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Titre :	Décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation (...) et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Type de document :	texte officiel
Editeur :	Journal Officiel
Année de publication :	2001/12/28
Importance :	pp. 21475-21476
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Politique de la ville:Dispositif de la politique de la ville:ZUS Politique sociale:Travail social:Action sociale:Médiation Sécurité, Délinquance, Prévention de la Délinquance:Sécurité
Mots-clés :	decret n&deg  2001 1361 28 decembre 2001 relatif aux obligations gardiennage ou surveillance certains immeubles habitation ... modifiant code construction habitation  métier : gardien d'immeuble  métier : médiateur
Résumé :	Suite aux décisions du Comité interministériel des villes, un décret instaure l'obligation de la présence d'un gardien pour 100 logements d'un même bailleur, public ou privé. Cela s'impose dès le 1er janvier 2002 pour les immeubles situés en zones urbaines sensibles (Zus), et au 1er janvier 2003 pour les immeubles ou groupes d'immeubles situés dans des villes de plus de 25 000 habitants et dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants. À titre de complément, le bailleur peut recourir à des agents de prévention et de médiation ou à des correspondants de nuit.
Permalink :	http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14157

Décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation (...) et modifiant le code de la construction et de l'habitation [texte officiel] . - [S.l.] : Journal Officiel, 2001/12/28 . - pp. 21475-21476.
Langues : Français (fre)

Catégories :	Habitat, Logement:Logement:Type de logement:Logement social Politique de la ville:Dispositif de la politique de la ville:ZUS Politique sociale:Travail social:Action sociale:Médiation Sécurité, Délinquance, Prévention de la Délinquance:Sécurité
Mots-clés :	decret n&deg  2001 1361 28 decembre 2001 relatif aux obligations gardiennage ou surveillance certains immeubles habitation ... modifiant code construction habitation  métier : gardien d'immeuble  métier : médiateur
Résumé :	Suite aux décisions du Comité interministériel des villes, un décret instaure l'obligation de la présence d'un gardien pour 100 logements d'un même bailleur, public ou privé. Cela s'impose dès le 1er janvier 2002 pour les immeubles situés en zones urbaines sensibles (Zus), et au 1er janvier 2003 pour les immeubles ou groupes d'immeubles situés dans des villes de plus de 25 000 habitants et dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants. À titre de complément, le bailleur peut recourir à des agents de prévention et de médiation ou à des correspondants de nuit.
Permalink :	http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14157