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Décisions du Conseil d'État du 30 juillet 2003 (concernant l'accès permanent pour les avocats et interprètes dans les zones d'attente et centres de rétention) / Conseil d'Etat

Public ISBD Titre : Décisions du Conseil d'État du 30 juillet 2003 (concernant l'accès permanent pour les avocats et interprètes dans les zones d'attente et centres de rétention) Type de document : texte officiel Auteurs : Conseil d'Etat, Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Conseil d'État Année de publication : 2003 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Contrôle des frontières:Zone d'attente Mots-clés : decisions conseil etat 30 juillet 2003 concernant acces permanent avocats interpretes dans zones attente centres retention  centre de rétention  jurisprudence Résumé : Dans plusieurs décisions rendues le 30 juillet 2003, le conseil d'État enjoint le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour, d'une part permettre aux avocats et interprètes d'accéder à tout moment aux zones d'attente et aux centres de rétention administrative lorsqu'un étranger en formule la demande et d'autre part prévoir que dans chaque centre ou zone, soit installé un local adapté permettant la confidentialité des échanges et équipé notamment d'une ligne téléphonique et d'un télécopieur. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16454 Décisions du Conseil d'État du 30 juillet 2003 (concernant l'accès permanent pour les avocats et interprètes dans les zones d'attente et centres de rétention) [texte officiel] / Conseil d'Etat, Auteur  . -  Paris . - [S.l.] : Conseil d'État, 2003. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Contrôle des frontières:Zone d'attente Mots-clés : decisions conseil etat 30 juillet 2003 concernant acces permanent avocats interpretes dans zones attente centres retention  centre de rétention  jurisprudence Résumé : Dans plusieurs décisions rendues le 30 juillet 2003, le conseil d'État enjoint le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour, d'une part permettre aux avocats et interprètes d'accéder à tout moment aux zones d'attente et aux centres de rétention administrative lorsqu'un étranger en formule la demande et d'autre part prévoir que dans chaque centre ou zone, soit installé un local adapté permettant la confidentialité des échanges et équipé notamment d'une ligne téléphonique et d'un télécopieur. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16454