| Titre : |
Décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative |
| Type de document : |
texte officiel |
| Auteurs : |
Ministère de l'intérieur, Auteur |
| Editeur : |
Journal Officiel |
| Année de publication : |
2001 |
| Importance : |
pp. 4344-4345 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée
Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigration
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| Mots-clés : |
decret n° 2001 236 19 mars 2001 relatif aux centres locaux retention administrative centre de rétention |
| Résumé : |
Les centres et locaux de rétention administrative, qui disposent de trois ans pour se mettre en conformité, doivent désormais respecter un certain nombre de conditions : assurer un hébergement décent des étrangers retenus ; permettre un exercice effectif de leurs droits (l'État devant passer à cet effet une convention avec une association à caractère national ayant pour objet la défense des droits des étrangers). Si certaines dispositions sont communes aux deux types de structures (logement, nourriture, soins et concours d'une association), le texte distingue bien deux statuts avec des règles propres à chacun. Ainsi, la durée d'un placement dans un local de rétention est limitée à 48 heures. |
| Permalink : |
http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13162 |
Décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative [texte officiel] / Ministère de l'intérieur, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2001 . - pp. 4344-4345. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Entrée
Phénomène migratoire:Politique migratoire:Politique d'immigration
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| Mots-clés : |
decret n° 2001 236 19 mars 2001 relatif aux centres locaux retention administrative centre de rétention |
| Résumé : |
Les centres et locaux de rétention administrative, qui disposent de trois ans pour se mettre en conformité, doivent désormais respecter un certain nombre de conditions : assurer un hébergement décent des étrangers retenus ; permettre un exercice effectif de leurs droits (l'État devant passer à cet effet une convention avec une association à caractère national ayant pour objet la défense des droits des étrangers). Si certaines dispositions sont communes aux deux types de structures (logement, nourriture, soins et concours d'une association), le texte distingue bien deux statuts avec des règles propres à chacun. Ainsi, la durée d'un placement dans un local de rétention est limitée à 48 heures. |
| Permalink : |
http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13162 |
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