| Titre : |
Circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l'élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d'aides au logement prévues aux articles L.301-3, L301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitatio |
| Type de document : |
texte officiel |
| Auteurs : |
Ministère de l'intérieur (Paris) ; Ministère délégué à l'intérieur ; Ministère de l'emploi ; du travail et de la cohésion sociale ; Ministère délégué au logement et à la ville |
| Editeur : |
Ministère de l'Intérieur |
| Année de publication : |
23/12/2004 |
| Autre Editeur : |
Ministère délégué au logement et à la ville |
| Importance : |
19 p. |
| Catégories : |
Aménagement du territoire:Collectivité territoriale:Intercommunalité:Communauté d'agglomération
|
| Index. décimale : |
12.21 Projets urbains, renouvellement urbain |
| Résumé : |
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales introduit, notamment par son article 61, une réforme essentielle dans la conduite des politiques locales de l'habitat. En effet, à compter du 1er janvier 2005, l'Etat pourra, à leur demande, déléguer ses compétences en matière d'attribution des aides à la pierre aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux syndicats d'agglomération nouvelle, aux communautés de communes compétentes en matière d'habitat, ainsi qu'aux départements.Le contenu des délégations de compétence devra en conséquence, et comme le prévoit la loi de programmation pour la cohésion sociale, tenir compte des objectifs du plan de cohésion sociale déclinés au niveau régional. L'objet de cette circulaire, qui concerne exclusivement la métropole, est de préciser les conditions et les modalités de mise en oeuvre de cette réforme.La délégation porte sur l'attribution des aides à la pierre en faveur du développement de l'offre de logements locatifs sociaux et de l'amélioration du parc existant, qu'il relève du logement social ou qu'il soit privé, ainsi que des aides en matière d'études et d'ingénierie qui leur sont associées ; la liste et la nature des aides relevant du champde la délégation sont précisées en annexe n° 1. |
| Permalink : |
http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=25379 |
Circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l'élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d'aides au logement prévues aux articles L.301-3, L301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitatio [texte officiel] / Ministère de l'intérieur (Paris) ; Ministère délégué à l'intérieur ; Ministère de l'emploi ; du travail et de la cohésion sociale ; Ministère délégué au logement et à la ville . - [S.l.] : Ministère de l'Intérieur : [S.l.] : Ministère délégué au logement et à la ville, 23/12/2004 . - 19 p. | Catégories : |
Aménagement du territoire:Collectivité territoriale:Intercommunalité:Communauté d'agglomération
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| Index. décimale : |
12.21 Projets urbains, renouvellement urbain |
| Résumé : |
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales introduit, notamment par son article 61, une réforme essentielle dans la conduite des politiques locales de l'habitat. En effet, à compter du 1er janvier 2005, l'Etat pourra, à leur demande, déléguer ses compétences en matière d'attribution des aides à la pierre aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux syndicats d'agglomération nouvelle, aux communautés de communes compétentes en matière d'habitat, ainsi qu'aux départements.Le contenu des délégations de compétence devra en conséquence, et comme le prévoit la loi de programmation pour la cohésion sociale, tenir compte des objectifs du plan de cohésion sociale déclinés au niveau régional. L'objet de cette circulaire, qui concerne exclusivement la métropole, est de préciser les conditions et les modalités de mise en oeuvre de cette réforme.La délégation porte sur l'attribution des aides à la pierre en faveur du développement de l'offre de logements locatifs sociaux et de l'amélioration du parc existant, qu'il relève du logement social ou qu'il soit privé, ainsi que des aides en matière d'études et d'ingénierie qui leur sont associées ; la liste et la nature des aides relevant du champde la délégation sont précisées en annexe n° 1. |
| Permalink : |
http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=25379 |
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> Aménagement du territoire > Collectivité territoriale > Intercommunalité > Communauté d'agglomération
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