| Titre : |
Décret n°2003-976 du 8 octobre 2003 portant publication de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière |
| Type de document : |
texte officiel |
| Editeur : |
Journal Officiel |
| Année de publication : |
2003 |
| Importance : |
pp. 17609-17611 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Statut personnel
International:Droit international:Accord international
Mots outils:Législation
Mots outils:Réglementation
Vie économique, vie professionnelle:Emploi
|
| Mots-clés : |
decret n° 2003 976 8 octobre 2003 portant publication avenant accord 17 mars 1988 tel que modifie par avenant 19 decembre 1991 entre gouvernement republique francaise gouvernement republique tunisienne en matiere tunisien titre de séjour et de travail |
| Résumé : |
L'accord bilatéral franco-tunisien ne permettait pas, jusqu'à une date récente, l'ouverture aux ressortissants tunisiens de certaines dispositions touchant à la circulation, l'emploi et le séjour telles qu'elles furent définies par la loi sur l'immigration du 11 mai 1998. Désormais, et à l'instar de ce qui a été fait pour les ressortissants algériens quelques mois plus tôt, le statut dérogatoire des ressortissants tunisiens se rapproche de près du statut des étrangers de droit commun grâce à ce décret. |
| Permalink : |
http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16412 |
Décret n°2003-976 du 8 octobre 2003 portant publication de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière [texte officiel] . - [S.l.] : Journal Officiel, 2003 . - pp. 17609-17611. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Statut personnel
International:Droit international:Accord international
Mots outils:Législation
Mots outils:Réglementation
Vie économique, vie professionnelle:Emploi
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| Mots-clés : |
decret n° 2003 976 8 octobre 2003 portant publication avenant accord 17 mars 1988 tel que modifie par avenant 19 decembre 1991 entre gouvernement republique francaise gouvernement republique tunisienne en matiere tunisien titre de séjour et de travail |
| Résumé : |
L'accord bilatéral franco-tunisien ne permettait pas, jusqu'à une date récente, l'ouverture aux ressortissants tunisiens de certaines dispositions touchant à la circulation, l'emploi et le séjour telles qu'elles furent définies par la loi sur l'immigration du 11 mai 1998. Désormais, et à l'instar de ce qui a été fait pour les ressortissants algériens quelques mois plus tôt, le statut dérogatoire des ressortissants tunisiens se rapproche de près du statut des étrangers de droit commun grâce à ce décret. |
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