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Circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle / Direction de la sécurité sociale

Public ISBD Titre : Circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle Type de document : texte officiel Auteurs : Direction de la sécurité sociale, Auteur Editeur : BOMES Année de publication : 2000 Importance : pp. 303-314 Langues : Français (fre) Catégories : Politique sociale:Politique d'insertion:RMI Politique sociale:Protection sociale Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale Santé Mots-clés : circulaire dss 2a n&deg  99 701 17 decembre 1999 relative mise en oeuvre couverture maladie universelle Résumé : Cette circulaire relative à la mise en oeuvre de la CMU présente des informations sur les dispositions relatives à la protection de base (admissions immédiates au régime général sur critère de résidence et les caractères subsidiaires, durée du maintien du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, champs d'application de l'extension de la durée du maintien de droit aux prestations en nature). S'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, des informations sont communiquées concernant les bénéficiaires du RMI, le dossier de demande et son instruction, le mécanisme de forfaitisation des prestations familiales, la date d'effet de la décision et le cas particulier de l'attribution du droit à la date de dépôt de la demande, l'examen des demandes à titres autonomes et les modalités d'exercice du contrôle du droit. Enfin, des dispositions spéciales sont prévues pour les enfants mineurs confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance ou à la protection judiciaire de la jeunesse. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12959 Circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle [texte officiel] / Direction de la sécurité sociale, Auteur . - [S.l.] : BOMES, 2000 . - pp. 303-314. Langues : Français (fre) Catégories : Politique sociale:Politique d'insertion:RMI Politique sociale:Protection sociale Politique sociale:Protection sociale:Aide sociale:Prestation sociale Santé Mots-clés : circulaire dss 2a n&deg  99 701 17 decembre 1999 relative mise en oeuvre couverture maladie universelle Résumé : Cette circulaire relative à la mise en oeuvre de la CMU présente des informations sur les dispositions relatives à la protection de base (admissions immédiates au régime général sur critère de résidence et les caractères subsidiaires, durée du maintien du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, champs d'application de l'extension de la durée du maintien de droit aux prestations en nature). S'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, des informations sont communiquées concernant les bénéficiaires du RMI, le dossier de demande et son instruction, le mécanisme de forfaitisation des prestations familiales, la date d'effet de la décision et le cas particulier de l'attribution du droit à la date de dépôt de la demande, l'examen des demandes à titres autonomes et les modalités d'exercice du contrôle du droit. Enfin, des dispositions spéciales sont prévues pour les enfants mineurs confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance ou à la protection judiciaire de la jeunesse. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12959