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Décret n° 2000-1060 du 27 octobre relatif à la création du Haut Conseil de l'évaluation de l'école / Ministère de l'éducation nationale

Public ISBD Titre : Décret n° 2000-1060 du 27 octobre relatif à la création du Haut Conseil de l'évaluation de l'école Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de l'éducation nationale, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2000 Importance : p. 17274 Langues : Français (fre) Catégories : Education, formation initiale:Education Mots-clés : decret n&deg  2000 1060 27 octobre relatif creation haut conseil evaluation ecole  organisme : Haut conseil de l'évaluation de l'école Résumé : Ce Haut Conseil a pour rôle de donner son avis sur le programme annuel des évaluations diffusées par le ministère de l'Éducation nationale et sur la méthodologie utilisée. Il expertise les évaluations externes du système éducatif et peut demander d'en faire réaliser, et fait une synthèse des travaux sur ce thème. Il établit aussi un rapport annuel. Il est composé de 35 membres nommés par le ministre de l'Éducation nationale pour une durée de trois ans. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12805 Décret n° 2000-1060 du 27 octobre relatif à la création du Haut Conseil de l'évaluation de l'école [texte officiel] / Ministère de l'éducation nationale, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2000 . - p. 17274. Langues : Français (fre) Catégories : Education, formation initiale:Education Mots-clés : decret n&deg  2000 1060 27 octobre relatif creation haut conseil evaluation ecole  organisme : Haut conseil de l'évaluation de l'école Résumé : Ce Haut Conseil a pour rôle de donner son avis sur le programme annuel des évaluations diffusées par le ministère de l'Éducation nationale et sur la méthodologie utilisée. Il expertise les évaluations externes du système éducatif et peut demander d'en faire réaliser, et fait une synthèse des travaux sur ce thème. Il établit aussi un rapport annuel. Il est composé de 35 membres nommés par le ministre de l'Éducation nationale pour une durée de trois ans. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12805

Décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation / Ministère de l'équipement du logement et des transports

Public ISBD Titre : Décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de l'équipement du logement et des transports, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2000 Importance : p. 17678 Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Accès au logement Habitat, Logement:Logement:Politique du logement Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social:HLM Racisme et discrimination:Discrimination Mots-clés : decret n&deg  2000 1079 7 novembre 2000 relatif enregistrement departemental demandes logements locatifs sociaux modifiant code construction habitation Résumé : Expérimenté depuis 1999 dans dix départements (voir ASH n° 2184, 13 octobre 2000), le numéro unique départemental d'enregistrement, obligatoire et préalable à toute demande de logement HLM, doit désormais être généralisé à l'ensemble du territoire avant le 31 mai 2001. Le décret définit : les informations concernant toute demande d'attribution ; les sociétés, services ou collectivités qui procèdent à l'enregistrement des demandes ; les modalités de délivrance du numéro de demandeur ; les conditions de renouvellement de la demande à l'expiration de sa durée de validité (un an) ; la procédure et les cas de radiation de la demande du fichier d'enregistrement. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12791 Décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation [texte officiel] / Ministère de l'équipement du logement et des transports, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2000 . - p. 17678. Langues : Français (fre) Catégories : Habitat, Logement:Logement:Accès au logement Habitat, Logement:Logement:Politique du logement Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social:HLM Racisme et discrimination:Discrimination Mots-clés : decret n&deg  2000 1079 7 novembre 2000 relatif enregistrement departemental demandes logements locatifs sociaux modifiant code construction habitation Résumé : Expérimenté depuis 1999 dans dix départements (voir ASH n° 2184, 13 octobre 2000), le numéro unique départemental d'enregistrement, obligatoire et préalable à toute demande de logement HLM, doit désormais être généralisé à l'ensemble du territoire avant le 31 mai 2001. Le décret définit : les informations concernant toute demande d'attribution ; les sociétés, services ou collectivités qui procèdent à l'enregistrement des demandes ; les modalités de délivrance du numéro de demandeur ; les conditions de renouvellement de la demande à l'expiration de sa durée de validité (un an) ; la procédure et les cas de radiation de la demande du fichier d'enregistrement. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12791

Décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France / Ministère des affaires étrangères

Public ISBD Titre : Décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère des affaires étrangères, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2000 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée:Visa Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour Mots-clés : decret n&deg  2000 1093 10 novembre 2000 instituant une commission recours contre decisions refus visas entree en france Résumé : Les refus de visas d'entrée en France sont désormais soumis à une commission ad hoc. En application de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l'Administration, cette commission de recours, composée de personnels du corps diplomatique et de représentants des ministères concernés, est instituée auprès du ministre des Affaires étrangères. À compter du 1er décembre 2000, la saisine de cette instance sera un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12650 Décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France [texte officiel] / Ministère des affaires étrangères, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2000. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée:Visa Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour Mots-clés : decret n&deg  2000 1093 10 novembre 2000 instituant une commission recours contre decisions refus visas entree en france Résumé : Les refus de visas d'entrée en France sont désormais soumis à une commission ad hoc. En application de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l'Administration, cette commission de recours, composée de personnels du corps diplomatique et de représentants des ministères concernés, est instituée auprès du ministre des Affaires étrangères. À compter du 1er décembre 2000, la saisine de cette instance sera un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12650

Décret n° 2000-202 du 3 mars 2000 relatif au Fonds national pour le développement de la vie associative et portant création de son conseil de gestion / Ministère de la jeunesse et des sports

Public ISBD Titre : Décret n° 2000-202 du 3 mars 2000 relatif au Fonds national pour le développement de la vie associative et portant création de son conseil de gestion Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de la jeunesse et des sports, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2000 Importance : p. 3560 Langues : Français (fre) Mots-clés : decret n&deg  2000 202 3 mars 2000 relatif au fonds national developpement vie associative portant creation son conseil gestion  organisme : Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA) Résumé : Ce nouveau décret relatif au FNDVA et portant création de son conseil de gestion a précisé ses domaines d'intervention : financement d'actions de formation de bénévoles ; financement d'études d'intérêt national susceptibles de contribuer à une meilleure connaissance de la vie associative ; financement d'expérimentations correspondant aux orientations prioritaires du FNDVA et participant au développement de la vie associative. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12469 Décret n° 2000-202 du 3 mars 2000 relatif au Fonds national pour le développement de la vie associative et portant création de son conseil de gestion [texte officiel] / Ministère de la jeunesse et des sports, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2000 . - p. 3560. Langues : Français (fre) Mots-clés : decret n&deg  2000 202 3 mars 2000 relatif au fonds national developpement vie associative portant creation son conseil gestion  organisme : Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA) Résumé : Ce nouveau décret relatif au FNDVA et portant création de son conseil de gestion a précisé ses domaines d'intervention : financement d'actions de formation de bénévoles ; financement d'études d'intérêt national susceptibles de contribuer à une meilleure connaissance de la vie associative ; financement d'expérimentations correspondant aux orientations prioritaires du FNDVA et participant au développement de la vie associative. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=12469

Décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit / Ministère de la justice

Public ISBD Titre : Décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de la justice, Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2001 Importance : pp. 17481-17482 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit Droit, Justice, Théorie juridique:Justice Politique sociale:Travail social:Action sociale:Médiation Sécurité, Délinquance, Prévention de la Délinquance:Prévention de la délinquance Vie économique, vie professionnelle:Economie:Activité économique:Activité de services:Service de proximité Mots-clés : decret n&deg  2001 1009 29 octobre 2001 modifiant code organisation judiciaire relatif aux maisons justice droit Résumé : Instaurées officiellement par la loi du 18 décembre 1998 sur l'accès au droit, les maisons de justice et du droit trouvent dans ce décret leurs modalités de création et de fonctionnement. Elles sont constituées pour une durée de trois ans renouvelable. Un conseil définit leurs actions et met en place des procédures d'évaluation. Il peut aussi accepter l'intervention d'associations. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13719 Décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit [texte officiel] / Ministère de la justice, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2001 . - pp. 17481-17482. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit Droit, Justice, Théorie juridique:Justice Politique sociale:Travail social:Action sociale:Médiation Sécurité, Délinquance, Prévention de la Délinquance:Prévention de la délinquance Vie économique, vie professionnelle:Economie:Activité économique:Activité de services:Service de proximité Mots-clés : decret n&deg  2001 1009 29 octobre 2001 modifiant code organisation judiciaire relatif aux maisons justice droit Résumé : Instaurées officiellement par la loi du 18 décembre 1998 sur l'accès au droit, les maisons de justice et du droit trouvent dans ce décret leurs modalités de création et de fonctionnement. Elles sont constituées pour une durée de trois ans renouvelable. Un conseil définit leurs actions et met en place des procédures d'évaluation. Il peut aussi accepter l'intervention d'associations. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13719

Décret n° 2001-1064 du 15 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et modifiant le décret n° 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de / Collectif

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Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes

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Décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation (...) et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative / Ministère de l'intérieur

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Décret n° 2001-837 du 14 septembre 2001 modifiant le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes / Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Décret n° 2002-1163 du 13 septembre 2002 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et modifiant le Code du travail / Ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité

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Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

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Décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002 portant création du Haut Conseil des rapatriés / Premier ministre

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Décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre la France et l'Algérie, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants et de leurs familles et à son prot / Premier ministre

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Décret n° 2002-1529 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales / Premier ministre

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