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Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement. / Ministère de l'équipement des transports et du logement

Public ISBD Titre : Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement. Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de l'équipement des transports et du logement, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 1999 Importance : pp.15878-15884 Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement Habitat, Logement:Logement:Logement des populations défavorisées:PDALPD Mots outils:Réglementation Société, vie sociale:Relation sociale:Exclusion:Population défavorisée Mots-clés : decret n&deg  99 897 22 octobre 1999 relatif aux plans departementaux action logement personnes defavorisees aux fonds solidarite logemen Résumé : Dans le souci d'assurer l'égalité dans l'application du droit au logement, cette circulaire renforce le rôle et l'efficacité du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALP), et organise la mise en commun d'un cadre d'intervention destiné aux fonds de solidarité pour le logement (FSL). Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11825 Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement. [texte officiel] / Ministère de l'équipement des transports et du logement, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 1999 . - pp.15878-15884. Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement Habitat, Logement:Logement:Logement des populations défavorisées:PDALPD Mots outils:Réglementation Société, vie sociale:Relation sociale:Exclusion:Population défavorisée Mots-clés : decret n&deg  99 897 22 octobre 1999 relatif aux plans departementaux action logement personnes defavorisees aux fonds solidarite logemen Résumé : Dans le souci d'assurer l'égalité dans l'application du droit au logement, cette circulaire renforce le rôle et l'efficacité du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALP), et organise la mise en commun d'un cadre d'intervention destiné aux fonds de solidarité pour le logement (FSL). Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11825

Du droit au logement à la lutte contre les exclusions / Ministère de l'équipement des transports et du logement

Public ISBD Titre : Du droit au logement à la lutte contre les exclusions Type de document : brochure Auteurs : Ministère de l'équipement des transports et du logement, Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : L'auteur (direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction) Année de publication : 1999 Importance : 31 p. Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Accès au logement Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Mots outils:Législation Société, vie sociale:Relation sociale:Exclusion Société, vie sociale:Relation sociale:Exclusion:Population défavorisée Mots-clés : du droit au logement lutte contre exclusions  droits sociaux Résumé : Cette brochure présente sous deux chapitres, l'action conduite par les pouvoirs publics, depuis la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, jusqu'à la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui l'améliore par des mesures nouvelles adaptées aux situations des familles défavorisées : les enjeux du droit au logement ; les mesures et dispositifs au service du logement très social. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11721 Du droit au logement à la lutte contre les exclusions [brochure] / Ministère de l'équipement des transports et du logement, Auteur  . -  Paris . - [S.l.] : L'auteur (direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction), 1999 . - 31 p. Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Accès au logement Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Mots outils:Législation Société, vie sociale:Relation sociale:Exclusion Société, vie sociale:Relation sociale:Exclusion:Population défavorisée Mots-clés : du droit au logement lutte contre exclusions  droits sociaux Résumé : Cette brochure présente sous deux chapitres, l'action conduite par les pouvoirs publics, depuis la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, jusqu'à la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui l'améliore par des mesures nouvelles adaptées aux situations des familles défavorisées : les enjeux du droit au logement ; les mesures et dispositifs au service du logement très social. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11721

Lutte contre les exclusions. Loi d'orientation : le volet logement / Ministère de l'équipement des transports et du logement

Public ISBD Titre : Lutte contre les exclusions. Loi d'orientation : le volet logement Type de document : ouvrage Auteurs : Ministère de l'équipement des transports et du logement, Auteur ; Secrétariat d'état au logement, Auteur Mention d'édition : La Défense Editeur : Ministère de l'Equipement Année de publication : 1998 Importance : 76 p. Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement Habitat, Logement:Logement:Accès au logement Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social:HLM Mots outils:Législation Politique sociale:Politique d'insertion Société, vie sociale:Relation sociale:Exclusion Société, vie sociale:Relation sociale:Exclusion:Population défavorisée Mots-clés : lutte contre exclusion loi orientation volet logement Résumé : Au sommaire de cette brochure qui explicite les quelques 50 mesures du volet logement de la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 : 1. Agir plus résolument pour le droit au logement (actualiser la loi Besson du 31 mai 1990, renforcer les FSL, conforter le rôle des acteurs associatifs, accroitre l'efficacité des aides au logement) 2.Prévenir les expulsions 3. Eradiquer l'insalubrité et réduire la précarité dans l'habitat 4. Accroître l'offre de logements pour les personnes défavorisées 5. Concilier accueil des plus démunis et mixité sociale (réformer les attributions de logement HLM, assurer la mixité dans le parc social). En annexe, le texte de la loi. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=10210 Lutte contre les exclusions. Loi d'orientation : le volet logement [ouvrage] / Ministère de l'équipement des transports et du logement, Auteur ; Secrétariat d'état au logement, Auteur  . -  La Défense . - [S.l.] : Ministère de l'Equipement, 1998 . - 76 p. Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement Habitat, Logement:Logement:Accès au logement Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social:HLM Mots outils:Législation Politique sociale:Politique d'insertion Société, vie sociale:Relation sociale:Exclusion Société, vie sociale:Relation sociale:Exclusion:Population défavorisée Mots-clés : lutte contre exclusion loi orientation volet logement Résumé : Au sommaire de cette brochure qui explicite les quelques 50 mesures du volet logement de la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 : 1. Agir plus résolument pour le droit au logement (actualiser la loi Besson du 31 mai 1990, renforcer les FSL, conforter le rôle des acteurs associatifs, accroitre l'efficacité des aides au logement) 2.Prévenir les expulsions 3. Eradiquer l'insalubrité et réduire la précarité dans l'habitat 4. Accroître l'offre de logements pour les personnes défavorisées 5. Concilier accueil des plus démunis et mixité sociale (réformer les attributions de logement HLM, assurer la mixité dans le parc social). En annexe, le texte de la loi. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=10210

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
ORIV7432	3922 ALS	Livre	ORIV	Habitat - Logement	Disponible

Plan pour le logement social : programme de réforme, mesures immédiates / Ministère de l'équipement des transports et du logement

Public ISBD Titre : Plan pour le logement social : programme de réforme, mesures immédiates Type de document : dossier de presse Auteurs : Ministère de l'équipement des transports et du logement, Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Ministère de l'équipement, des transports et du logement Année de publication : 2001 Importance : n.p. Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Accès au logement Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Mots-clés : plan logement social programme reforme mesures immediates  dispositif logement Résumé : Ce dossier contient les discours du ministre, et six fiches sur les thèmes suivants : équilibre financier des opérations, encouragements des organismes s'occupant de logement social, diversification de la production de logements sociaux, allègement des procédures, le plan de relance, le PLS et le PLI. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13489 Plan pour le logement social : programme de réforme, mesures immédiates [dossier de presse] / Ministère de l'équipement des transports et du logement, Auteur  . -  Paris . - [S.l.] : Ministère de l'équipement, des transports et du logement, 2001 . - n.p. Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Accès au logement Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Mots-clés : plan logement social programme reforme mesures immediates  dispositif logement Résumé : Ce dossier contient les discours du ministre, et six fiches sur les thèmes suivants : équilibre financier des opérations, encouragements des organismes s'occupant de logement social, diversification de la production de logements sociaux, allègement des procédures, le plan de relance, le PLS et le PLI. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13489

Le plus pour un habitat solidaire. Prêt locatif à usage social / Ministère de l'équipement des transports et du logement

Public ISBD Titre : Le plus pour un habitat solidaire. Prêt locatif à usage social Type de document : brochure Auteurs : Ministère de l'équipement des transports et du logement, Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : auteur Année de publication : 1999 Importance : 4 p. Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Mots-clés : le plus un habitat solidair pret locatif usage social Résumé : Le gouvernement a décidé de relancer le logement social et s'engage à favoriser la mixité sociale en créant un nouveau dispositif financier : le PLUS, Prêt locatif à usage social. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12351 Le plus pour un habitat solidaire. Prêt locatif à usage social [brochure] / Ministère de l'équipement des transports et du logement, Auteur  . -  Paris . - [S.l.] : auteur, 1999 . - 4 p. Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Mots-clés : le plus un habitat solidair pret locatif usage social Résumé : Le gouvernement a décidé de relancer le logement social et s'engage à favoriser la mixité sociale en créant un nouveau dispositif financier : le PLUS, Prêt locatif à usage social. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12351

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
ORIV9642	3931 NAT	Livre	ORIV	Habitat - Logement	Disponible

Projets et priorités pour le logement et l'urbanisme. Conférence de presse du 24 avril 2001 / Ministère de l'équipement des transports et du logement

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