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Arrêté du 22 mars 2002 portant création du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers / Ministère de l'éducation nationale

Public ISBD Titre : Arrêté du 22 mars 2002 portant création du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de l'éducation nationale, Auteur ; Ministère des affaires étrangères, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2002 Importance : p. 6221 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Education, formation initiale:Formation initiale:Politique éducative:Système éducatif:Etudiant Mots-clés : arrete 22 mars 2002 portant creation conseil national accueil etudiants etrangers  accueil Résumé : Les ministres de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères créent un conseil national pour améliorer les conditions d'accueil des étudiants étrangers en France. Il est chargé de conduire une évaluation du dispositif existant et formule des propositions d'amélioration. Il doit rendre un rapport annuel, au terme de chaque année universitaire, présentant un bilan quantitatif et qualitatif des réalisations de l'enseignement supérieur français en terme d'accueil. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14670 Arrêté du 22 mars 2002 portant création du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers [texte officiel] / Ministère de l'éducation nationale, Auteur ; Ministère des affaires étrangères, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2002 . - p. 6221. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Education, formation initiale:Formation initiale:Politique éducative:Système éducatif:Etudiant Mots-clés : arrete 22 mars 2002 portant creation conseil national accueil etudiants etrangers  accueil Résumé : Les ministres de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères créent un conseil national pour améliorer les conditions d'accueil des étudiants étrangers en France. Il est chargé de conduire une évaluation du dispositif existant et formule des propositions d'amélioration. Il doit rendre un rapport annuel, au terme de chaque année universitaire, présentant un bilan quantitatif et qualitatif des réalisations de l'enseignement supérieur français en terme d'accueil. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14670

Circulaire DPM n° 2000-333 du 15 juin 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et pertes de la nationalité française / Ministère de l'emploi et de la solidarité

Public ISBD Titre : Circulaire DPM n° 2000-333 du 15 juin 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et pertes de la nationalité française Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur ; Ministère des affaires étrangères, Auteur Editeur : Bulletin Officiel emploi et solidarité Année de publication : 2000 Importance : pp. 635-637 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit de la nationalité:Acquisition de la nationalité Mots-clés : circulaire dpm n&deg  2000 333 15 juin 2000 relative aux naturalisations reintegrations dans nationalite francaise pertes nationalite francaise  nationalité française Résumé : Cette circulaire redéfinit les critères de recevabilité liés à l'activité professionnelle du demandeur. L'octroi de la nationalisation par voie de naturalisation est également conditionnée par un critère d'opportunité. Le niveau ou la qualité des fonctions exercées, ainsi que l'intérêt réel de la demande pour l'économie française sont ainsi pris en considération. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13399 Circulaire DPM n° 2000-333 du 15 juin 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et pertes de la nationalité française [texte officiel] / Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur ; Ministère des affaires étrangères, Auteur . - [S.l.] : Bulletin Officiel emploi et solidarité, 2000 . - pp. 635-637. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit de la nationalité:Acquisition de la nationalité Mots-clés : circulaire dpm n&deg  2000 333 15 juin 2000 relative aux naturalisations reintegrations dans nationalite francaise pertes nationalite francaise  nationalité française Résumé : Cette circulaire redéfinit les critères de recevabilité liés à l'activité professionnelle du demandeur. L'octroi de la nationalisation par voie de naturalisation est également conditionnée par un critère d'opportunité. Le niveau ou la qualité des fonctions exercées, ainsi que l'intérêt réel de la demande pour l'économie française sont ainsi pris en considération. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13399

Circulaire n° 2002-214 du 15 octobre 2002 relative aux conditions d'inscription des étudiants étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur / Ministère de l'éducation nationale

Public ISBD Titre : Circulaire n° 2002-214 du 15 octobre 2002 relative aux conditions d'inscription des étudiants étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de l'éducation nationale, Auteur ; Ministère de l'intérieur, Auteur ; Ministère des affaires étrangères, Auteur Editeur : BO de l'éducation nationale Année de publication : 2002 Importance : pp. 2527-2530 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Education, formation initiale:Formation initiale:Politique éducative:Système éducatif:Enseignement:Enseignement supérieur Education, formation initiale:Formation initiale:Politique éducative:Système éducatif:Etudiant:Etudiant étranger Mots outils:Législation Mots-clés : circulaire n&deg  2002 214 15 octobre 2002 relative aux conditions inscription etudiants etrangers dans etablissements enseignement superieur Résumé : Cette circulaire rappelle les règles et principes auxquels les universités et écoles doivent veiller lors de la pré-inscription ou de l'inscription des étudiants étrangers et plus précisément les règles concernant les conditions d'entrée et de séjour en France, notamment pour éviter que des étudiants se retrouvent en situation irrégulière en cours de cursus. Elle précise en outre les dispositions à prendre pour améliorer l'accueil des étudiants étrangers en général (logement, aide sociale). Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=15133 Circulaire n° 2002-214 du 15 octobre 2002 relative aux conditions d'inscription des étudiants étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur [texte officiel] / Ministère de l'éducation nationale, Auteur ; Ministère de l'intérieur, Auteur ; Ministère des affaires étrangères, Auteur . - [S.l.] : BO de l'éducation nationale, 2002 . - pp. 2527-2530. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Education, formation initiale:Formation initiale:Politique éducative:Système éducatif:Enseignement:Enseignement supérieur Education, formation initiale:Formation initiale:Politique éducative:Système éducatif:Etudiant:Etudiant étranger Mots outils:Législation Mots-clés : circulaire n&deg  2002 214 15 octobre 2002 relative aux conditions inscription etudiants etrangers dans etablissements enseignement superieur Résumé : Cette circulaire rappelle les règles et principes auxquels les universités et écoles doivent veiller lors de la pré-inscription ou de l'inscription des étudiants étrangers et plus précisément les règles concernant les conditions d'entrée et de séjour en France, notamment pour éviter que des étudiants se retrouvent en situation irrégulière en cours de cursus. Elle précise en outre les dispositions à prendre pour améliorer l'accueil des étudiants étrangers en général (logement, aide sociale). Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=15133

Décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France / Ministère des affaires étrangères

Public ISBD Titre : Décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère des affaires étrangères, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2000 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée:Visa Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour Mots-clés : decret n&deg  2000 1093 10 novembre 2000 instituant une commission recours contre decisions refus visas entree en france Résumé : Les refus de visas d'entrée en France sont désormais soumis à une commission ad hoc. En application de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l'Administration, cette commission de recours, composée de personnels du corps diplomatique et de représentants des ministères concernés, est instituée auprès du ministre des Affaires étrangères. À compter du 1er décembre 2000, la saisine de cette instance sera un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12650 Décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France [texte officiel] / Ministère des affaires étrangères, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2000. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée:Visa Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour Mots-clés : decret n&deg  2000 1093 10 novembre 2000 instituant une commission recours contre decisions refus visas entree en france Résumé : Les refus de visas d'entrée en France sont désormais soumis à une commission ad hoc. En application de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l'Administration, cette commission de recours, composée de personnels du corps diplomatique et de représentants des ministères concernés, est instituée auprès du ministre des Affaires étrangères. À compter du 1er décembre 2000, la saisine de cette instance sera un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12650

Décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre la France et l'Algérie, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants et de leurs familles et à son prot / Premier ministre

Public ISBD Titre : Décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre la France et l'Algérie, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants et de leurs familles et à son prot Type de document : texte officiel Auteurs : Premier ministre, Auteur ; Ministère des affaires étrangères, Auteur Editeur : JO Année de publication : 2002 Importance : pp. 21614-21617 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour International:Droit international:Convention bilatérale Mots outils:Réglementation Vie économique, vie professionnelle:Emploi Mots-clés : decret n&deg  2002 1500 20 decembre 2002 portant publication troisieme avenant accord 27 decembre 1968 entre france algerie relatif circulation emploi au sejour en france ressortissants familles son prot  pays d'origine : Algérie  pays : France Résumé : Ce décret, qui ratifie le troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre la France et l'Algérie signé le 11 juillet 2001, rapproche le statut dérogatoire des Algériens de celui des autres étrangers. En effet, les Algériens ne pouvaient pas bénéficier jusqu'alors des nouveaux titres de séjour créés par la loi Reseda du 11 mai 1998 (vie privée et familiale, scientifique, retraité, profession artistique et culturelle). L'avenant offre ainsi des possibilités de régularisation pour, notamment : les parents d'enfants français en situation irrégulière ; les Algériens nés en France qui y ont résidé au moins huit ans et ont été scolarisés au moins cinq ans ; les personnes qui ont l'ensemble de leurs attaches familiales et personnelles en France. Les conjoints de Français auront besoin du seul visa touristique pour venir s'établir en France. Par contre, le regroupement familial sera plus restrictif qu'avant (comme pour les autres étrangers, délai d'un an avant de faire venir les membres de la familles, refus dans les cas de polygamie...). Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=15658 Décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre la France et l'Algérie, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants et de leurs familles et à son prot [texte officiel] / Premier ministre, Auteur ; Ministère des affaires étrangères, Auteur . - [S.l.] : JO, 2002 . - pp. 21614-21617. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour International:Droit international:Convention bilatérale Mots outils:Réglementation Vie économique, vie professionnelle:Emploi Mots-clés : decret n&deg  2002 1500 20 decembre 2002 portant publication troisieme avenant accord 27 decembre 1968 entre france algerie relatif circulation emploi au sejour en france ressortissants familles son prot  pays d'origine : Algérie  pays : France Résumé : Ce décret, qui ratifie le troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre la France et l'Algérie signé le 11 juillet 2001, rapproche le statut dérogatoire des Algériens de celui des autres étrangers. En effet, les Algériens ne pouvaient pas bénéficier jusqu'alors des nouveaux titres de séjour créés par la loi Reseda du 11 mai 1998 (vie privée et familiale, scientifique, retraité, profession artistique et culturelle). L'avenant offre ainsi des possibilités de régularisation pour, notamment : les parents d'enfants français en situation irrégulière ; les Algériens nés en France qui y ont résidé au moins huit ans et ont été scolarisés au moins cinq ans ; les personnes qui ont l'ensemble de leurs attaches familiales et personnelles en France. Les conjoints de Français auront besoin du seul visa touristique pour venir s'établir en France. Par contre, le regroupement familial sera plus restrictif qu'avant (comme pour les autres étrangers, délai d'un an avant de faire venir les membres de la familles, refus dans les cas de polygamie...). Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=15658

Décret n° 86-1310 du 23 décembre 1986 portant publication de l'avenant à l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France du 25 janvier 1985 (ensemble / Ministère des affaires étrangères in Journal Officiel, n° 302 (29-30 décembre 1986)

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Décret n° 87-164 du 9 mars 1987 portant publication de l'accord d'échanges culturels dans le domaine du livre entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 18 ja / Ministère des affaires étrangères in Journal Officiel, n° 61 (13 mars 1987)

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Décret n° 87-22 du 12 janvier 1987 portant publication de l'accord entre la République française et la République tunisienne concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves tunisiens résidant en France (ensemble une annexe), fa / Ministère des affaires étrangères in Journal Officiel, n° 13 (16 janvier 1987)

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Décret n° 88-879 du 17 août 1988 portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-alg / Ministère des affaires étrangères in Journal Officiel, n° 193 (19 août 1988)

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Décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris le 17 mars 1988 / Ministère des affaires étrangères in Journal Officiel, (14 octobre 1987)

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Décret n. 90-546 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur l'aide à la réinsertion dans l'économie malienne des travailleurs ayant émigré en France, fai / Ministère des affaires étrangères in Journal Officiel, (14 octobre 1987)

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Décret n°95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française / Ministère des affaires étrangères in Journal Officiel, n°69 (22 mars 1995)

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Décret n° 98-824 du 9 septembre 1998 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali dans le domaine des migrations signé à Bamako le 29 mai 1998 / Ministère des affaires étrangères

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Décret n°99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étrangers pris en application du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers / Ministère des affaires étrangères

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Décret no 92-498 du 10 juin 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif au ré / Ministère des affaires étrangères in Journal Officiel, n° 134 (11 juin 1992)

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