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1 recherche sur le mot-clé 'circulaire civ 92 5 16 juillet 1992'
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texte officiel
Ministère de la justice, Auteur ; Ministère de la justice, des affaires civiles et du sceau, Auteur | l'auteur | 1992Cette circulaire adressée aux procureurs vise à harmoniser les pratiques des parquets en matière de consentement de mariage et à prévenir les mariages de "complaisance ". Elle apporte de nombreuses précisions sur le rôle des maires et des parque[...]
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