Titre : | Circulaire du 24 octobre 1985 relative aux conditions de délivrance de la carte d'identité de commerçant aux étrangers désirant exercer en France une activité commerciale ou artisanale. |
Auteurs : | , Auteur |
Type de document : | Article : périodique |
Dans : | Journal Officiel (n° 31, 6 février 1986) |
Langues: | Français |
Catégories : |
Phénomène migratoire > Politique migratoire > Politique d'immigration |
Mots-clés: | circulaire 24 octobre 1985 relative aux conditions delivrance carte identite commercant aux etrangers desirant exercer en france une activite commerciale ou artisanal ; secteur d'activité : commerce ; secteur d'activité : Artisanat |