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Contrôle et assistance sanitaire des étrangers / in Actualités Migrations, n° 172 (6-10 avril 1987)

Public ISBD [article]  inActualités Migrations > n° 172 (6-10 avril 1987) . - 35 p. Titre : Contrôle et assistance sanitaire des étrangers Type de document : périodique Auteurs : , Auteur Article en page(s) : 35 p. Langues : Français (fre) Catégories : Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigration Santé:Prévention sanitaire:Contrôle sanitaire Mots-clés : controle assistance sanitaire etrangers Résumé : La circulaire du 24 mars 1987, parue sous le double timbre de la Direction de la Population et des Migrations et de la Direction de la Santé du Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi, prise en application de l'arrêté du 30 juillet 1986, élargit la compétence de l'Office National d'Immigration en matière de contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France plus de trois mois, et l'étend en outre à certaines catégories qui en étaient jusqu'ici dispensées. A cette occasion la rédaction d'Actualités-Migrations fait le point sur le dispositif mis en place, son champ d'application quant aux personnes concernées, critères médicaux et procédures définis, ainsi que les principaux textes auxquels se référer dans ce domaine. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=1197 [article] Contrôle et assistance sanitaire des étrangers [périodique] / , Auteur . - 35 p. Langues : Français (fre) in Actualités Migrations > n° 172 (6-10 avril 1987) . - 35 p. inActualités Migrations > n° 172 (6-10 avril 1987) . - 35 p. Catégories : Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigration Santé:Prévention sanitaire:Contrôle sanitaire Mots-clés : controle assistance sanitaire etrangers Résumé : La circulaire du 24 mars 1987, parue sous le double timbre de la Direction de la Population et des Migrations et de la Direction de la Santé du Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi, prise en application de l'arrêté du 30 juillet 1986, élargit la compétence de l'Office National d'Immigration en matière de contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France plus de trois mois, et l'étend en outre à certaines catégories qui en étaient jusqu'ici dispensées. A cette occasion la rédaction d'Actualités-Migrations fait le point sur le dispositif mis en place, son champ d'application quant aux personnes concernées, critères médicaux et procédures définis, ainsi que les principaux textes auxquels se référer dans ce domaine. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=1197