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Titre :	Directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive retour)
Type de document :	texte officiel
Auteurs :	Parlement européen ; Conseil européen
Editeur :	Parlement européen
Année de publication :	05/06/2008
Autre Editeur :	Conseil européen
Importance :	31 p.
Catégories :	Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Immigration illégale Droit, Justice, Théorie juridique:Théorie juridique:Normes:Directive Phénomène migratoire:Immigration:Immigré Phénomène migratoire:Politique migratoire:Retour Phénomène migratoire:Politique migratoire:Retour:Aide au retour
Index. décimale :	03.01 Intégration
Résumé :	Ce projet de directive européenne adopté par les ministres de l'intérieur le 5 juin 2008 doit être présenté au Parlement européen le 18 juin. Elle a pour but de fournir aux étrangers contraints de quitter l'Europe "un ensemble commun de garanties juridiques minimales" assurant une protection efficace de leurs intérêts.Les principales dispositions : Retour volontaire. Un délai de 7 à 30 jours sera accordé à l'étranger menacé d'expulsion. Retour forcé. S'il y a risque de fuite, l'étranger peut être placé en rétention pour une durée qui ne peut pas normalement excéder 6 mois mais peut être portée à 18 mois en cas de non coopération de l'intéressé. Ce retour forcé peut être accompagné d'une interdiction de réadmission en Europe pendant 5 ans.Durées de rétention. La durée de rétention ne devra pas dépasser 6 mois, mais elle pourra être étendue à 18 mois en cas d'absence de coopération de la part de l'intéressé ou de retard dans la transmission des documents nécessaires. Cette mesure est la plus controversée. En effet, alors que jusqu'ici dans 8 pays la durée de rétention est illimitée (Danemark, Estonie, Finlande, Lituanie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Chypre), elle est de 18 mois en Allemagne, 12 mois en Pologne, mais seulement 60 jours au Portugal, en Irlande, en Italie, de 40 jours en Espagne et de 32 jours en France.
Permalink :	http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=25846

Directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive retour) [texte officiel] / Parlement européen ; Conseil européen . - [S.l.] : Parlement européen : [S.l.] : Conseil européen, 05/06/2008 . - 31 p.

Catégories :	Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Immigration illégale Droit, Justice, Théorie juridique:Théorie juridique:Normes:Directive Phénomène migratoire:Immigration:Immigré Phénomène migratoire:Politique migratoire:Retour Phénomène migratoire:Politique migratoire:Retour:Aide au retour
Index. décimale :	03.01 Intégration
Résumé :	Ce projet de directive européenne adopté par les ministres de l'intérieur le 5 juin 2008 doit être présenté au Parlement européen le 18 juin. Elle a pour but de fournir aux étrangers contraints de quitter l'Europe "un ensemble commun de garanties juridiques minimales" assurant une protection efficace de leurs intérêts.Les principales dispositions : Retour volontaire. Un délai de 7 à 30 jours sera accordé à l'étranger menacé d'expulsion. Retour forcé. S'il y a risque de fuite, l'étranger peut être placé en rétention pour une durée qui ne peut pas normalement excéder 6 mois mais peut être portée à 18 mois en cas de non coopération de l'intéressé. Ce retour forcé peut être accompagné d'une interdiction de réadmission en Europe pendant 5 ans.Durées de rétention. La durée de rétention ne devra pas dépasser 6 mois, mais elle pourra être étendue à 18 mois en cas d'absence de coopération de la part de l'intéressé ou de retard dans la transmission des documents nécessaires. Cette mesure est la plus controversée. En effet, alors que jusqu'ici dans 8 pays la durée de rétention est illimitée (Danemark, Estonie, Finlande, Lituanie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Chypre), elle est de 18 mois en Allemagne, 12 mois en Pologne, mais seulement 60 jours au Portugal, en Irlande, en Italie, de 40 jours en Espagne et de 32 jours en France.
Permalink :	http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=25846