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Décret n°99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers / Ministère de l'intérieur

Public ISBD Titre : Décret n°99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de l'intérieur, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 1999 Importance : pp.6858-6861 Langues : Français (fre) Mots-clés : decret n&deg  99 352 5 mai 1999 modifiant decret n&deg  46 1574 30 juin 1946 reglementant conditions entree sejour en france etrangers  condition d'entrée et de séjour Résumé : Une nouvelle réglementation offre des précisions sur les séjours n'excédant pas six mois et le renouvellement de la carte de résident pour les étrangers. La liste des pièces à fournir dans le cadre d'une demande de titre de séjour est modifiée pour toutes les catégories de demandeurs : salarié, visiteur, étudiant, scientifique, les professions artistiques et culturelles, celles liées au droit de la vie privée et familiale et les retraités. Les derniers paragraphes du décret présentent la commission du titre de séjour dans son fonctionnement et sa composition. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=10915 Décret n°99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers [texte officiel] / Ministère de l'intérieur, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 1999 . - pp.6858-6861. Langues : Français (fre) Mots-clés : decret n&deg  99 352 5 mai 1999 modifiant decret n&deg  46 1574 30 juin 1946 reglementant conditions entree sejour en france etrangers  condition d'entrée et de séjour Résumé : Une nouvelle réglementation offre des précisions sur les séjours n'excédant pas six mois et le renouvellement de la carte de résident pour les étrangers. La liste des pièces à fournir dans le cadre d'une demande de titre de séjour est modifiée pour toutes les catégories de demandeurs : salarié, visiteur, étudiant, scientifique, les professions artistiques et culturelles, celles liées au droit de la vie privée et familiale et les retraités. Les derniers paragraphes du décret présentent la commission du titre de séjour dans son fonctionnement et sa composition. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=10915

Décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France / Ministère de l'emploi et de la solidarité

Public ISBD Titre : Décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 1999 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Regroupement familial Mots-clés : decret n&deg  99 566 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial etrangers pris application chapitre vi ordonnance n&deg  45 2658 2 novembre 1945 modifiee relative aux conditions entree sejour etrangers en france  condition d'entrée et de séjour Résumé : La procédure de demande de regroupement familial est assouplie, ce décret réduit à un an, contre deux ans auparavant, la durée du séjour régulier en France nécessaire pour bénéficier du regroupement familial. Elle fixe les titres de séjour et les documents à fournir pour une demande et la procédure à suivre. Elle rappelle les conditions de ressources et de logement auxquelles doit satisfaire le demandeur. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11222 Décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [texte officiel] / Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 1999. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Regroupement familial Mots-clés : decret n&deg  99 566 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial etrangers pris application chapitre vi ordonnance n&deg  45 2658 2 novembre 1945 modifiee relative aux conditions entree sejour etrangers en france  condition d'entrée et de séjour Résumé : La procédure de demande de regroupement familial est assouplie, ce décret réduit à un an, contre deux ans auparavant, la durée du séjour régulier en France nécessaire pour bénéficier du regroupement familial. Elle fixe les titres de séjour et les documents à fournir pour une demande et la procédure à suivre. Elle rappelle les conditions de ressources et de logement auxquelles doit satisfaire le demandeur. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11222

Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Chevènement / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

Public ISBD Titre : Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Chevènement Type de document : rapport, étude, mémoire... Auteurs : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) Année de publication : 1998 Importance : 79 p. Langues : Français (fre) Catégories : Mots outils:Analyse de contenu Mots outils:Législation Mots-clés : entree sejour eloignement etrangers apres loi chevenement  condition d'entrée et de séjour Résumé : La brochure propose une analyse de la loi du 11 mai 1998, qui ne portera que sur les dispositions qui modifient l'ordonnance de 1945, celles relatives à l'entrée sur le territoire français, aux conditions de séjour et à l'éloignement du territoire français. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=9897 Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Chevènement [rapport, étude, mémoire...] / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur  . -  Paris . - Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), 1998 . - 79 p. Langues : Français (fre) Catégories : Mots outils:Analyse de contenu Mots outils:Législation Mots-clés : entree sejour eloignement etrangers apres loi chevenement  condition d'entrée et de séjour Résumé : La brochure propose une analyse de la loi du 11 mai 1998, qui ne portera que sur les dispositions qui modifient l'ordonnance de 1945, celles relatives à l'entrée sur le territoire français, aux conditions de séjour et à l'éloignement du territoire français. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=9897

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
ORIV7133	1020 NAT	Livre	ORIV	Immigration	Disponible

Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Chevènement / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

Public ISBD Titre : Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Chevènement Type de document : bulletin Auteurs : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) Année de publication : 1998 Importance : 36 p. Langues : Français (fre) Catégories : Mots outils:Législation Mots-clés : entree sejour eloignement etrangers apres loi chevenement  condition d'entrée et de séjour  algérien  tunisien Résumé : Cette brochure complète l'analyse de la loi du 11 mai 1998 et s'attache aux cas particuliers des Algériens, Tunisiens, aux notions d'attestation d'accueil, de visa, d'asile et de regroupement familial. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=10166 Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Chevènement [bulletin] / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur  . -  Paris . - Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), 1998 . - 36 p. Langues : Français (fre) Catégories : Mots outils:Législation Mots-clés : entree sejour eloignement etrangers apres loi chevenement  condition d'entrée et de séjour  algérien  tunisien Résumé : Cette brochure complète l'analyse de la loi du 11 mai 1998 et s'attache aux cas particuliers des Algériens, Tunisiens, aux notions d'attestation d'accueil, de visa, d'asile et de regroupement familial. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=10166

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
ORIV7389	1020 NAT	Livre	ORIV	Immigration	Disponible

Entrée et séjour des étrangers en France. Droit d'asile / Journal officiel

Public ISBD Titre : Entrée et séjour des étrangers en France. Droit d'asile Type de document : ouvrage Auteurs : Journal officiel, Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Les éditions des journaux officiels Année de publication : 2000 Importance : 478 p. ISBN/ISSN/EAN : 2110747706 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile Mots outils:Législation Mots-clés : entree sejour etrangers en franc droit asile  condition d'entrée et de séjour Résumé : L'entrée et le séjour en France des étrangers sont régis par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et son décret du 30 juin 1946. Cet ouvrage reproduit ces textes ainsi que les dispositions prises en application, les dispositions propres aux ressortissants communautaires et celles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les Tom. On y trouve aussi les textes concernant le droit d'asile. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13945 Entrée et séjour des étrangers en France. Droit d'asile [ouvrage] / Journal officiel, Auteur  . -  Paris . - [S.l.] : Les éditions des journaux officiels, 2000 . - 478 p. ISBN : 2110747706 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile Mots outils:Législation Mots-clés : entree sejour etrangers en franc droit asile  condition d'entrée et de séjour Résumé : L'entrée et le séjour en France des étrangers sont régis par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et son décret du 30 juin 1946. Cet ouvrage reproduit ces textes ainsi que les dispositions prises en application, les dispositions propres aux ressortissants communautaires et celles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les Tom. On y trouve aussi les textes concernant le droit d'asile. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13945

Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

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Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

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n° hors série - juillet 2001 - Centres de rétention administrative - rapport 2000, état des lieux des centres visités par la Cimade (Bulletin de Causes Communes) / La Cimade

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Office des migrations internationales : les flux d'entrées contrôlés en 2001 / Office des migrations internationales (OMI)

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Arrêté du 10 mai 2000 portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour / Direction de la population et des migrations (DPM)

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Annuaire des migrations 97. Omistats / Office des migrations internationales (OMI)

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Décret n°98-502 du 23 juin 1998, décrets n°98-511 et n°98-512 du 24 juin 1998 / Ministère de l'intérieur

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L'Europe des migrations, le point sur l'intégration et la citoyenneté / Catherine WIHTOL DE WENDEN

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Immigration et présence étrangère en France 1997/1998 / André LEBON

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n° 78 - 1999 - Droits des étrangers (Bulletin de Informations Sociales) / Collectif

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