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Se servir du référé-liberté et du référé-suspension / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

Public ISBD Titre : Se servir du référé-liberté et du référé-suspension Type de document : rapport, étude, mémoire... Auteurs : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) Année de publication : 2002 Importance : 22 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit Droit, Justice, Théorie juridique:Théorie juridique:Droit étranger Mots outils:Législation Mots-clés : se servir refere liberte refere suspension  jurisprudence Résumé : Depuis le 1er janvier 2001, il existe une procédure juridique d'urgence susceptible d'obtenir très rapidement d'un tribunal administratif la suspension d'une décision de l'administration ou sinon la prise de certaines mesures. Cette disposition s'intitule le "référé administratif". Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) propose une note pratique qui dit quand et comment en faire usage. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=15725 Se servir du référé-liberté et du référé-suspension [rapport, étude, mémoire...] / Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur  . -  Paris . - Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), 2002 . - 22 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit Droit, Justice, Théorie juridique:Théorie juridique:Droit étranger Mots outils:Législation Mots-clés : se servir refere liberte refere suspension  jurisprudence Résumé : Depuis le 1er janvier 2001, il existe une procédure juridique d'urgence susceptible d'obtenir très rapidement d'un tribunal administratif la suspension d'une décision de l'administration ou sinon la prise de certaines mesures. Cette disposition s'intitule le "référé administratif". Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) propose une note pratique qui dit quand et comment en faire usage. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=15725

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
ORIV10018	NAT 1020	Document relié	ORIV	Immigration	Disponible