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Application du principe de neutralité religieuse dans les services publics - Etude du Conseil d'Etat / Conseil d'Etat 

Public ISBD Titre : Application du principe de neutralité religieuse dans les services publics - Etude du Conseil d'Etat Type de document : rapport, étude, mémoire... Auteurs : Conseil d'Etat, Auteur Editeur : Conseil d'État Année de publication : Décembre 2013 Importance : 35 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droits de l'homme:Liberté publique:Liberté d'expression Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droits de l'homme:Liberté publique:Liberté de culte Droit, Justice, Théorie juridique:Justice Droit, Justice, Théorie juridique:Justice:Autorité constitutionnelle indépendante:Défenseur des droits Institutions et vie politique:Service public Religion Religion:Culte Religion:Culte:Pratique religieuse Religion:Islam Société, vie sociale:Laïcité Résumé : Le Défenseur des droits a saisi (20 septembre 2013) le conseil d’État d'une demande d'étude portant diverses questions relatives à l'application du principe de neutralité religieuse dans les services publics. L'objectif était de dresser un constat du droit en vigueur. L'étude débute par un rappel du cadre constitutionnel et conventionnel qui détermine les conditions et les limites des restrictions à la liberté religieuse. Ensuite est présenté l'état de la jurisprudence sur la distinction entre service public et activité d'intérêt général. Enfin, sont abordés les questions pratiques au travers d'une présentation de la portée de l'exigence de neutralité religieuse dans les services publics, à l'égard des différentes personnes en relation avec le service public. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=31245 Application du principe de neutralité religieuse dans les services publics - Etude du Conseil d'Etat [rapport, étude, mémoire...] / Conseil d'Etat, Auteur . - [S.l.] : Conseil d'État, Décembre 2013 . - 35 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droits de l'homme:Liberté publique:Liberté d'expression Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droits de l'homme:Liberté publique:Liberté de culte Droit, Justice, Théorie juridique:Justice Droit, Justice, Théorie juridique:Justice:Autorité constitutionnelle indépendante:Défenseur des droits Institutions et vie politique:Service public Religion Religion:Culte Religion:Culte:Pratique religieuse Religion:Islam Société, vie sociale:Laïcité Résumé : Le Défenseur des droits a saisi (20 septembre 2013) le conseil d’État d'une demande d'étude portant diverses questions relatives à l'application du principe de neutralité religieuse dans les services publics. L'objectif était de dresser un constat du droit en vigueur. L'étude débute par un rappel du cadre constitutionnel et conventionnel qui détermine les conditions et les limites des restrictions à la liberté religieuse. Ensuite est présenté l'état de la jurisprudence sur la distinction entre service public et activité d'intérêt général. Enfin, sont abordés les questions pratiques au travers d'une présentation de la portée de l'exigence de neutralité religieuse dans les services publics, à l'égard des différentes personnes en relation avec le service public. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=31245

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Conseil d'État, 6 février 2002, ministère de l'Économie, arrêts n° 216172, n° 218953, n° 219383 / Conseil d'Etat

Public ISBD Titre : Conseil d'État, 6 février 2002, ministère de l'Économie, arrêts n° 216172, n° 218953, n° 219383 Type de document : texte officiel Auteurs : Conseil d'Etat, Auteur Editeur : Conseil d'État Année de publication : 2002 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale:Assurance vieillesse:Retraite Mots-clés : conseil etat 6 fevrier 2002 ministere economie arrets n°  216172 n°  218953 n°  219383 Résumé : Dans ces arrêts, le Conseil d'État accorde une revalorisation de leur pension de reversion à deux veuves de personnes ayant perdu la nationalité française après l'indépendance de leur pays (Sénégal). Il accorde également le bénéfice de cette pension de à l'époux d'une fonctionnaire française qui était devenu algérien en 1963. Par ces décisions, la Haute Cour veut supprimer la discrimination fondée sur la nationalité. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14655 Conseil d'État, 6 février 2002, ministère de l'Économie, arrêts n° 216172, n° 218953, n° 219383 [texte officiel] / Conseil d'Etat, Auteur . - [S.l.] : Conseil d'État, 2002. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale:Assurance vieillesse:Retraite Mots-clés : conseil etat 6 fevrier 2002 ministere economie arrets n°  216172 n°  218953 n°  219383 Résumé : Dans ces arrêts, le Conseil d'État accorde une revalorisation de leur pension de reversion à deux veuves de personnes ayant perdu la nationalité française après l'indépendance de leur pays (Sénégal). Il accorde également le bénéfice de cette pension de à l'époux d'une fonctionnaire française qui était devenu algérien en 1963. Par ces décisions, la Haute Cour veut supprimer la discrimination fondée sur la nationalité. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14655

Décision du Conseil d'État du 2 avril 2003 (concernant les papiers exigés des étrangers par la Cnaf pour bénéficier du RMI / Conseil d'Etat

Public ISBD Titre : Décision du Conseil d'État du 2 avril 2003 (concernant les papiers exigés des étrangers par la Cnaf pour bénéficier du RMI Type de document : texte officiel Auteurs : Conseil d'Etat, Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Conseil d'État Année de publication : 2003 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Politique sociale:Politique d'insertion:RMI Mots-clés : decision conseil etat 2 avril 2003 concernant papiers exiges etrangers par cnaf beneficier rmi  jurisprudence  organisme : Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) Résumé : Le conseil d'État rappelle, que pour pouvoir bénéficier du RMI, un étranger doit être titulaire soit d'une carte de résident soit à défaut d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle pour autant que l'intéressé justifie d'une résidence non ininterrompue de trois années. Aucune disposition n'exige, comme le demandait la Cnaf que l'autorisation de travail porte sur une activité salariée ou soit celle accordée en complément de la carte temporaire mention "vie privée et familiale". Une deuxième exigence, également contestée par le Gisti, mais cette fois-ci maintenue par la Cnaf a également été jugée illégale par le Conseil d'État : le fait que la durée du séjour ininterrompu de trois ans ait été accompli "sous couvert du même titre de séjour". Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16455 Décision du Conseil d'État du 2 avril 2003 (concernant les papiers exigés des étrangers par la Cnaf pour bénéficier du RMI [texte officiel] / Conseil d'Etat, Auteur  . -  Paris . - [S.l.] : Conseil d'État, 2003. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Politique sociale:Politique d'insertion:RMI Mots-clés : decision conseil etat 2 avril 2003 concernant papiers exiges etrangers par cnaf beneficier rmi  jurisprudence  organisme : Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) Résumé : Le conseil d'État rappelle, que pour pouvoir bénéficier du RMI, un étranger doit être titulaire soit d'une carte de résident soit à défaut d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle pour autant que l'intéressé justifie d'une résidence non ininterrompue de trois années. Aucune disposition n'exige, comme le demandait la Cnaf que l'autorisation de travail porte sur une activité salariée ou soit celle accordée en complément de la carte temporaire mention "vie privée et familiale". Une deuxième exigence, également contestée par le Gisti, mais cette fois-ci maintenue par la Cnaf a également été jugée illégale par le Conseil d'État : le fait que la durée du séjour ininterrompu de trois ans ait été accompli "sous couvert du même titre de séjour". Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16455

Décision du Conseil d'état du 30 juillet 2003 (concernant le droit à réversion des veuves des anciens combattants des "ex-colonies" / Conseil d'Etat

Public ISBD Titre : Décision du Conseil d'état du 30 juillet 2003 (concernant le droit à réversion des veuves des anciens combattants des "ex-colonies" Type de document : texte officiel Auteurs : Conseil d'Etat, Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Conseil d'État Année de publication : 2003 Langues : Français (fre) Catégories : Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale:Assurance vieillesse:Retraite Mots-clés : decision conseil etat 30 juillet 2003 concernant droit reversion veuves anciens combattants ex colonies  jurisprudence  rapatrié d'origine nord-africaine Résumé : Le Conseil d'État a jugé le 30 juillet 2003 qu'une veuve d'ancien combattant ayant perdu la nationalité française pouvait bénéficier d'une pension de réversion même si, en cours d'instance, elle avait été déboutée d'une telle demande. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16453 Décision du Conseil d'état du 30 juillet 2003 (concernant le droit à réversion des veuves des anciens combattants des "ex-colonies" [texte officiel] / Conseil d'Etat, Auteur  . -  Paris . - [S.l.] : Conseil d'État, 2003. Langues : Français (fre) Catégories : Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale:Assurance vieillesse:Retraite Mots-clés : decision conseil etat 30 juillet 2003 concernant droit reversion veuves anciens combattants ex colonies  jurisprudence  rapatrié d'origine nord-africaine Résumé : Le Conseil d'État a jugé le 30 juillet 2003 qu'une veuve d'ancien combattant ayant perdu la nationalité française pouvait bénéficier d'une pension de réversion même si, en cours d'instance, elle avait été déboutée d'une telle demande. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16453

Décision du Conseil d'État, 30 novembre 2001, ministère de la Défense c/M. Diop n° 212179, 212211 sur l'égalité de traitement entre anciens combattants indépendamment de leur nationalité / Conseil d'Etat

Public ISBD Titre : Décision du Conseil d'État, 30 novembre 2001, ministère de la Défense c/M. Diop n° 212179, 212211 sur l'égalité de traitement entre anciens combattants indépendamment de leur nationalité Type de document : texte officiel Auteurs : Conseil d'Etat, Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Conseil d'État Année de publication : 2001 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Politique sociale:Protection sociale Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale:Assurance vieillesse:Retraite Racisme et discrimination:Discrimination Sciences humaines:Histoire Mots-clés : decision conseil etat 30 novembre 2001 ministere defense c diop n°  212179 212211 sur egalite traitement entre anciens combattants independamment nationalite Résumé : Le Conseil d'État confirme par une décision l'arrêt du 7 juillet 1999 de la cour d'appel de Paris estimant que la distinction de traitement entre anciens combattants français et étrangers est une discrimination fondée sur la nationalité, contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Rappelons que la mesure concerne les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France. La revalorisation de la pension militaire pourrait toucher près de quatre-vingt-cinq mille personnes. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14149 Décision du Conseil d'État, 30 novembre 2001, ministère de la Défense c/M. Diop n° 212179, 212211 sur l'égalité de traitement entre anciens combattants indépendamment de leur nationalité [texte officiel] / Conseil d'Etat, Auteur  . -  Paris . - [S.l.] : Conseil d'État, 2001. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Politique sociale:Protection sociale Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale:Assurance vieillesse:Retraite Racisme et discrimination:Discrimination Sciences humaines:Histoire Mots-clés : decision conseil etat 30 novembre 2001 ministere defense c diop n°  212179 212211 sur egalite traitement entre anciens combattants independamment nationalite Résumé : Le Conseil d'État confirme par une décision l'arrêt du 7 juillet 1999 de la cour d'appel de Paris estimant que la distinction de traitement entre anciens combattants français et étrangers est une discrimination fondée sur la nationalité, contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Rappelons que la mesure concerne les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France. La revalorisation de la pension militaire pourrait toucher près de quatre-vingt-cinq mille personnes. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14149

Décision du Conseil d'État n° 231158 du 29 juillet 2002 relative à la circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 10 décembre 1999 concernant l'application de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 aux partenaires ayant conclu un Pacs / Conseil d'Etat

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Décision du Conseil d'État statuant au contentieux n° 204909, Association française des sociétés financières / Conseil d'Etat

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Décisions du Conseil d'État du 30 juillet 2003 (concernant l'accès permanent pour les avocats et interprètes dans les zones d'attente et centres de rétention) / Conseil d'Etat

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Droit au logement, droit du logement - Rapport public 2009 / Conseil d'Etat 

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Rapport public du Conseil d'État. Jurisprudence et avis de 2003. Un siècle de laïcité / Conseil d'Etat

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Rapport public du Conseil d'État. Jurisprudence et avis de 2003. Un siècle de laïcité / Conseil d'Etat

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Un siècle de laïcité. Résumé du rapport public 2004 / Conseil d'Etat

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Sur le principe d'égalité / Conseil d'Etat

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