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1 recherche sur le mot-clé '2003 841 2 septembre 2003 relatif aux modalites designation indemnisation administrateurs ad hoc institues par article 17 loi n°'
texte officiel
Chargés d'assister les mineurs étrangers durant leur maintien en zone d'attente et d'assurer leur représentation dans toutes les procédures, les ?administrateurs ad hoc? n'avaient pas été nommés jusqu'à présent, en raison de l'absence de définit[...]
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