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Décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs étrangers / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale in Journal Officiel, n° 101 (28 avril 1984)
Décret n° 87-1027 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 84-795 du 24 août 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du Code du travail et relat / Ministère des affaires sociales et de l'emploi in Journal Officiel, n° 297 (23 décembre 1987)
[article]
Titre : Décret n° 87-1027 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 84-795 du 24 août 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du Code du travail et relat Type de document : périodique Auteurs : Ministère des affaires sociales et de l'emploi, Auteur Langues : Français (fre) Catégories : Mots outils:Législation
Politique sociale:Travail social:Action sociale:Réinsertion:Aide publique à la réinsertionMots-clés : decret n° 87 1027 17 decembre 1987 modifiant decret n° 84 795 24 aout 1984 portant application article 6 loi n° 84 622 17 juillet 1984 portant modification ordonnance n° 45 2658 2 novembre 1945 code travail relat Résumé : Les bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion dans le pays d'origine doivent restituer leurs titres de séjour et de travail au Commissaire de la République de leur département de résidence. Cette restitution doit avoir lieu au plus tard : - à la date d'expiration du préavis de licenciement pour les travailleurs licenciés qui ont déposé la demande d'aide avant la rupture du contrat de travail ; - deux mois après la notification de l'acceptation de la demande d'aide publique pour ceux qui ont demandé l'aide alors qu'ils étaient déjà au chômage Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=622
in Journal Officiel > n° 297 (23 décembre 1987)[article] Décret n° 87-1027 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 84-795 du 24 août 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du Code du travail et relat [périodique] / Ministère des affaires sociales et de l'emploi, Auteur.
Langues : Français (fre)
in Journal Officiel > n° 297 (23 décembre 1987)
in Journal Officiel > n° 297 (23 décembre 1987)Catégories : Mots outils:Législation
Politique sociale:Travail social:Action sociale:Réinsertion:Aide publique à la réinsertionMots-clés : decret n° 87 1027 17 decembre 1987 modifiant decret n° 84 795 24 aout 1984 portant application article 6 loi n° 84 622 17 juillet 1984 portant modification ordonnance n° 45 2658 2 novembre 1945 code travail relat Résumé : Les bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion dans le pays d'origine doivent restituer leurs titres de séjour et de travail au Commissaire de la République de leur département de résidence. Cette restitution doit avoir lieu au plus tard : - à la date d'expiration du préavis de licenciement pour les travailleurs licenciés qui ont déposé la demande d'aide avant la rupture du contrat de travail ; - deux mois après la notification de l'acceptation de la demande d'aide publique pour ceux qui ont demandé l'aide alors qu'ils étaient déjà au chômage Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=622 Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers / Ministère des affaires sociales et de l'emploi in Journal Officiel, n° 241 (17 octobre 1987)
[article]
Titre : Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers Type de document : périodique Auteurs : Ministère des affaires sociales et de l'emploi, Auteur Langues : Français (fre) Catégories : Phénomène migratoire:Immigration:Immigré
Politique sociale:Travail social:Action sociale:Réinsertion:Aide publique à la réinsertionMots-clés : decret n° 87 844 16 octobre 1987 portant creation une aide publique reinsertion travailleurs etrangers Résumé : Le bénéfice de l'aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers est étendu à tout immigré majeur demandeur d'emploi indemnisé qui en fera la demande et ce dans la limite des crédits disponibles. Jusqu'ici, seuls les étrangers menacés d'un licenciement économique ou licenciés depuis moins de 6 mois, et dont l'entreprise avait signé une convention avec l'ONI pouvaient bénéficier de cette aide qui est donc étendue aux chômeurs indemnisés depuis au moins trois mois et à ceux percevant l'allocation de solidarité spécifique. Cette nouvelle "aide au retour" comprend deux allocations destinées à couvrir "tout ou partie" des frais de voyage et de déménagement de l'intéressé et de sa famille, pour la première, des dépenses faites par le bénéficiaire pour assurer le succès de sa réinsertion dans son pays d'origine, pour la seconde. Ceux percevant l'allocation de solidarité spécifique peuvent prétendre en outre à une aide de l'Etat égale à six mois de versement de cette allocation. La prise en charge financière est assurée par l'Etat et le FAS. Les travailleurs étrangers en instance de licenciement et dont l'employeur a signé une convention avec l'ONI continuent à percevoir une aide de celui-ci. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=761
in Journal Officiel > n° 241 (17 octobre 1987)[article] Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers [périodique] / Ministère des affaires sociales et de l'emploi, Auteur.
Langues : Français (fre)
in Journal Officiel > n° 241 (17 octobre 1987)
in Journal Officiel > n° 241 (17 octobre 1987)Catégories : Phénomène migratoire:Immigration:Immigré
Politique sociale:Travail social:Action sociale:Réinsertion:Aide publique à la réinsertionMots-clés : decret n° 87 844 16 octobre 1987 portant creation une aide publique reinsertion travailleurs etrangers Résumé : Le bénéfice de l'aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers est étendu à tout immigré majeur demandeur d'emploi indemnisé qui en fera la demande et ce dans la limite des crédits disponibles. Jusqu'ici, seuls les étrangers menacés d'un licenciement économique ou licenciés depuis moins de 6 mois, et dont l'entreprise avait signé une convention avec l'ONI pouvaient bénéficier de cette aide qui est donc étendue aux chômeurs indemnisés depuis au moins trois mois et à ceux percevant l'allocation de solidarité spécifique. Cette nouvelle "aide au retour" comprend deux allocations destinées à couvrir "tout ou partie" des frais de voyage et de déménagement de l'intéressé et de sa famille, pour la première, des dépenses faites par le bénéficiaire pour assurer le succès de sa réinsertion dans son pays d'origine, pour la seconde. Ceux percevant l'allocation de solidarité spécifique peuvent prétendre en outre à une aide de l'Etat égale à six mois de versement de cette allocation. La prise en charge financière est assurée par l'Etat et le FAS. Les travailleurs étrangers en instance de licenciement et dont l'employeur a signé une convention avec l'ONI continuent à percevoir une aide de celui-ci. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=761 Le devenir des Algériens rentrés avec l'aide à la réinsertion / Rachid BENATTIG in Revue Européenne des Migrations Internationales (REMI), vol. 4, n° 3 (1988)
[article]
Titre : Le devenir des Algériens rentrés avec l'aide à la réinsertion Type de document : périodique Auteurs : Rachid BENATTIG, Auteur Article en page(s) : pp. 97-113 Langues : Français (fre) Catégories : Politique sociale:Travail social:Action sociale:Réinsertion
Politique sociale:Travail social:Action sociale:Réinsertion:Aide publique à la réinsertionMots-clés : le devenir algeriens rentres avec aide reinsertion pays d'origine : Algérie algérien Résumé : A la fin de l'année 1987, plus de 11 500 immigrés algériens en France (près de 23 000 personnes au total si l'on ajoute les membres des familles) sont repartis dans leur pays d'origine depuis l'instauration du dispositif d'aide à la réinsertion. Pour ces travailleurs particulièrement exposés au risque du chômage, cette aide a constitué une opportunité réelle de reclassement professionnel et de réinsertion sociale dans le pays d'origine, permettant en outre le transfert avantageux de leur épargne constituée en France par le biais du change parallèle favorable aux détenteurs de devises. Les retours de migrants se traduisent, dans les quarante cas étudiés, par des résultats très divers, sommairement regroupables en trois catégories. Dans la première figurent des entrepreneurs ayant réussi à se réinstaller dans des activités du petit commerce, de l'artisanat de production ou des services. La réussite de leur stratégie promotionnelle s'explique par le cumul de plusieurs facteurs favorables : âge, qualification réelle, bonne réinsertion dans le tissu social d'origine, possibilité de recourir à un réseau de relations diversifié. Dans le second cas, il s'agit d'individus cherchant surtout à accroître et à varier les sources de revenus de la famille. Cette stratégie se rencontre notamment chez les migrants disposant d'une exploitation agricole pouvant justifier des investissements fonciers. La troisième catégorie comprend des individus dont le projet économique était inexistant ou sans réelle consistance, et qui se sont contentés d'occuper des emplois salariés sans qualification et mal rémunérés ou de se livrer à des activités informelles. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=3080
in Revue Européenne des Migrations Internationales (REMI) > vol. 4, n° 3 (1988) . - pp. 97-113[article] Le devenir des Algériens rentrés avec l'aide à la réinsertion [périodique] / Rachid BENATTIG, Auteur . - pp. 97-113.
Langues : Français (fre)
in Revue Européenne des Migrations Internationales (REMI) > vol. 4, n° 3 (1988) . - pp. 97-113
in Revue Européenne des Migrations Internationales (REMI) > vol. 4, n° 3 (1988) . - pp. 97-113Catégories : Politique sociale:Travail social:Action sociale:Réinsertion
Politique sociale:Travail social:Action sociale:Réinsertion:Aide publique à la réinsertionMots-clés : le devenir algeriens rentres avec aide reinsertion pays d'origine : Algérie algérien Résumé : A la fin de l'année 1987, plus de 11 500 immigrés algériens en France (près de 23 000 personnes au total si l'on ajoute les membres des familles) sont repartis dans leur pays d'origine depuis l'instauration du dispositif d'aide à la réinsertion. Pour ces travailleurs particulièrement exposés au risque du chômage, cette aide a constitué une opportunité réelle de reclassement professionnel et de réinsertion sociale dans le pays d'origine, permettant en outre le transfert avantageux de leur épargne constituée en France par le biais du change parallèle favorable aux détenteurs de devises. Les retours de migrants se traduisent, dans les quarante cas étudiés, par des résultats très divers, sommairement regroupables en trois catégories. Dans la première figurent des entrepreneurs ayant réussi à se réinstaller dans des activités du petit commerce, de l'artisanat de production ou des services. La réussite de leur stratégie promotionnelle s'explique par le cumul de plusieurs facteurs favorables : âge, qualification réelle, bonne réinsertion dans le tissu social d'origine, possibilité de recourir à un réseau de relations diversifié. Dans le second cas, il s'agit d'individus cherchant surtout à accroître et à varier les sources de revenus de la famille. Cette stratégie se rencontre notamment chez les migrants disposant d'une exploitation agricole pouvant justifier des investissements fonciers. La troisième catégorie comprend des individus dont le projet économique était inexistant ou sans réelle consistance, et qui se sont contentés d'occuper des emplois salariés sans qualification et mal rémunérés ou de se livrer à des activités informelles. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=3080 Dossier : retour in Plein Droit, n° 4 (juillet 1988)
[article]
Titre : Dossier : retour Type de document : périodique Article en page(s) : pp. 16-31 Langues : Français (fre) Catégories : Phénomène migratoire:Immigration:Immigré
Phénomène migratoire:Politique migratoire:Retour
Politique sociale:Travail social:Action sociale:Réinsertion:Aide publique à la réinsertionMots-clés : dossier retour pays d'origine : Sénégal pays d'accueil : Pays-Bas pays d'accueil : Rfa région d'accueil : Franche-Comté Résumé : Ce dossier fait le point, en évoquant quelques expériences françaises ou étrangères, sur l'aide à la réinsertion : "le retour et ses mythes" ; "Les avatars de l'aide au retour" ; "Réinsertion et protection sociale" ; "Montbéliard : les dégâts du départ des immigrés" ; "Les Pays-Bas et la rémigration" ; "Comment transformer des Turcs en "Allemagneux" ; "Sénégal : quand la réinsertion s'enlise". Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=76
in Plein Droit > n° 4 (juillet 1988) . - pp. 16-31[article] Dossier : retour [périodique] . - pp. 16-31.
Langues : Français (fre)
in Plein Droit > n° 4 (juillet 1988) . - pp. 16-31
in Plein Droit > n° 4 (juillet 1988) . - pp. 16-31Catégories : Phénomène migratoire:Immigration:Immigré
Phénomène migratoire:Politique migratoire:Retour
Politique sociale:Travail social:Action sociale:Réinsertion:Aide publique à la réinsertionMots-clés : dossier retour pays d'origine : Sénégal pays d'accueil : Pays-Bas pays d'accueil : Rfa région d'accueil : Franche-Comté Résumé : Ce dossier fait le point, en évoquant quelques expériences françaises ou étrangères, sur l'aide à la réinsertion : "le retour et ses mythes" ; "Les avatars de l'aide au retour" ; "Réinsertion et protection sociale" ; "Montbéliard : les dégâts du départ des immigrés" ; "Les Pays-Bas et la rémigration" ; "Comment transformer des Turcs en "Allemagneux" ; "Sénégal : quand la réinsertion s'enlise". Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=76 Immigration : le point sur le dispositif d'aide à la réinsertion / P. PERRIER in Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH), n° 1407 (15 juin 1984)
PermalinkPermalinkLes mesures d'aide à la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays d'origine / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale in Bulletin Officiel du ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, n° 84/18 bis (mai 1985)
Permalinkn° 11125 - 30 janvier 1992 - Les travailleurs étrangers. Les travailleurs de la CEE (Bulletin de Liaisons Sociales) / Collectif
PermalinkPermalinkn° 205-206 - 14 décembre 1987 - Extension du dispositif d'aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays d'origine (Bulletin de Actualités Migrations) /
Permalinkn° Spécial questions écrites - octobre 1998 - Spécial questions écrites (Bulletin de Doc Info) / Direction de la population et des migrations (DPM)
PermalinkOffice français de l'immigration et de l'intégration - Rapport d'activité 2012 / Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII)
PermalinkONISTATS (Annuaire des migrations 1985). 3. Réinsertion dans les pays d'origine / Office national de l'immigration (ONI)
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