| Titre : |
Arrêtés du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 et de l'article 17 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative |
| Type de document : |
texte officiel |
| Auteurs : |
Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur ; Ministère de l'intérieur, Auteur ; Ministère de la justice, Auteur |
| Editeur : |
Journal Officiel |
| Année de publication : |
2001 |
| Importance : |
pp. 7955-7959 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
|
| Mots-clés : |
arretes 24 avril 2001 precisant conditions application articles 2 6 8 article 17 decret n° 2001 236 19 mars 2001 relatif aux centres locaux retention administrative centre de rétention |
| Résumé : |
Le premier arrêté dresse la liste des 22 centres de rétention existants et fixe le modèle de règlement intérieur que chaque établissement a l'obligation d'établir. Ce modèle porte notamment sur : les conditions d'accueil, la vie quotidienne, les dispositions sanitaires et sociales (prise en charge médicale, mission d'information des agents de l'Omi), et sur les conditions d'exercice des droits des intéressés (droit de visite, échange avec les associations de défense). Le deuxième arrêté énumère les équipements dont doivent nécessairement disposer les centres et les locaux de rétention. |
| Permalink : |
http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13293 |
|
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche Interroger des sources externesArrêtés du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 et de l'article 17 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative
