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Décret n° 2002-222 du 20 février 2002 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la Justice et portant création du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville / Ministère de la justice

Public ISBD Titre : Décret n° 2002-222 du 20 février 2002 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la Justice et portant création du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de la justice, Auteur ; ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2002 Importance : p. 3361 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Accès au droit Droit, Justice, Théorie juridique:Justice Institutions et vie politique:Service public:Administration Mots-clés : decret n&deg  2002 222 20 fevrier 2002 modifiant decret n&deg  64 754 25 juillet 1964 relatif organisation ministere justice portant creation service acces au droit justice politique ville Résumé : Créé au sein du ministère de la Justice, ce nouveau service a en charge l'élaboration des lois et réglements relatifs à l'aide juridictionnelle et à l'accès au droit. Il doit également veiller à l'application de ces mesures. Par ailleurs, il anime et coordonne la politique du ministère de la Justice à l'égard des associations, il conçoit les actions en faveur des victimes et supervise leur mise en oeuvre. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14553 Décret n° 2002-222 du 20 février 2002 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la Justice et portant création du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville [texte officiel] / Ministère de la justice, Auteur ; ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2002 . - p. 3361. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Accès au droit Droit, Justice, Théorie juridique:Justice Institutions et vie politique:Service public:Administration Mots-clés : decret n&deg  2002 222 20 fevrier 2002 modifiant decret n&deg  64 754 25 juillet 1964 relatif organisation ministere justice portant creation service acces au droit justice politique ville Résumé : Créé au sein du ministère de la Justice, ce nouveau service a en charge l'élaboration des lois et réglements relatifs à l'aide juridictionnelle et à l'accès au droit. Il doit également veiller à l'application de ces mesures. Par ailleurs, il anime et coordonne la politique du ministère de la Justice à l'égard des associations, il conçoit les actions en faveur des victimes et supervise leur mise en oeuvre. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14553