| Titre : |
Circulaire DPM/CT/DH/DLPAJ/DEF/Gend n°99-677 du 7 décembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative |
| Type de document : |
texte officiel |
| Auteurs : |
Ministère de l'emploi et de la solidarité, Auteur ; Ministère de l'intérieur, Auteur ; Ministère de la défense, Auteur |
| Editeur : |
BOMES |
| Année de publication : |
2000 |
| Importance : |
pp.463-477 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Santé
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| Mots-clés : |
circulaire dpm ct dh dlpaj def gend n° 99 677 7 decembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans centres retention administrative centre de rétention |
| Résumé : |
Les centres de rétention administrative accueillent, au maximum pendant 12 jours, des étrangers à qui une mesure d'éloignement du territoire a été notifiée. Dans cette situation particulière, les personnes accueillies ont besoin d'un dispositif adapté et d'un personnel sanitaire compétent, c'est ce que ce texte définit. Le dispositif sanitaire repose sur une convention passée avec un établissement de santé de proximité, public ou privé, participant au service public hospitalier et mettant à disposition le personnel hospitalier et les moyens nécessaires. |
| Permalink : |
http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11908 |
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