| Titre : |
La double peine |
| Type de document : |
rapport, étude, mémoire... |
| Auteurs : |
Collectif, Auteur |
| Mention d'édition : |
Paris |
| Editeur : |
Paris : Ministère de l'Intérieur |
| Année de publication : |
2003 |
| Importance : |
63 p. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Double-peine
Mots outils:Législation
|
| Mots-clés : |
la double peine |
| Résumé : |
Pas de suppression de l'interdiction du territoire français (ITF), mais des aménagements de procédure, telle est la ligne directrice du rapport du groupe de travail sur la double peine qui était composé de représentants du ministère de l'Intérieur et de la Justice. Parmi les propositions d'aménagement : l'interdiction du territoire français ne pourra plus être requise en l'absence d'enquête sociale diligentée par le parquet ; la création d'une interdiction du territoire et d'une expulsion avec sursis ; et surtout institution d'une "protection absolue" contre les peines d'ITF pour deux catégories d'étrangers : ceux qui sont nés en France ou arrivés avant l'âge de dix ou treize ans ; les étrangers qui résident depuis dix ans en France et sont soit mariés à une française, soit parents d'enfants français. Ces protections absolues feraient l'objet d'exceptions dans le cas d'infractions très graves (terrorisme, infractions liées aux stupéfiants). Par contre, au chapitre de la fermeté, le rapport demande par exemple que les étrangers en situation régulière puissent dorénavant être expulsés même s'ils ont été condamnés à moins de un an de prison ferme. |
| Permalink : |
http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=15948 |
La double peine [rapport, étude, mémoire...] / Collectif, Auteur . - Paris . - Paris : Ministère de l'Intérieur, 2003 . - 63 p. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Double-peine
Mots outils:Législation
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| Mots-clés : |
la double peine |
| Résumé : |
Pas de suppression de l'interdiction du territoire français (ITF), mais des aménagements de procédure, telle est la ligne directrice du rapport du groupe de travail sur la double peine qui était composé de représentants du ministère de l'Intérieur et de la Justice. Parmi les propositions d'aménagement : l'interdiction du territoire français ne pourra plus être requise en l'absence d'enquête sociale diligentée par le parquet ; la création d'une interdiction du territoire et d'une expulsion avec sursis ; et surtout institution d'une "protection absolue" contre les peines d'ITF pour deux catégories d'étrangers : ceux qui sont nés en France ou arrivés avant l'âge de dix ou treize ans ; les étrangers qui résident depuis dix ans en France et sont soit mariés à une française, soit parents d'enfants français. Ces protections absolues feraient l'objet d'exceptions dans le cas d'infractions très graves (terrorisme, infractions liées aux stupéfiants). Par contre, au chapitre de la fermeté, le rapport demande par exemple que les étrangers en situation régulière puissent dorénavant être expulsés même s'ils ont été condamnés à moins de un an de prison ferme. |
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