Titre : | Le maintien des droits à l'assurance maladie, maternité, invalidité,décès. Trois décisions du Conseil d'Etat. Modèle de recours |
Auteurs : | Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), Auteur |
Type de document : | brochure |
Mention d'édition : | Paris |
Editeur : | Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), 1998 |
Format : | 25 p. |
Langues: | Français |
Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique > Droit Droit, Justice, Théorie juridique > Droit > Droit des étrangers > Entrée-séjour > Etranger Phénomène migratoire > Immigration > Immigré Politique sociale > Protection sociale Politique sociale > Protection sociale > Aide sociale > Prestation sociale |
Mots-clés: | le maintien droits assurance maladie maternite invalidite dece trois decisions conseil eta modele recours |
Résumé : | Cette brochure met en avant des pratiques de circulaires contraires à la loi et aux décisions de jurisprudence en ce qui concerne le droit à bénéficier pendant 12 mois d'un maintien de ses droits aux prestations maladie, maternité, invalidité et décès à partir de la date où les ayants droits étrangers tombent dans l'irrégularité de séjour. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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ORIV7939 | 3410 NAT | Livre | ORIV | Intervention sociale, santé | Disponible |