Titre : | Décret n° 2003-220 du 7 mars 2003 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de |
Auteurs : | Premier ministre, Auteur |
Type de document : | texte officiel |
Editeur : | JO, 2003 |
Format : | pp. 4422 |
Langues: | Français |
Catégories : |
International > Droit international > Convention bilatérale Phénomène migratoire > Politique migratoire > Retour Politique sociale > Travail social > Action sociale > Réinsertion |
Mots-clés: | decret n° ; 2003 220 7 mars 2003 portant publication accord entre gouvernement republique francaise gouvernement roumanie relatif une cooperation en vue protection mineurs roumains en difficulte sur territoire ; pays d'origine : Roumanie ; pays : France ; mineur étranger ; roumain |
Résumé : | Les Premiers ministres roumains et français ont signé, en octobre 2002, un accord de coopération pour protéger et assurer le retour dans leur pays de mineurs roumains isolés ou exploités par les réseaux mafieux sur le territoire français. Conclu pour une durée de trois ans, ce dispositif expérimental doit s'appliquer en trois temps : instauration d'un lien de confiance avec les enfants par des équipes mobiles de rue de jour et de nuit ; accueil dans une structure ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; élaboration d'un projet de retour, chaque pays s'engageant à suivre chaque enfant pendant au moins six mois, en vue de sa réintégration sociale. |