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Titre :	Arrêté du 22 octobre 1999 fixant le modèle de convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement et le modèle de convention portant prorogation du terme d'un tel groupement.
Type de document :	texte officiel
Auteurs :	Ministère de l'équipement des transports et du logement, Auteur ; Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur
Année de publication :	1999
Importance :	pp.191-202
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Habitat, Logement:Logement Habitat, Logement:Logement:Accès au logement Mots outils:Réglementation
Mots-clés :	arrete 22 octobre 1999 fixant modele convention constitutive un groupement interet public ayant objet administrer fonds solidarite logement modele convention portant prorogation terme un tel groupemen
Résumé :	Ce texte présente le modèle de convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement : constitution et terme d'un tel groupement et conditions d'adhésion ; capital, contributions des membres et personnel ; prorogation, dissolution et liquidation du groupement.
Permalink :	http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11529

Arrêté du 22 octobre 1999 fixant le modèle de convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement et le modèle de convention portant prorogation du terme d'un tel groupement. [texte officiel] / Ministère de l'équipement des transports et du logement, Auteur ; Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur . - 1999 . - pp.191-202.
Langues : Français (fre)

Catégories :	Habitat, Logement:Logement Habitat, Logement:Logement:Accès au logement Mots outils:Réglementation
Mots-clés :	arrete 22 octobre 1999 fixant modele convention constitutive un groupement interet public ayant objet administrer fonds solidarite logement modele convention portant prorogation terme un tel groupemen
Résumé :	Ce texte présente le modèle de convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement : constitution et terme d'un tel groupement et conditions d'adhésion ; capital, contributions des membres et personnel ; prorogation, dissolution et liquidation du groupement.
Permalink :	http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11529