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Autorité constitutionnelle indépendante |
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Bulletin : bulletin
Le journal de l'action sociale, n°178 - juin 2013 - Qu'est ce que le Défenseurs des droits ? Le 5ème pouvoir
Christophe ROBERT, Auteur | 2013Le Défenseur des droits a été instauré par la loi organique du 29 mars 2011. Il est le fruit de la fusion de quatre institutions : Médiateur de la République, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, Défenseur des en[...]