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Circulaire du 22 octobre 1999 relative à l'association de la commission nationale consultative des droits de l'homme aux initiatives gouvernementales. [texte officiel] / Premier ministre, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 1999 . - pp.15952-15953.
Langues : Français (fre)

Catégories :	Mots outils:Réglementation
Mots-clés :	circulaire 22 octobre 1999 relative association commission nationale consultative droits homme aux initiatives gouvernementale  droit de l'homme  organisme : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
Résumé :	Lionel Jospin invite les ministres et secrétaires d'Etat à profiter pleinement de l'expertise de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Après avoir souligné le rôle de cette instance, le Premier ministre demande au gouvernement de veiller à recueillir l'avis de la CNCDH chaque fois qu'il doit "aborder des questions touchant de près aux libertés fondamentales". En particulier, il paraît "indispensable", insiste la circulaire, de consulter cet organe "sur les projets de loi ayant un impact dans le domaine des droits de l'homme".
Permalink :	http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11578