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Titre :	Arrêté du 19 avril 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux
Type de document :	texte officiel
Auteurs :	Journal officiel, Auteur
Editeur :	Journal Officiel
Année de publication :	2001
Importance :	p. 6758
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Habitat, Logement:Logement:Accès au logement Habitat, Logement:Logement:Politique du logement Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social:HLM Mots outils:Législation
Mots-clés :	arrete 19 avril 2001 autorisant creation un traitement automatise informations nominatives relatif enregistrement departemental demandes logements locatifs sociaux
Résumé :	Cet arrêté autorise la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives par le ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ayant pour finalité l'attribution d'un numéro départemental d'enregistrement aux demandeurs de logements sociaux. Il précise la nature des informations enregistrées et les destinataires de ces informations.
Permalink :	http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13433

Arrêté du 19 avril 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux [texte officiel] / Journal officiel, Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel, 2001 . - p. 6758.
Langues : Français (fre)

Catégories :	Habitat, Logement:Logement:Accès au logement Habitat, Logement:Logement:Politique du logement Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social:HLM Mots outils:Législation
Mots-clés :	arrete 19 avril 2001 autorisant creation un traitement automatise informations nominatives relatif enregistrement departemental demandes logements locatifs sociaux
Résumé :	Cet arrêté autorise la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives par le ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ayant pour finalité l'attribution d'un numéro départemental d'enregistrement aux demandeurs de logements sociaux. Il précise la nature des informations enregistrées et les destinataires de ces informations.
Permalink :	http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13433