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Convention de partenariat 1999, entre la préfecture de région Île-de-France et le conseil régional d'Île-de-France, relative à la justice de proximité / Conseil régional d'Ile-de-France

Public ISBD Titre : Convention de partenariat 1999, entre la préfecture de région Île-de-France et le conseil régional d'Île-de-France, relative à la justice de proximité Type de document : document contractuel Auteurs : Conseil régional d'Ile-de-France, Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : conseil régional d'ile-de-France Année de publication : 1999 Importance : 6 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Accès au droit Droit, Justice, Théorie juridique:Justice Institutions et vie politique:Cadre institutionnel:Etat Mots outils:Convention de partenariat Vie économique, vie professionnelle:Economie:Activité économique:Activité de services:Service de proximité Mots-clés : convention partenariat 1999 entre prefecture region ile de france conseil regional ile de france relative justice proximite Résumé : Le conseil régional d'Île-de-France et la préfecture de région ont signé, le 16 novembre 1999, la première convention Etat-région relative à la justice de proximité et à l'accès au droit. La convention de partenariat définit les objectifs suivants : développer la justice de proximité et promouvoir la connaissance et l'exercice des droits au quotidien (mise en place des Maisons de la justice et du droit, des Points d'accès au droit, des structures d'aide aux victimes ; création d'une coordination régionale des associations d'information juridique) ; favoriser la connaissance réciproque des acteurs institutionnels et la formation en matière de médiation ; privilégier les actions d'insertion en faveur de certains publics fragilisés. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11953 Convention de partenariat 1999, entre la préfecture de région Île-de-France et le conseil régional d'Île-de-France, relative à la justice de proximité [document contractuel] / Conseil régional d'Ile-de-France, Auteur  . -  Paris . - [S.l.] : conseil régional d'ile-de-France, 1999 . - 6 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Accès au droit Droit, Justice, Théorie juridique:Justice Institutions et vie politique:Cadre institutionnel:Etat Mots outils:Convention de partenariat Vie économique, vie professionnelle:Economie:Activité économique:Activité de services:Service de proximité Mots-clés : convention partenariat 1999 entre prefecture region ile de france conseil regional ile de france relative justice proximite Résumé : Le conseil régional d'Île-de-France et la préfecture de région ont signé, le 16 novembre 1999, la première convention Etat-région relative à la justice de proximité et à l'accès au droit. La convention de partenariat définit les objectifs suivants : développer la justice de proximité et promouvoir la connaissance et l'exercice des droits au quotidien (mise en place des Maisons de la justice et du droit, des Points d'accès au droit, des structures d'aide aux victimes ; création d'une coordination régionale des associations d'information juridique) ; favoriser la connaissance réciproque des acteurs institutionnels et la formation en matière de médiation ; privilégier les actions d'insertion en faveur de certains publics fragilisés. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11953