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Titre :	Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Type de document :	texte officiel
Auteurs :	Ministère de l'équipement des transports et du logement, Auteur
Editeur :	Journal Officiel
Année de publication :	1999
Importance :	pp.14323-14325
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Aménagement du territoire:Collectivité territoriale:Intercommunalité Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Mots outils:Réglementation Politique sociale:Lutte contre l'exclusion
Mots-clés :	decret n&deg  99 836 22 septembre 1999 relatif au regime attributions logements locatifs sociaux modifiant code construction habitation
Résumé :	Ce décret fixe le nouveau régime d'attribution des logements sociaux modifié par la loi contre les exclusions. Les règles introduites visent à améliorer la transparence des attributions, l'égalité des chances des demandeurs et l'accueil des plus défavorisés d'entre eux. La circulaire fixe également la composition des conférences intercommunales du logement, les règles de vote de la charte intercommunale et le fonctionnement de la commission de médiation créée par la loi contre les exclusions.
Permalink :	http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11833

Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation [texte officiel] / Ministère de l'équipement des transports et du logement, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 1999 . - pp.14323-14325.
Langues : Français (fre)

Catégories :	Aménagement du territoire:Collectivité territoriale:Intercommunalité Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Mots outils:Réglementation Politique sociale:Lutte contre l'exclusion
Mots-clés :	decret n&deg  99 836 22 septembre 1999 relatif au regime attributions logements locatifs sociaux modifiant code construction habitation
Résumé :	Ce décret fixe le nouveau régime d'attribution des logements sociaux modifié par la loi contre les exclusions. Les règles introduites visent à améliorer la transparence des attributions, l'égalité des chances des demandeurs et l'accueil des plus défavorisés d'entre eux. La circulaire fixe également la composition des conférences intercommunales du logement, les règles de vote de la charte intercommunale et le fonctionnement de la commission de médiation créée par la loi contre les exclusions.
Permalink :	http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11833