| Titre : |
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale |
| Type de document : |
texte officiel |
| Editeur : |
Journal Officiel |
| Année de publication : |
2002 |
| Importance : |
pp. 4161-4166 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Demandeur d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Politique sociale:Travail social:Action sociale:Médiation:Médiation familiale
Société, vie sociale:Publics:Enfant
Société, vie sociale:Vie sociale:Famille:Parentalité
Société, vie sociale:Vie sociale:Famille:Relation parent-enfant
Société, vie sociale:Vie sociale:Prostitution
|
| Mots-clés : |
loi n° 2002 305 4 mars 2002 relative autorite parentale mineur étranger centre de rétention |
| Résumé : |
Outre l'instauration d'un droit commun de l'autorité parentale et l'entrée dans le Code civil de la médiation familiale, la loi prévoit la désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers isolés. En l'absence d'un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé de l'entrée du mineur en zone d'attente, désigne sans délai un administrateur qui l'assiste durant son maintien dans cette zone et assure sa représentation. La loi incrimine également le recours à la prostitution des mineurs. |
| Permalink : |
http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14546 |
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale [texte officiel] . - [S.l.] : Journal Officiel, 2002 . - pp. 4161-4166. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Demandeur d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour
Politique sociale:Travail social:Action sociale:Médiation:Médiation familiale
Société, vie sociale:Publics:Enfant
Société, vie sociale:Vie sociale:Famille:Parentalité
Société, vie sociale:Vie sociale:Famille:Relation parent-enfant
Société, vie sociale:Vie sociale:Prostitution
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| Mots-clés : |
loi n° 2002 305 4 mars 2002 relative autorite parentale mineur étranger centre de rétention |
| Résumé : |
Outre l'instauration d'un droit commun de l'autorité parentale et l'entrée dans le Code civil de la médiation familiale, la loi prévoit la désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers isolés. En l'absence d'un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé de l'entrée du mineur en zone d'attente, désigne sans délai un administrateur qui l'assiste durant son maintien dans cette zone et assure sa représentation. La loi incrimine également le recours à la prostitution des mineurs. |
| Permalink : |
http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=14546 |
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