Titre : | Loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 |
Type de document : | texte officiel |
Editeur : | JO, 2002 |
Format : | pp. 22070-22100 |
Langues: | Français |
Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique > Droit > Droit des étrangers > Entrée-séjour > Etranger Politique de la ville > Dispositif de la politique de la ville > ZFU Politique sociale > Protection sociale > Aide sociale > Prestation sociale |
Mots-clés: | loi finances rectificative 2002 n° ; 2002 1576 30 decembre 2002 ; aide médicale état (AME) ; rapatrié d'origine nord-africaine |
Résumé : | Parmi les dispositions du collectif budgétaire de l'automne 2002, on retiendra plus particulièrement : l'aménagement de l'aide médicale de l'État (Ame), réservée aux personnes étrangères en situation irrégulière avec instauration d'une participation financière (ticket modérateur pour les dépenses de médecine de ville et forfait journalier pour les frais d'hospitalisation) qui ne concerne toutefois ni les personnes atteintes d'affection de longue durée, ni les enfants mineurs ni les femmes enceintes (article 57) ; transformation de la rente viagère accordée aux harkis sous conditions de ressources en "allocation de reconnaissance" ; engagement du processus de "décristallisation" (dégel) des pensions versées aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française (article 68) en les indexant sur le pouvoir d'achat moyen du pays de résidence ; prolongation des quarante quatre zones franches urbaines (ZFU) à partir du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2007. En ce qui concerne l'Ame, consulter le site du Geld, qui publie plusieurs prises de position du secteur médical et humanitaire : www.le114.com |