Titre : | 21e rapport d'activité 2000 |
Auteurs : | Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Auteur |
Type de document : | ouvrage |
Mention d'édition : | Paris |
Editeur : | Documentation française (La), 2001 |
ISBN/ISSN/EAN : | 2110048611 |
Format : | 327 p. |
Langues: | Français |
Catégories : |
Habitat, Logement > Logement > Type de logement > Logement social |
Mots-clés: | 21e rapport activite 2000 ; lutte contre la discrimination |
Résumé : | Parmi les divers sujets abordés dans son dernier rapport, le secteur du logement a fait l'objet de nombreuses saisines ou plaintes auprès de la commission. Elle souligne que "l'interrogation sur la nationalité, loin de contribuer à la mixité sociale exigée par le législateur, peut avoir comme conséquence une ghéttoïsation" en matière d'attribution de logements". Elle recommande de ne recueillir l'information relative à la nationalité des personnes que sous la forme "Français - Union européenne - Étrangers hors Union européenne". Par ailleurs, les commissaires ont examiné le fonctionnement du service "114", le numéro d'appel gratuit destiné à lutter contre les discriminations raciales. ils estiment que "les garanties dont son fonctionnement doit être entouré devraient être établies par la loi (...)". |