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Circulaire DPM/CT/DH/DLPAJ/DEF/Gend n°99-677 du 7 décembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative / Ministère de l'emploi et de la solidarité

Public ISBD Titre : Circulaire DPM/CT/DH/DLPAJ/DEF/Gend n°99-677 du 7 décembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur ; Ministère de l'intérieur, Auteur ; Ministère de la défense, Auteur Editeur : BOMES Année de publication : 2000 Importance : pp.463-477 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Santé Mots-clés : circulaire dpm ct dh dlpaj def gend n&deg  99 677 7 decembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans centres retention administrative  centre de rétention Résumé : Les centres de rétention administrative accueillent, au maximum pendant 12 jours, des étrangers à qui une mesure d'éloignement du territoire a été notifiée. Dans cette situation particulière, les personnes accueillies ont besoin d'un dispositif adapté et d'un personnel sanitaire compétent, c'est ce que ce texte définit. Le dispositif sanitaire repose sur une convention passée avec un établissement de santé de proximité, public ou privé, participant au service public hospitalier et mettant à disposition le personnel hospitalier et les moyens nécessaires. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11908 Circulaire DPM/CT/DH/DLPAJ/DEF/Gend n°99-677 du 7 décembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative [texte officiel] / Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur ; Ministère de l'intérieur, Auteur ; Ministère de la défense, Auteur . - [S.l.] : BOMES, 2000 . - pp.463-477. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Santé Mots-clés : circulaire dpm ct dh dlpaj def gend n&deg  99 677 7 decembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans centres retention administrative  centre de rétention Résumé : Les centres de rétention administrative accueillent, au maximum pendant 12 jours, des étrangers à qui une mesure d'éloignement du territoire a été notifiée. Dans cette situation particulière, les personnes accueillies ont besoin d'un dispositif adapté et d'un personnel sanitaire compétent, c'est ce que ce texte définit. Le dispositif sanitaire repose sur une convention passée avec un établissement de santé de proximité, public ou privé, participant au service public hospitalier et mettant à disposition le personnel hospitalier et les moyens nécessaires. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11908