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Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) / Ministère de l'intérieur (Paris)

Public ISBD Titre : Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de l'intérieur (Paris), Auteur Editeur : Journal Officiel Année de publication : 2005 Importance : pp. 3862-3865 Langues : Français (fre) Catégories : Racisme et discrimination:Discrimination:Egalité:Egalité des chances Mots-clés : decret n&deg  2005 215 4 mars 2005 relatif haute autorite lutte contre discriminations egalite halde  lutte contre la discrimination  organisme : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) Résumé : Ce décret définit l'organisation générale et administrative de la nouvelle autorité. Il définit le champ de compétence du président, en la personne de Louis Schweitzer récemment nommé, qui sera entouré d'un collège de dix personnalités habilitées à délibérer sur toutes les questions relatives aux pouvoirs et aux missions de la Halde et qui désignera prochainement les 18 membres du comité consultatif. Toute personne qui s'estime victime de discrimination doit saisir par écrit la Haute autorité. Le décret détaille ensuite toutes les procédures et suites qui peuvent être données à une saisine : enregistrement et traitement de la réclamation, recours aux travaux d'experts, demande d'explication auprès des personnes mises en cause, vérification sur place, recours à un médiateur, mise en demeure et en cas d'obstruction, saisine du juge des référés. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=17909 Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) [texte officiel] / Ministère de l'intérieur (Paris), Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2005 . - pp. 3862-3865. Langues : Français (fre) Catégories : Racisme et discrimination:Discrimination:Egalité:Egalité des chances Mots-clés : decret n&deg  2005 215 4 mars 2005 relatif haute autorite lutte contre discriminations egalite halde  lutte contre la discrimination  organisme : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) Résumé : Ce décret définit l'organisation générale et administrative de la nouvelle autorité. Il définit le champ de compétence du président, en la personne de Louis Schweitzer récemment nommé, qui sera entouré d'un collège de dix personnalités habilitées à délibérer sur toutes les questions relatives aux pouvoirs et aux missions de la Halde et qui désignera prochainement les 18 membres du comité consultatif. Toute personne qui s'estime victime de discrimination doit saisir par écrit la Haute autorité. Le décret détaille ensuite toutes les procédures et suites qui peuvent être données à une saisine : enregistrement et traitement de la réclamation, recours aux travaux d'experts, demande d'explication auprès des personnes mises en cause, vérification sur place, recours à un médiateur, mise en demeure et en cas d'obstruction, saisine du juge des référés. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=17909

Vers la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité / Bernard STASI

Public ISBD Titre : Vers la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Type de document : rapport, étude, mémoire... Auteurs : Bernard STASI, Préfacier, etc Mention d'édition : Paris Editeur : Documentation française (La) Année de publication : 2004 Importance : 116 p. Langues : Français (fre) Catégories : Racisme et discrimination:Discrimination Racisme et discrimination:Racisme Mots-clés : vers haute autorite lutte contre discriminations egalite  lutte contre la discrimination  organisme : Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD)  organisme : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) Index. décimale : 03 Résumé : Les résultats des travaux de la mission chargée de réfléchir à la mise en place et à la définition des pouvoirs d'une autorité indépendante de lutte contre les discriminations ont été remis le 16 février 2004 au Premier ministre. Le rapport présenté par Bernard Stasi prône une instance dotée de pouvoirs d'intervention un rôle d'accueil, d'information, d'orientation et de médiation. En effet son premier rôle serait d'être saisie pour traiter les réclamations individuelles et soutenir concrètement la démarche de constitution du dossier de plainte. Elle pourrait prétendre aussi à un rôle de consultation, par exemple pour l'élaboration de la législation ayant trait aux discriminations. Quant à l'organisation du comité, celui-ci pourrait être composé de onze personnalités indépendantes, assisté d'un groupe d'une vingtaine d'experts. La structure centrale serait liée par ailleurs à un réseau de délégués territoriaux, chargés de faire remonter les demandes et les actions de sensibilisation et de soutien aux victimes. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16789 Vers la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [rapport, étude, mémoire...] / Bernard STASI, Préfacier, etc  . -  Paris . - [S.l.] : Documentation française (La), 2004 . - 116 p. Langues : Français (fre) Catégories : Racisme et discrimination:Discrimination Racisme et discrimination:Racisme Mots-clés : vers haute autorite lutte contre discriminations egalite  lutte contre la discrimination  organisme : Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD)  organisme : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) Index. décimale : 03 Résumé : Les résultats des travaux de la mission chargée de réfléchir à la mise en place et à la définition des pouvoirs d'une autorité indépendante de lutte contre les discriminations ont été remis le 16 février 2004 au Premier ministre. Le rapport présenté par Bernard Stasi prône une instance dotée de pouvoirs d'intervention un rôle d'accueil, d'information, d'orientation et de médiation. En effet son premier rôle serait d'être saisie pour traiter les réclamations individuelles et soutenir concrètement la démarche de constitution du dossier de plainte. Elle pourrait prétendre aussi à un rôle de consultation, par exemple pour l'élaboration de la législation ayant trait aux discriminations. Quant à l'organisation du comité, celui-ci pourrait être composé de onze personnalités indépendantes, assisté d'un groupe d'une vingtaine d'experts. La structure centrale serait liée par ailleurs à un réseau de délégués territoriaux, chargés de faire remonter les demandes et les actions de sensibilisation et de soutien aux victimes. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16789

Exemplaires (2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
IREV14400	03.02/STA	Livre	IREV	Racisme et Lutte contre les discriminations	Disponible
ORIV14399	NAT 1470	Livre	ORIV	Racisme et Lutte contre les discriminations	Disponible

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n°1732) portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité / Pascal CLEMENT

Public ISBD Titre : Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n°1732) portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Type de document : rapport, étude, mémoire... Auteurs : Pascal CLEMENT, Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Paris : Assemblée Nationale Année de publication : 2004 Importance : 57 p. Langues : Français (fre) Catégories : Mots outils:Législation Racisme et discrimination:Discrimination:Egalité:Egalité des chances Mots-clés : rapport fait au nom commission lois constitutionnelles legislation administration generale republique sur projet loi n&deg  1732 portant creation haute autorite lutte contre discriminations egalite  lutte contre la discrimination  organisme : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) Résumé : Ce rapport analyse tous les aspects de la loi créant la Haute autorité de lutte contre les discriminations qui répond au rapport de Bernard Stasi sur ce futur organisme. Pascal Clément dresse tout d'abord un état des lieux de la lutte contre les discriminations qu'il considére comme étant pourvu d'un arsenal juridique important mais peu appliqué. Il expose ensuite les propositions du gouvernement avant la discussion générale qui a précédé l'adoption de cette loi. On notera avec intérêt l'annexe consacrée aux expériences étrangères en la matière dans divers pays européens et au Canada. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=18793 Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n°1732) portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [rapport, étude, mémoire...] / Pascal CLEMENT, Auteur  . -  Paris . - Paris : Assemblée Nationale, 2004 . - 57 p. Langues : Français (fre) Catégories : Mots outils:Législation Racisme et discrimination:Discrimination:Egalité:Egalité des chances Mots-clés : rapport fait au nom commission lois constitutionnelles legislation administration generale republique sur projet loi n&deg  1732 portant creation haute autorite lutte contre discriminations egalite  lutte contre la discrimination  organisme : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) Résumé : Ce rapport analyse tous les aspects de la loi créant la Haute autorité de lutte contre les discriminations qui répond au rapport de Bernard Stasi sur ce futur organisme. Pascal Clément dresse tout d'abord un état des lieux de la lutte contre les discriminations qu'il considére comme étant pourvu d'un arsenal juridique important mais peu appliqué. Il expose ensuite les propositions du gouvernement avant la discussion générale qui a précédé l'adoption de cette loi. On notera avec intérêt l'annexe consacrée aux expériences étrangères en la matière dans divers pays européens et au Canada. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=18793

HALDE. Louis Schweitzer face à la LICRA / Collectif in Le Droit de vivre, n°610 (juin 2005)

Public ISBD [article]  inLe Droit de vivre > n°610 (juin 2005) . - pp. 48-58 Titre : HALDE. Louis Schweitzer face à la LICRA Type de document : périodique Auteurs : Collectif, Auteur Article en page(s) : pp. 48-58 Langues : Français (fre) Catégories : Racisme et discrimination:Discrimination Racisme et discrimination:Discrimination:Egalité:Egalité des chances Racisme et discrimination:Racisme Mots-clés : hald louis schweitzer face licra  organisme : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) Résumé : Le 10 avril 2005, le conseil fédéral de la LICRA a reçu le tout nouveau président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), venu expliquer le rôle de cette institution. Cet article se compose d'un portrait de Louis Schweitzer et d'un compte rendu du colloque avec les prises de paroles de Gérald Unger, Patrick Gaubert, Isabelle Quentin, Daniel Weil, Suzy Secroun et d'autres membres de la LICRA. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=18883 [article] HALDE. Louis Schweitzer face à la LICRA [périodique] / Collectif, Auteur . - pp. 48-58. Langues : Français (fre) in Le Droit de vivre > n°610 (juin 2005) . - pp. 48-58 inLe Droit de vivre > n°610 (juin 2005) . - pp. 48-58 Catégories : Racisme et discrimination:Discrimination Racisme et discrimination:Discrimination:Egalité:Egalité des chances Racisme et discrimination:Racisme Mots-clés : hald louis schweitzer face licra  organisme : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) Résumé : Le 10 avril 2005, le conseil fédéral de la LICRA a reçu le tout nouveau président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), venu expliquer le rôle de cette institution. Cet article se compose d'un portrait de Louis Schweitzer et d'un compte rendu du colloque avec les prises de paroles de Gérald Unger, Patrick Gaubert, Isabelle Quentin, Daniel Weil, Suzy Secroun et d'autres membres de la LICRA. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=18883