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Circulaire n° 9700080C du 30 avril 1997 portant application de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration / Ministère de l'intérieur

Public ISBD Titre : Circulaire n° 9700080C du 30 avril 1997 portant application de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de l'intérieur, Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Paris : Ministère de l'Intérieur Année de publication : 1997 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigration Vie économique, vie professionnelle:Economie:Economie informelle:Travail clandestin Mots-clés : circulaire n&deg  9700080c 30 avril 1997 portant application loi n&deg  97 396 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives immigration  titre de séjour et de travail Résumé : Ce très long texte précise les dispositions de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration. Les mesures sont abordées dans cinq grandes parties : l'entrée en France (certificat d'hébergement, visite des véhicules utilitaires), le séjour (accès de plein droit à la carte de séjour temporaire, conditions de renouvellement de la carte de résident, suppression de la commission du séjour), l'asile (interprétation de la notion des demandes multiples frauduleuses), le travail illégal (retrait du titre de séjour de l'employeur illégal, visite des locaux professionnels), l'éloignement (décisions et exécutions) Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=9489 Circulaire n° 9700080C du 30 avril 1997 portant application de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration [texte officiel] / Ministère de l'intérieur, Auteur  . -  Paris . - Paris : Ministère de l'Intérieur, 1997. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigration Vie économique, vie professionnelle:Economie:Economie informelle:Travail clandestin Mots-clés : circulaire n&deg  9700080c 30 avril 1997 portant application loi n&deg  97 396 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives immigration  titre de séjour et de travail Résumé : Ce très long texte précise les dispositions de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration. Les mesures sont abordées dans cinq grandes parties : l'entrée en France (certificat d'hébergement, visite des véhicules utilitaires), le séjour (accès de plein droit à la carte de séjour temporaire, conditions de renouvellement de la carte de résident, suppression de la commission du séjour), l'asile (interprétation de la notion des demandes multiples frauduleuses), le travail illégal (retrait du titre de séjour de l'employeur illégal, visite des locaux professionnels), l'éloignement (décisions et exécutions) Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=9489

Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration / Collectif

Public ISBD Titre : Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration Type de document : texte officiel Auteurs : Collectif, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 1997 Importance : p. 6268 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigration Mots-clés : loi n&deg  97 396 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives immigration  titre de séjour et de travail Résumé : Cette loi dite loi Debré est promulguée après décision du Conseil constitutionnel du 22 avril 1997 censurant deux dispositions : l'accès des agents des services du ministère de l'Intérieur et de la gendarmerie au fichier des empreintes digitales des demandeurs d'asile et le non renouvellement de plein droit de la carte de résident en cas de menace pour l'ordre public. Les principales dispositions portent sur : l'aménagement du certificat d'hébergement, le renforcement des pouvoirs de police, la délivrance des titres de séjour, l'éloignement du territoire. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=9488 Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration [texte officiel] / Collectif, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 1997 . - p. 6268. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigration Mots-clés : loi n&deg  97 396 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives immigration  titre de séjour et de travail Résumé : Cette loi dite loi Debré est promulguée après décision du Conseil constitutionnel du 22 avril 1997 censurant deux dispositions : l'accès des agents des services du ministère de l'Intérieur et de la gendarmerie au fichier des empreintes digitales des demandeurs d'asile et le non renouvellement de plein droit de la carte de résident en cas de menace pour l'ordre public. Les principales dispositions portent sur : l'aménagement du certificat d'hébergement, le renforcement des pouvoirs de police, la délivrance des titres de séjour, l'éloignement du territoire. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=9488