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L'assignation à résidence des personnes étrangères / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) 

Public ISBD Titre : L'assignation à résidence des personnes étrangères Type de document : ouvrage Auteurs : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Aucune ; Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Aucune Editeur : Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) Année de publication : 2019 Collection : Les cahiers juridiques Importance : 68 p. ISBN/ISSN/EAN : 979-10-91800-55-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Assignation à résidence Résumé : "Pour mettre à exécution les décisions d’éloignement des personnes étrangères qu’elle entend reconduire à la frontière, l’administration use de mesures de contrainte qui lui permettent de les garder à sa disposition ou sous son contrôle pendant le temps nécessaire à l’organisation de leur départ. Alors que le placement en rétention a longtemps constitué la mesure privilégiée, sinon exclusive, les textes modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui se sont succédé depuis 2011 ont mis l’assignation à résidence à la disposition des préfets et en ont progressivement adapté le régime aux objectifs de l’administration. En multipliant les dispositifs approchants ou similaires, en l’associant à des dispositifs d’hébergement directif, en renforçant sans cesse les mesures de contrôle ou de contrainte dont elle est ou peut être assortie, le législateur a entendu en généraliser l’usage et lui conférer une efficacité coercitive quasi équivalente à celle de la rétention. La déclinaison des différents régimes de l’assignation à résidence, leur insertion dans des procédures d’éloignement ou de transfert de plus en plus complexes, leur articulation avec des placements en rétention qui continuent de constituer la phase ultime de ces procédures suscitent de nombreuses questions et exposent les personnes étrangères à de graves difficultés. C’est pour tenter de donner, à la fois, une vue d’ensemble sur ce dispositif en pleine expansion et des réponses concrètes aux questions pratiques qui surgissent à tous les stades de sa mise en œuvre que ce Cahier juridique a été conçu et réalisé." (présentation éditeur) Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=33077 L'assignation à résidence des personnes étrangères [ouvrage] / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Aucune ; Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Aucune . - Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), 2019 . - 68 p.. - (Les cahiers juridiques) . ISBN : 979-10-91800-55-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Assignation à résidence Résumé : "Pour mettre à exécution les décisions d’éloignement des personnes étrangères qu’elle entend reconduire à la frontière, l’administration use de mesures de contrainte qui lui permettent de les garder à sa disposition ou sous son contrôle pendant le temps nécessaire à l’organisation de leur départ. Alors que le placement en rétention a longtemps constitué la mesure privilégiée, sinon exclusive, les textes modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui se sont succédé depuis 2011 ont mis l’assignation à résidence à la disposition des préfets et en ont progressivement adapté le régime aux objectifs de l’administration. En multipliant les dispositifs approchants ou similaires, en l’associant à des dispositifs d’hébergement directif, en renforçant sans cesse les mesures de contrôle ou de contrainte dont elle est ou peut être assortie, le législateur a entendu en généraliser l’usage et lui conférer une efficacité coercitive quasi équivalente à celle de la rétention. La déclinaison des différents régimes de l’assignation à résidence, leur insertion dans des procédures d’éloignement ou de transfert de plus en plus complexes, leur articulation avec des placements en rétention qui continuent de constituer la phase ultime de ces procédures suscitent de nombreuses questions et exposent les personnes étrangères à de graves difficultés. C’est pour tenter de donner, à la fois, une vue d’ensemble sur ce dispositif en pleine expansion et des réponses concrètes aux questions pratiques qui surgissent à tous les stades de sa mise en œuvre que ce Cahier juridique a été conçu et réalisé." (présentation éditeur) Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=33077

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ORIV21211	NAT 1020	Livre	ORIV	Immigration	Disponible

La circulation des mineurs étrangers aux frontières / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

Public ISBD Titre : La circulation des mineurs étrangers aux frontières Type de document : ouvrage Auteurs : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) Année de publication : 2007 Collection : Les cahiers juridiques Importance : 31 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mineur isolé étranger Mots outils:Législation Mots outils:Réglementation Phénomène migratoire Index. décimale : Phénomène migratoire Résumé : En France, le mineur étranger n'est pas soumis à la détention d'un titre de séjour et son âge le protège contre presque toutes les formes d'éloignement du territoire. En revanche, lorsqu'il s'agit de franchir la frontière française, l'enfant étranger perd son statut juridique spécifique et se trouve confronté aux règles fixées par la politique de gestion des flux migratoires. Ce "Cahier juridique" présente les conditions de la circulation des mineurs étrangers hors de France, prévues par la réglementation française : - celles, relatives au franchissement des frontières, qui obéissent aux règles imposées à tous les étrangers à quelques exceptions près ; - celles, plus spécifiques, relatives à un voyage hors de France d'un mineur résident en France. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=23400 La circulation des mineurs étrangers aux frontières [ouvrage] / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur  . -  Paris . - Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), 2007 . - 31 p.. - (Les cahiers juridiques) . Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mineur isolé étranger Mots outils:Législation Mots outils:Réglementation Phénomène migratoire Index. décimale : Phénomène migratoire Résumé : En France, le mineur étranger n'est pas soumis à la détention d'un titre de séjour et son âge le protège contre presque toutes les formes d'éloignement du territoire. En revanche, lorsqu'il s'agit de franchir la frontière française, l'enfant étranger perd son statut juridique spécifique et se trouve confronté aux règles fixées par la politique de gestion des flux migratoires. Ce "Cahier juridique" présente les conditions de la circulation des mineurs étrangers hors de France, prévues par la réglementation française : - celles, relatives au franchissement des frontières, qui obéissent aux règles imposées à tous les étrangers à quelques exceptions près ; - celles, plus spécifiques, relatives à un voyage hors de France d'un mineur résident en France. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=23400

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ORIV18400	NAT 1220	Livre	ORIV	Immigration	Disponible

La circulation des mineurs étrangers hors de France. Analyse, réglementation / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

Public ISBD Titre : La circulation des mineurs étrangers hors de France. Analyse, réglementation Type de document : brochure Auteurs : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) Année de publication : 2002 Collection : Les cahiers juridiques Importance : 31 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Mots outils:Réglementation Société, vie sociale:Publics:Jeune Index. décimale : Droit, Justice, Théorie juridique Résumé : La particularité du mineur étranger vivant en France réside dans le fait qu'il n'est pas soumis à la détention d'un titre de séjour et qu'il est protégé, en raison de son âge, de toute forme d'éloignement du territoire. Aussi, il n'est ni en situation "régulière", ni "irrégulière" avant d'atteindre la majorité. Par contre, ses mouvements hors de France et vers la France sont soumis à conditions. Cet ouvrage fait un point sur les aspects particuliers de son entrée en France, sur le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain, le document de voyage collectif pour étrangers mineurs, et il émet quelques recommandations. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=23628 La circulation des mineurs étrangers hors de France. Analyse, réglementation [brochure] / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur  . -  Paris . - Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), 2002 . - 31 p.. - (Les cahiers juridiques) . Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Mots outils:Réglementation Société, vie sociale:Publics:Jeune Index. décimale : Droit, Justice, Théorie juridique Résumé : La particularité du mineur étranger vivant en France réside dans le fait qu'il n'est pas soumis à la détention d'un titre de séjour et qu'il est protégé, en raison de son âge, de toute forme d'éloignement du territoire. Aussi, il n'est ni en situation "régulière", ni "irrégulière" avant d'atteindre la majorité. Par contre, ses mouvements hors de France et vers la France sont soumis à conditions. Cet ouvrage fait un point sur les aspects particuliers de son entrée en France, sur le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain, le document de voyage collectif pour étrangers mineurs, et il émet quelques recommandations. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=23628

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ORIV11960	NAT 1020	Livre	ORIV	Immigration	Disponible

Les conjoints et conjointes de Français / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

Public ISBD Titre : Les conjoints et conjointes de Français Type de document : ouvrage Auteurs : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) Année de publication : 2012 Collection : Les cahiers juridiques Importance : 43 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-914132-93-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit de la nationalité:Acquisition de la nationalité Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Reconduite à la frontière Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Titre de séjour Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Couple mixte Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Mariage Résumé : Ce « cahier juridique » présente les droits des étrangères et des étrangers qui ont épousé une personne de nationalité française, de l’entrée à l’éloignement en passant par le séjour en France. Il analyse le dispositif leur permettant d’acquérir la nationalité française et en pointe les difficultés. Entre 1993 et 2011, le législateur est intervenu quatre fois pour limiter cette voie d’acquisition de la nationalité française en prétextant lutter contre les mariages dits blancs ou gris. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=29872 Les conjoints et conjointes de Français [ouvrage] / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur  . -  Paris . - Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), 2012 . - 43 p.. - (Les cahiers juridiques) . ISBN : 978-2-914132-93-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit de la nationalité:Acquisition de la nationalité Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Reconduite à la frontière Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Titre de séjour Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Couple mixte Société, vie sociale:Vie sociale:Union:Mariage Résumé : Ce « cahier juridique » présente les droits des étrangères et des étrangers qui ont épousé une personne de nationalité française, de l’entrée à l’éloignement en passant par le séjour en France. Il analyse le dispositif leur permettant d’acquérir la nationalité française et en pointe les difficultés. Entre 1993 et 2011, le législateur est intervenu quatre fois pour limiter cette voie d’acquisition de la nationalité française en prétextant lutter contre les mariages dits blancs ou gris. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=29872

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ORIV20440	NAT 1020	Livre	ORIV	Immigration	Disponible

Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012 / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

Public ISBD Titre : Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012 Type de document : ouvrage Auteurs : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) Année de publication : 2013 Collection : Les cahiers juridiques Importance : 32 p. ISBN/ISSN/EAN : 979-10-91800-05-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Contrôle d'identité Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Immigration illégale:Clandestin Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Rétention administrative Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Autorisation de séjour Phénomène migratoire:Politique migratoire Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigration Résumé : Ce cahier juridique a été élaboré conjointement par l’Association pour la défense des droits des étrangers, la Cimade, le Gisti, la Fasti et le Syndicat de la magistrature. Il propose une analyse critique de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. Il pointe la portée des modifications apportées par la loi et attire l’attention sur un certain nombre de problèmes que l’application des nouveaux textes ne manquera pas de soulever. Pour les auteurs, cette loi « n’est qu’une nouvelle pièce du dispositif de lutte contre l’immigration irrégulière ». Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=29807 Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012 [ouvrage] / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur  . -  Paris . - Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), 2013 . - 32 p.. - (Les cahiers juridiques) . ISBN : 979-10-91800-05-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Contrôle d'identité Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Immigration illégale:Clandestin Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Rétention administrative Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Autorisation de séjour Phénomène migratoire:Politique migratoire Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigration Résumé : Ce cahier juridique a été élaboré conjointement par l’Association pour la défense des droits des étrangers, la Cimade, le Gisti, la Fasti et le Syndicat de la magistrature. Il propose une analyse critique de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. Il pointe la portée des modifications apportées par la loi et attire l’attention sur un certain nombre de problèmes que l’application des nouveaux textes ne manquera pas de soulever. Pour les auteurs, cette loi « n’est qu’une nouvelle pièce du dispositif de lutte contre l’immigration irrégulière ». Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=29807

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ORIV20377	NAT 1020	Livre	ORIV	Immigration	Disponible

La demande d'asile à l'épreuve de "Dublin II". "Etat responsable". Procédures et recours. / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

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La double peine judiciaire : L'interdiction du territoire français / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

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Le droit d'asile en France après la loi du 10 décembre 2003 / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

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Droit des étrangers en France. Ce que change la loi du 10 septembre 2018 / Collectif 

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Les droits des Algériennes et des Algériens en France / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

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Les droits des étudiant(e)s étranger(ère)s en France / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

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Les droits des étudiants étrangers / Collectif

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Les droits des étudiants étrangers en France / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

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Les droits des mineurs étrangers isolés et des mineures étrangères isolées / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

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Entrée, circulation en France et dans l’espace « Schengen » / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

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