légitimité de l’action publique, en fondant les discussions et les choix sur des faits et des analyses. Si l’évaluation des politiques publiques suscite aujourd’hui un intérêt grandissant, c’est parce que les grands défis auxquels nous devons faire face collectivement (écologie, sécurité sanitaire, vieillissement de la population…) appellent des réponses politiques plus que jamais fondées sur des travaux scientifiques.
L’étude du Conseil d’État identifie de nombreux progrès dans la conduite des évaluations, permis notamment par les avancées remarquables de l’open data et de l’accès sécurisé aux données. Toutefois si plus de 2 600 évaluations ont été réalisées entre 2007 et 2017, l’étude observe qu’elles souffrent de faiblesses récurrentes et ne sont pas encore véritablement un outil de débat et de décision en France. L’évaluation des politiques publiques fait intervenir de multiples acteurs compétents mais insuffisamment structurés, ce qui entraîne notamment un cloisonnement dans la programmation et la réalisation de leurs travaux. En outre, si les liens avec le monde de la recherche se développent, l’évaluation reste plus institutionnelle qu’à l’étranger et s’appuie moins sur les travaux universitaires. L’étude identifie également différentes faiblesses récurrentes dans les évaluations des politiques publiques menées à ce jour :
- l’anticipation et les moyens sont parfois insuffisants,
- la méthodologie suivie ne permet pas toujours d’assurer la validité des diagnostics
- l’association des citoyens au cours de la mise en œuvre des évaluations est encore rare.
Le Conseil d’État regrette en outre que certains domaines de l’action publique restent peu évalués (justice et sécurité notamment) tout comme certaines grandes réformes ou mesures emblématiques. Enfin, la publicité des résultats des évaluations reste insuffisante (45 % entre 2007 et 2017) et les travaux sont insuffisamment pris en compte par les décideurs. Ce rapport présente 20 propositions pour mieux évaluer les politiques et mieux les partager.Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=33637 Conduire et partager l'évaluation des politiques publiques [rapport, étude, mémoire...] / Conseil d'Etat, Aucune . - Paris : La Documentation française, 2020 . - 199 p.
Langues : Français (fre)
Catégories : Institutions et vie politique:Politique locale
Institutions et vie politique:Service public
Mots outils:Evaluation
Mots outils:Méthodologie
Mots outils:Politique publique
Mots outils:Recherche
Société, vie sociale:Citoyenneté:Participation à la vie publiqueRésumé : Applicable à des politiques de toute nature, aussi bien locales que nationales, l’évaluation permet d’en prévoir l’impact en amont (ex ante), de les ajuster au fil de leur mise en œuvre (in itinere) et de déterminer s’il y a lieu de les poursuivre, les abandonner ou les corriger à leur issue (ex post). Face à la défiance des citoyens, l’évaluation peut contribuer à améliorer la qualité du débat public et à restaurer la légitimité de l’action publique, en fondant les discussions et les choix sur des faits et des analyses. Si l’évaluation des politiques publiques suscite aujourd’hui un intérêt grandissant, c’est parce que les grands défis auxquels nous devons faire face collectivement (écologie, sécurité sanitaire, vieillissement de la population…) appellent des réponses politiques plus que jamais fondées sur des travaux scientifiques.
L’étude du Conseil d’État identifie de nombreux progrès dans la conduite des évaluations, permis notamment par les avancées remarquables de l’open data et de l’accès sécurisé aux données. Toutefois si plus de 2 600 évaluations ont été réalisées entre 2007 et 2017, l’étude observe qu’elles souffrent de faiblesses récurrentes et ne sont pas encore véritablement un outil de débat et de décision en France. L’évaluation des politiques publiques fait intervenir de multiples acteurs compétents mais insuffisamment structurés, ce qui entraîne notamment un cloisonnement dans la programmation et la réalisation de leurs travaux. En outre, si les liens avec le monde de la recherche se développent, l’évaluation reste plus institutionnelle qu’à l’étranger et s’appuie moins sur les travaux universitaires. L’étude identifie également différentes faiblesses récurrentes dans les évaluations des politiques publiques menées à ce jour :
- l’anticipation et les moyens sont parfois insuffisants,
- la méthodologie suivie ne permet pas toujours d’assurer la validité des diagnostics
- l’association des citoyens au cours de la mise en œuvre des évaluations est encore rare.
Le Conseil d’État regrette en outre que certains domaines de l’action publique restent peu évalués (justice et sécurité notamment) tout comme certaines grandes réformes ou mesures emblématiques. Enfin, la publicité des résultats des évaluations reste insuffisante (45 % entre 2007 et 2017) et les travaux sont insuffisamment pris en compte par les décideurs. Ce rapport présente 20 propositions pour mieux évaluer les politiques et mieux les partager.Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=33637 Documents numériques
https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/276060.pdfURL
Titre : Conseil d'État, 6 février 2002, ministère de l'Économie, arrêts n° 216172, n° 218953, n° 219383 Type de document : texte officiel Auteurs : Conseil d'Etat, Auteur Editeur : Conseil d'État Année de publication : 2002 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger
Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale
Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale:Assurance vieillesse:RetraiteMots-clés : conseil etat 6 fevrier 2002 ministere economie arrets n° 216172 n° 218953 n° 219383 Résumé : Dans ces arrêts, le Conseil d'État accorde une revalorisation de leur pension de reversion à deux veuves de personnes ayant perdu la nationalité française après l'indépendance de leur pays (Sénégal). Il accorde également le bénéfice de cette pension de à l'époux d'une fonctionnaire française qui était devenu algérien en 1963. Par ces décisions, la Haute Cour veut supprimer la discrimination fondée sur la nationalité. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14655 Conseil d'État, 6 février 2002, ministère de l'Économie, arrêts n° 216172, n° 218953, n° 219383 [texte officiel] / Conseil d'Etat, Auteur . - [S.l.] : Conseil d'État, 2002.
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger
Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale
Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale:Assurance vieillesse:RetraiteMots-clés : conseil etat 6 fevrier 2002 ministere economie arrets n° 216172 n° 218953 n° 219383 Résumé : Dans ces arrêts, le Conseil d'État accorde une revalorisation de leur pension de reversion à deux veuves de personnes ayant perdu la nationalité française après l'indépendance de leur pays (Sénégal). Il accorde également le bénéfice de cette pension de à l'époux d'une fonctionnaire française qui était devenu algérien en 1963. Par ces décisions, la Haute Cour veut supprimer la discrimination fondée sur la nationalité. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14655
Titre : Décision du Conseil d'État du 2 avril 2003 (concernant les papiers exigés des étrangers par la Cnaf pour bénéficier du RMI Type de document : texte officiel Auteurs : Conseil d'Etat, Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Conseil d'État Année de publication : 2003 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger
Politique sociale:Politique d'insertion:RMIMots-clés : decision conseil etat 2 avril 2003 concernant papiers exiges etrangers par cnaf beneficier rmi jurisprudence organisme : Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) Résumé : Le conseil d'État rappelle, que pour pouvoir bénéficier du RMI, un étranger doit être titulaire soit d'une carte de résident soit à défaut d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle pour autant que l'intéressé justifie d'une résidence non ininterrompue de trois années. Aucune disposition n'exige, comme le demandait la Cnaf que l'autorisation de travail porte sur une activité salariée ou soit celle accordée en complément de la carte temporaire mention "vie privée et familiale". Une deuxième exigence, également contestée par le Gisti, mais cette fois-ci maintenue par la Cnaf a également été jugée illégale par le Conseil d'État : le fait que la durée du séjour ininterrompu de trois ans ait été accompli "sous couvert du même titre de séjour". Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16455 Décision du Conseil d'État du 2 avril 2003 (concernant les papiers exigés des étrangers par la Cnaf pour bénéficier du RMI [texte officiel] / Conseil d'Etat, Auteur . - Paris . - [S.l.] : Conseil d'État, 2003.
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger
Politique sociale:Politique d'insertion:RMIMots-clés : decision conseil etat 2 avril 2003 concernant papiers exiges etrangers par cnaf beneficier rmi jurisprudence organisme : Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) Résumé : Le conseil d'État rappelle, que pour pouvoir bénéficier du RMI, un étranger doit être titulaire soit d'une carte de résident soit à défaut d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle pour autant que l'intéressé justifie d'une résidence non ininterrompue de trois années. Aucune disposition n'exige, comme le demandait la Cnaf que l'autorisation de travail porte sur une activité salariée ou soit celle accordée en complément de la carte temporaire mention "vie privée et familiale". Une deuxième exigence, également contestée par le Gisti, mais cette fois-ci maintenue par la Cnaf a également été jugée illégale par le Conseil d'État : le fait que la durée du séjour ininterrompu de trois ans ait été accompli "sous couvert du même titre de séjour". Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16455
Titre : Décision du Conseil d'état du 30 juillet 2003 (concernant le droit à réversion des veuves des anciens combattants des "ex-colonies" Type de document : texte officiel Auteurs : Conseil d'Etat, Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Conseil d'État Année de publication : 2003 Langues : Français (fre) Catégories : Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale
Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale:Assurance vieillesse:RetraiteMots-clés : decision conseil etat 30 juillet 2003 concernant droit reversion veuves anciens combattants ex colonies jurisprudence rapatrié d'origine nord-africaine Résumé : Le Conseil d'État a jugé le 30 juillet 2003 qu'une veuve d'ancien combattant ayant perdu la nationalité française pouvait bénéficier d'une pension de réversion même si, en cours d'instance, elle avait été déboutée d'une telle demande. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16453 Décision du Conseil d'état du 30 juillet 2003 (concernant le droit à réversion des veuves des anciens combattants des "ex-colonies" [texte officiel] / Conseil d'Etat, Auteur . - Paris . - [S.l.] : Conseil d'État, 2003.
Langues : Français (fre)
Catégories : Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale
Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale:Assurance vieillesse:RetraiteMots-clés : decision conseil etat 30 juillet 2003 concernant droit reversion veuves anciens combattants ex colonies jurisprudence rapatrié d'origine nord-africaine Résumé : Le Conseil d'État a jugé le 30 juillet 2003 qu'une veuve d'ancien combattant ayant perdu la nationalité française pouvait bénéficier d'une pension de réversion même si, en cours d'instance, elle avait été déboutée d'une telle demande. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16453
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