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Circulaire du 13 juillet 2001 relative à l'organisation de la rétention administrative des étrangers qui font l'objet des mesures d'éloignement du territoire français

Public ISBD Titre : Circulaire du 13 juillet 2001 relative à l'organisation de la rétention administrative des étrangers qui font l'objet des mesures d'éloignement du territoire français Type de document : texte officiel Editeur : BO Intérieur Année de publication : 2001/07/13 Importance : pp. 8-10 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion Mots-clés : circulaire 13 juillet 2001 relative organisation retention administrative etrangers qui font objet mesures eloignement territoire francais  centre de rétention Résumé : Le décret du 19 mars 2001 avait fixé le nouveau cadre de fonctionnement des centres et locaux de rétention administrative pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Cette circulaire apporte des précisions sur l'organisation générale de la rétention et le fonctionnement de ces deux types de structures (désignation du chef de centre, intervenants concourant au fonctionnement du centre au niveau de la sécurité, de la logistique, de la fonction sociale, de la fonction sanitaire et de la fonction juridique). Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14202 Circulaire du 13 juillet 2001 relative à l'organisation de la rétention administrative des étrangers qui font l'objet des mesures d'éloignement du territoire français [texte officiel] . - [S.l.] : BO Intérieur, 2001/07/13 . - pp. 8-10. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion Mots-clés : circulaire 13 juillet 2001 relative organisation retention administrative etrangers qui font objet mesures eloignement territoire francais  centre de rétention Résumé : Le décret du 19 mars 2001 avait fixé le nouveau cadre de fonctionnement des centres et locaux de rétention administrative pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Cette circulaire apporte des précisions sur l'organisation générale de la rétention et le fonctionnement de ces deux types de structures (désignation du chef de centre, intervenants concourant au fonctionnement du centre au niveau de la sécurité, de la logistique, de la fonction sociale, de la fonction sanitaire et de la fonction juridique). Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14202

Décisions du Conseil d'État du 30 juillet 2003 (concernant l'accès permanent pour les avocats et interprètes dans les zones d'attente et centres de rétention) / Conseil d'Etat

Public ISBD Titre : Décisions du Conseil d'État du 30 juillet 2003 (concernant l'accès permanent pour les avocats et interprètes dans les zones d'attente et centres de rétention) Type de document : texte officiel Auteurs : Conseil d'Etat, Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Conseil d'État Année de publication : 2003 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Contrôle des frontières:Zone d'attente Mots-clés : decisions conseil etat 30 juillet 2003 concernant acces permanent avocats interpretes dans zones attente centres retention  centre de rétention  jurisprudence Résumé : Dans plusieurs décisions rendues le 30 juillet 2003, le conseil d'État enjoint le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour, d'une part permettre aux avocats et interprètes d'accéder à tout moment aux zones d'attente et aux centres de rétention administrative lorsqu'un étranger en formule la demande et d'autre part prévoir que dans chaque centre ou zone, soit installé un local adapté permettant la confidentialité des échanges et équipé notamment d'une ligne téléphonique et d'un télécopieur. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16454 Décisions du Conseil d'État du 30 juillet 2003 (concernant l'accès permanent pour les avocats et interprètes dans les zones d'attente et centres de rétention) [texte officiel] / Conseil d'Etat, Auteur  . -  Paris . - [S.l.] : Conseil d'État, 2003. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Contrôle des frontières:Zone d'attente Mots-clés : decisions conseil etat 30 juillet 2003 concernant acces permanent avocats interpretes dans zones attente centres retention  centre de rétention  jurisprudence Résumé : Dans plusieurs décisions rendues le 30 juillet 2003, le conseil d'État enjoint le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour, d'une part permettre aux avocats et interprètes d'accéder à tout moment aux zones d'attente et aux centres de rétention administrative lorsqu'un étranger en formule la demande et d'autre part prévoir que dans chaque centre ou zone, soit installé un local adapté permettant la confidentialité des échanges et équipé notamment d'une ligne téléphonique et d'un télécopieur. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16454

n° hors série - juillet 2001 - Centres de rétention administrative - rapport 2000, état des lieux des centres visités par la Cimade (Bulletin de Causes Communes) / La Cimade

Public ISBD [n° ou bulletin]  est un bulletin de Causes Communes Titre : n° hors série - juillet 2001 - Centres de rétention administrative - rapport 2000, état des lieux des centres visités par la Cimade Type de document : bulletin Auteurs : La Cimade, Auteur Année de publication : 2001 Importance : 167 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Mots outils:Enquête Mots outils:Evaluation Mots-clés : centres retention administrative rapport 2000 etat lieux centres visites par cimade  centre de rétention  condition d'entrée et de séjour Résumé : Un rapport est établi centre par centre sur treize lieux de rétention administrative visités par la Cimade, soit environ la moitié des centres présents sur le territoire national. Plusieurs problèmes sont soulevés : le nombre de personnes retenues, la durée moyenne de la rétention, l'aménagement des locaux, l'hygiène, ainsi que le sort qui échoit aux étrangers au vu des conditions d'entrée et de séjour. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=bulletin_display&id=4026 [n° ou bulletin]  est un bulletin de Causes Communes n° hors série - juillet 2001 - Centres de rétention administrative - rapport 2000, état des lieux des centres visités par la Cimade [bulletin] / La Cimade, Auteur . - 2001 . - 167 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Mots outils:Enquête Mots outils:Evaluation Mots-clés : centres retention administrative rapport 2000 etat lieux centres visites par cimade  centre de rétention  condition d'entrée et de séjour Résumé : Un rapport est établi centre par centre sur treize lieux de rétention administrative visités par la Cimade, soit environ la moitié des centres présents sur le territoire national. Plusieurs problèmes sont soulevés : le nombre de personnes retenues, la durée moyenne de la rétention, l'aménagement des locaux, l'hygiène, ainsi que le sort qui échoit aux étrangers au vu des conditions d'entrée et de séjour. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=bulletin_display&id=4026

n° hors série - juillet 2004 - Centres et locaux de rétention administrative. Rapport 2003 (Bulletin de Causes Communes) / La Cimade

Public ISBD [n° ou bulletin]  est un bulletin de Causes Communes Titre : n° hors série - juillet 2004 - Centres et locaux de rétention administrative. Rapport 2003 Type de document : bulletin Auteurs : La Cimade, Auteur Année de publication : 2004 Importance : 184 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Double-peine Mots outils:Evaluation Mots-clés : centres locaux retention administrativ rapport 2003  rapport  centre de rétention  mineur étranger Résumé : La Cimade, association de défense des étrangers, dresse dans ce bilan annuel un état des lieux de tous les centres et locaux de rétention administratifs auxquels elle a accès par décret. Une analyse générale de l'ensemble des données recueillies tout au long de l'année est effectuée, ainsi qu'une évaluation centre par centre. S'ajoutent à cela deux chapitres nouveaux par rapport aux années antérieures, qui pour l'un donne à voir les observations faites consécutivement à l'extension des interventions de la Cimade dans certains locaux et pour l'autre les questions transversales suscitées par la visite de tous ces centres. Des annexes rassemblent des textes relatifs à la rétention administrative. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=bulletin_display&id=4943 [n° ou bulletin]  est un bulletin de Causes Communes n° hors série - juillet 2004 - Centres et locaux de rétention administrative. Rapport 2003 [bulletin] / La Cimade, Auteur . - 2004 . - 184 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Double-peine Mots outils:Evaluation Mots-clés : centres locaux retention administrativ rapport 2003  rapport  centre de rétention  mineur étranger Résumé : La Cimade, association de défense des étrangers, dresse dans ce bilan annuel un état des lieux de tous les centres et locaux de rétention administratifs auxquels elle a accès par décret. Une analyse générale de l'ensemble des données recueillies tout au long de l'année est effectuée, ainsi qu'une évaluation centre par centre. S'ajoutent à cela deux chapitres nouveaux par rapport aux années antérieures, qui pour l'un donne à voir les observations faites consécutivement à l'extension des interventions de la Cimade dans certains locaux et pour l'autre les questions transversales suscitées par la visite de tous ces centres. Des annexes rassemblent des textes relatifs à la rétention administrative. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=bulletin_display&id=4943

Arrêtés du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 et de l'article 17 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative / Ministère de l'emploi et de la solidarité

Public ISBD Titre : Arrêtés du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 et de l'article 17 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur ; Ministère de l'intérieur, Auteur ; Ministère de la justice, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2001 Importance : pp. 7955-7959 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Mots-clés : arretes 24 avril 2001 precisant conditions application articles 2 6 8 article 17 decret n&deg  2001 236 19 mars 2001 relatif aux centres locaux retention administrative  centre de rétention Résumé : Le premier arrêté dresse la liste des 22 centres de rétention existants et fixe le modèle de règlement intérieur que chaque établissement a l'obligation d'établir. Ce modèle porte notamment sur : les conditions d'accueil, la vie quotidienne, les dispositions sanitaires et sociales (prise en charge médicale, mission d'information des agents de l'Omi), et sur les conditions d'exercice des droits des intéressés (droit de visite, échange avec les associations de défense). Le deuxième arrêté énumère les équipements dont doivent nécessairement disposer les centres et les locaux de rétention. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13293 Arrêtés du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 et de l'article 17 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative [texte officiel] / Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur ; Ministère de l'intérieur, Auteur ; Ministère de la justice, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2001 . - pp. 7955-7959. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Mots-clés : arretes 24 avril 2001 precisant conditions application articles 2 6 8 article 17 decret n&deg  2001 236 19 mars 2001 relatif aux centres locaux retention administrative  centre de rétention Résumé : Le premier arrêté dresse la liste des 22 centres de rétention existants et fixe le modèle de règlement intérieur que chaque établissement a l'obligation d'établir. Ce modèle porte notamment sur : les conditions d'accueil, la vie quotidienne, les dispositions sanitaires et sociales (prise en charge médicale, mission d'information des agents de l'Omi), et sur les conditions d'exercice des droits des intéressés (droit de visite, échange avec les associations de défense). Le deuxième arrêté énumère les équipements dont doivent nécessairement disposer les centres et les locaux de rétention. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13293

Centres de rétention administrative. Rapport 2001 / La Cimade

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Circulaire DPM/CT/DH/DLPAJ/DEF/Gend n°99-677 du 7 décembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative / Ministère de l'intérieur

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Rétention administrative des étrangers : un an après la loi Sarkozy. Une déshumanisation croisse des pratiques : la perte progressive du socui de la protectino de la personne / La Cimade

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Avis sur le projet de loi de finances pour 2001. Intérieur et décentralisation. Police / Louis MERMAZ

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Les geôles de la République / Louis MERMAZ

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n° 50 - juillet 2001 - L'enfermement des étrangers (Bulletin de Plein Droit) / Collectif

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n° 58 - décembre 2003 - Des camps pour les étrangers (Bulletin de Plein Droit) / Collectif

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Accès aux droits / Association de solidarité avec les immigrés de Paris (ASIP)

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Analyse et propositions relatives à la prise en charge sociale des demandeurs d'asile / Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

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