Titre : | Circulaire UC/FB/DH/21 n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du Prêt locatif à usage social (PLUS) |
Auteurs : | Ministère de l'équipement du logement des transports et du tourisme, Auteur |
Type de document : | texte officiel |
Editeur : | BO Meltt, 1999 |
Format : | pp. 85-92 |
Langues: | Français |
Catégories : |
Habitat, Logement > Logement > Accès au logement Habitat, Logement > Logement > Type de logement > Logement social |
Mots-clés: | circulaire uc fb dh 21 n° ; 99 71 14 octobre 1999 relative mise en place pret locatif usage social plus |
Résumé : | Le Prêt locatif à usage social (Plus) est le principal dispositif de financement du logement social. Cette circulaire explicite les dispositions financières à savoir les bénéficiaires, les opérations éligibles, les conditions d'octroi, les taux de subvention applicables au Plus, les avantages fiscaux, l'allongement de la durée de remboursement des prêts destinés aux acquisitions foncières. Les organismes sociaux (HLM et Sem) doivent respecter le principe de la mixité sociale. Un contrôle de cette mixité sera effectué. Cette circulaire aborde également le montant des loyers, le cas particulier des opérations comportant moins de dix logements, et les réservations du préfet au bénéfice de personnes prioritaires. |