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Protection subsidiaire |
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Titre : L’admission au séjour des demandeurs d’asile en France depuis 2000 Type de document : rapport, étude, mémoire... Auteurs : Hippolyte d'ALBIS, Auteur ; Ekrame BOUBTANE, Auteur Editeur : Paris : Institut national d'études démographiques (INED) Année de publication : 2018 Collection : Population et sociétés, ISSN 0184 77 83 num. n° 552 Importance : 4 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Demandeur d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Protection subsidiaire
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Réfugié
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Titre de séjour
Mots outils:StatistiqueRésumé : Que deviennent les personnes demandant l’asile en France ? Combien l’obtiennent ? Dans quelle proportion les autres sont-ils admis au séjour pour un motif différent (travail, famille) ? Analysant les données sur les demandeurs d’asile depuis 2000, Hippolyte d’Albis et Ekrame Boubtane calculent la proportion de personnes admises au séjour puis en décrivent les variations selon l’année de dépôt de la demande et le motif d’admission.
Les demandes d’asiles ont augmenté ces dernières années en France, tout en représentant une part décroissante du total des demandes adressées aux pays de l’Union européenne. L’afflux récent de demandeurs d’asile a en effet beaucoup moins concerné la France que certains de ses voisins européens. Environ un quart des demandeurs qui s’adressent à la France obtiennent sa protection. La proportion varie de 18% à 32% selon l’année de dépôt. Plus d’un quart ne l’obtiennent pas mais sont finalement admis au séjour pour un autre motif (études, famille, travail) souvent de nombreuses années après. Parmi les personnes ayant déposé une demande en 2000, près de 60% ont été admises au séjour au 31 décembre 2016, un tiers d’entre elles au titre de l’asile (comme réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire), et un peu plus de la moitié pour motif familial.Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=33067 L’admission au séjour des demandeurs d’asile en France depuis 2000 [rapport, étude, mémoire...] / Hippolyte d'ALBIS, Auteur ; Ekrame BOUBTANE, Auteur . - Paris : Institut national d'études démographiques (INED), 2018 . - 4 p.. - (Population et sociétés, ISSN 0184 77 83; n° 552) .
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Demandeur d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Protection subsidiaire
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Réfugié
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Titre de séjour
Mots outils:StatistiqueRésumé : Que deviennent les personnes demandant l’asile en France ? Combien l’obtiennent ? Dans quelle proportion les autres sont-ils admis au séjour pour un motif différent (travail, famille) ? Analysant les données sur les demandeurs d’asile depuis 2000, Hippolyte d’Albis et Ekrame Boubtane calculent la proportion de personnes admises au séjour puis en décrivent les variations selon l’année de dépôt de la demande et le motif d’admission.
Les demandes d’asiles ont augmenté ces dernières années en France, tout en représentant une part décroissante du total des demandes adressées aux pays de l’Union européenne. L’afflux récent de demandeurs d’asile a en effet beaucoup moins concerné la France que certains de ses voisins européens. Environ un quart des demandeurs qui s’adressent à la France obtiennent sa protection. La proportion varie de 18% à 32% selon l’année de dépôt. Plus d’un quart ne l’obtiennent pas mais sont finalement admis au séjour pour un autre motif (études, famille, travail) souvent de nombreuses années après. Parmi les personnes ayant déposé une demande en 2000, près de 60% ont été admises au séjour au 31 décembre 2016, un tiers d’entre elles au titre de l’asile (comme réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire), et un peu plus de la moitié pour motif familial.Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=33067 Documents numériques
L’admission au séjour des demandeurs d’asile en France depuis 2000URLExemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité Cofrimi191edoc eM092 Indéterminé COFRIMI M : Immigration Exclu du prêt Documents numériques
L'asile en France et en Europe état des lieux 2013URL
Titre : L'asile en France et en Europe état des lieux 2014 Type de document : rapport, étude, mémoire... Auteurs : Forum Réfugiés, Auteur Mention d'édition : Villeurbanne Editeur : Forum Réfugiés Année de publication : Juin 2014 Importance : 272 p Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Demandeur d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Protection subsidiaire
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Réfugié
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Contrôle des frontières:Zone d'attente
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Rétention administrative
Phénomène migratoire:Migration:Pays d'origine
Phénomène migratoire:Migration:Type de migration:Exil
Politique sociale:Accueil des étrangersRésumé : Établi à partir de textes de synthèse et de tableaux statistiques, l'état des lieux annuel de Forum réfugiés dresse un état des lieux de la situation de l’asile en France durant l’année 2013/2014.
Il s'ouvre d'abord sur un panorama statistique de l'asile dans le monde ainsi que certaines zones de conflits qui sont à l'origine de mouvements de population.
Le rapport présente dans le deuxième chapitre l’évolution des dossiers européens, depuis l’accès au territoire jusqu’à la mise en place du régime d’asile européen commun (RAEC), en passant par une analyse de la jurisprudence européenne relative à l’asile. Par rapport à l'année précédente, cette année a connu une augmentation de 32% des demandes d'asile dans les pays de l'Union Européenne, dont la répartition entre les états est disparate. L'origine des demandeurs et les protections accordées est également étudiée, avec une répartition entre les pays d'origine bouleversée en 2013, les demandeurs d'asile originaires de Syrie ayant pris la première place, soit 12% de l'ensemble des demandeurs au sein de l'UE.
Consacré à la France, le troisième chapitre analyse les données statistiques de la demande d’asile et de l’instruction des demandes, et fait le point sur l’accès à la procédure en zone d’attente et en rétention. La France conserve sa place de deuxième pays d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Union européenne, derrière l'Allemagne (10ème rang européen si l'on rapporte le nombre de demandeurs à la population du pays), et connait une demande d'asile au plus haut niveau depuis 2004, avec une hausse de 7,8% de demandes par rapport à 2012.
Enfin, le dernier chapitre est consacré à cinq dossiers thématiques transversaux. Les propositions en discussion pour la réforme de l’asile en France, la situation de l’asile à Mayotte,la question de l’asile des mineurs isolés étrangers, la problématique de l’apatridie ainsi que l’analyse du concept de vulnérabilité dans le cadre de l’accompagnement des demandeurs d’asile sont ainsi développés.En ligne : http://www.forumrefugies.org/s-informer/publications-et-outils-de-sensibilisatio [...] Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=31221 L'asile en France et en Europe état des lieux 2014 [rapport, étude, mémoire...] / Forum Réfugiés, Auteur . - Villeurbanne . - [S.l.] : Forum Réfugiés, Juin 2014 . - 272 p.
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Demandeur d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Protection subsidiaire
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Réfugié
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Contrôle des frontières:Zone d'attente
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Rétention administrative
Phénomène migratoire:Migration:Pays d'origine
Phénomène migratoire:Migration:Type de migration:Exil
Politique sociale:Accueil des étrangersRésumé : Établi à partir de textes de synthèse et de tableaux statistiques, l'état des lieux annuel de Forum réfugiés dresse un état des lieux de la situation de l’asile en France durant l’année 2013/2014.
Il s'ouvre d'abord sur un panorama statistique de l'asile dans le monde ainsi que certaines zones de conflits qui sont à l'origine de mouvements de population.
Le rapport présente dans le deuxième chapitre l’évolution des dossiers européens, depuis l’accès au territoire jusqu’à la mise en place du régime d’asile européen commun (RAEC), en passant par une analyse de la jurisprudence européenne relative à l’asile. Par rapport à l'année précédente, cette année a connu une augmentation de 32% des demandes d'asile dans les pays de l'Union Européenne, dont la répartition entre les états est disparate. L'origine des demandeurs et les protections accordées est également étudiée, avec une répartition entre les pays d'origine bouleversée en 2013, les demandeurs d'asile originaires de Syrie ayant pris la première place, soit 12% de l'ensemble des demandeurs au sein de l'UE.
Consacré à la France, le troisième chapitre analyse les données statistiques de la demande d’asile et de l’instruction des demandes, et fait le point sur l’accès à la procédure en zone d’attente et en rétention. La France conserve sa place de deuxième pays d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Union européenne, derrière l'Allemagne (10ème rang européen si l'on rapporte le nombre de demandeurs à la population du pays), et connait une demande d'asile au plus haut niveau depuis 2004, avec une hausse de 7,8% de demandes par rapport à 2012.
Enfin, le dernier chapitre est consacré à cinq dossiers thématiques transversaux. Les propositions en discussion pour la réforme de l’asile en France, la situation de l’asile à Mayotte,la question de l’asile des mineurs isolés étrangers, la problématique de l’apatridie ainsi que l’analyse du concept de vulnérabilité dans le cadre de l’accompagnement des demandeurs d’asile sont ainsi développés.En ligne : http://www.forumrefugies.org/s-informer/publications-et-outils-de-sensibilisatio [...] Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=31221 Documents numériques
L'asile en France et en Europe état des lieux 2014 [rapport, étude, mémoire...] / Forum Réfugiés, Auteur. - Villeurbanne. - Forum Réfugiés, Juin 2014. - 272 p.URLLes défis juridique de l'immigration zéro / Vincent TCHEN in Cahiers Français, n° 385 (mars-avril 2015)
Titre : Les défis juridique de l'immigration zéro Type de document : article Auteurs : Vincent TCHEN, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : pp. 56-62 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Protection subsidiaire
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Réfugié
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Regroupement familial
Droit, Justice, Théorie juridique:Justice:Victime
Phénomène migratoire:Immigration
Phénomène migratoire:Immigration:Immigration familiale
Santé
Santé:MaladePermalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=31036
in Cahiers Français > n° 385 (mars-avril 2015) . - pp. 56-62[article] Les défis juridique de l'immigration zéro [article] / Vincent TCHEN, Auteur . - 2015 . - pp. 56-62.
Langues : Français (fre)
in Cahiers Français > n° 385 (mars-avril 2015) . - pp. 56-62
in Cahiers Français > n° 385 (mars-avril 2015) . - pp. 56-62Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Protection subsidiaire
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Réfugié
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Regroupement familial
Droit, Justice, Théorie juridique:Justice:Victime
Phénomène migratoire:Immigration
Phénomène migratoire:Immigration:Immigration familiale
Santé
Santé:MaladePermalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=31036 Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité ORIV20769 1010 COL Revue ORIV Immigration Disponible La demande d'asile à l'épreuve de "Dublin II". "Etat responsable". Procédures et recours. / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)
Titre : La demande d'asile à l'épreuve de "Dublin II". "Etat responsable". Procédures et recours. Type de document : ouvrage Auteurs : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur Editeur : Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) Année de publication : 2010 Collection : Les cahiers juridiques Importance : 52 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-914132-77-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Asile constitutionnel
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Asile conventionnel
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Demandeur d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Protection subsidiaire
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droits de l'homme
Droit, Justice, Théorie juridique:Justice:Procédure:Recours
International:Union européenne
Localisation:Europe:France
Mots outils:LégislationRésumé : Ce cahier juridique explique ce qu’est le règlement européen dit « Dublin II » qui fixe les règles selon lesquelles est déterminé au sein de l’Union l’Etat « responsable » de l’examen d’une demande d’asile. Un premier chapitre aborde les mécanismes européens du système « Dublin II », puis un deuxième détaille les droits, en France, du demandeur d’asile au cours de la procédure « Dublin ». Les moyens de recours contentieux et les jurisprudences récentes sont ensuite exposés. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=24884 La demande d'asile à l'épreuve de "Dublin II". "Etat responsable". Procédures et recours. [ouvrage] / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur . - Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), 2010 . - 52 p.. - (Les cahiers juridiques) .
ISBN : 978-2-914132-77-0
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Asile constitutionnel
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Asile conventionnel
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Demandeur d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Protection subsidiaire
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droits de l'homme
Droit, Justice, Théorie juridique:Justice:Procédure:Recours
International:Union européenne
Localisation:Europe:France
Mots outils:LégislationRésumé : Ce cahier juridique explique ce qu’est le règlement européen dit « Dublin II » qui fixe les règles selon lesquelles est déterminé au sein de l’Union l’Etat « responsable » de l’examen d’une demande d’asile. Un premier chapitre aborde les mécanismes européens du système « Dublin II », puis un deuxième détaille les droits, en France, du demandeur d’asile au cours de la procédure « Dublin ». Les moyens de recours contentieux et les jurisprudences récentes sont ensuite exposés. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=24884 Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité ORIV10420 NAT 1220 Document relié ORIV Immigration Disponible PermalinkPermalink
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