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Avis sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France / Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

Public ISBD Titre : Avis sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France Type de document : texte officiel Auteurs : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Paris : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Année de publication : 2003 Importance : 13 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Double-peine Mots outils:Législation Mots outils:Prise de position Phénomène migratoire:Immigration Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigration Mots-clés : avis sur projet loi relatif maitrise immigration au sejour etrangers en france  organisme : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Résumé : Dans cette note très critique, la commission proteste en premier lieu contre la complexité de la législation sur les étrangers qui ne cesse de se modifier. Hormis les dispositions relatives à la double peine qui constituent une avancée intéressante, elle s'alarme : du nouveau pouvoir accordé aux maires de refuser de valider les attestations d'accueil ; du risque de discriminations attaché à la possibilité de relever les empreintes digitales des ressortissants étrangers ; de l'extension de trois à cinq ans de la durée de résidence régulière en France pour accéder à la carte de résident ; de l'ajout de la notion de ?conditions d'intégration dans la société française? dans les critères d'octroi de la carte de résident ; des mesures destinées à faire obstacle aux mariages de complaisance. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16327 Avis sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [texte officiel] / Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Auteur  . -  Paris . - Paris : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), 2003 . - 13 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Double-peine Mots outils:Législation Mots outils:Prise de position Phénomène migratoire:Immigration Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigration Mots-clés : avis sur projet loi relatif maitrise immigration au sejour etrangers en france  organisme : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Résumé : Dans cette note très critique, la commission proteste en premier lieu contre la complexité de la législation sur les étrangers qui ne cesse de se modifier. Hormis les dispositions relatives à la double peine qui constituent une avancée intéressante, elle s'alarme : du nouveau pouvoir accordé aux maires de refuser de valider les attestations d'accueil ; du risque de discriminations attaché à la possibilité de relever les empreintes digitales des ressortissants étrangers ; de l'extension de trois à cinq ans de la durée de résidence régulière en France pour accéder à la carte de résident ; de l'ajout de la notion de ?conditions d'intégration dans la société française? dans les critères d'octroi de la carte de résident ; des mesures destinées à faire obstacle aux mariages de complaisance. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16327