Titre : | Synthèse du rapport sur la réforme de l’asile : Remis au Ministre de l’Intérieur, le 28 novembre 2013 |
Auteurs : | Jean-louis TOURAINE, Rapporteur ; Valérie LETARD, Rapporteur |
Type de document : | rapport, étude, mémoire... |
Mention d'édition : | 28 novembre 2013 |
Editeur : | Paris : Ministère de l'Intérieur, 2013 |
Format : | 6 p. / coul. |
Langues: | Français |
Index. décimale : | Phénomène migratoire |
Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique > Droit > Droit des étrangers > Droit d'asile Droit, Justice, Théorie juridique > Droit > Droit des étrangers > Droit d'asile > Demandeur d'asile Droit, Justice, Théorie juridique > Justice > Procédure > Recours Habitat, Logement > Logement > Type de logement > Logement temporaire Habitat, Logement > Logement > Type de logement > Logement temporaire > CHRS Organisme > Office français de protection des réfugiés et apatrides Phénomène migratoire > Politique migratoire > Retour > Aide au retour Politique sociale > Accueil des étrangers > Politique d'intégration |
Mots-clés: | CADA ; CNDA ; HCR |
Résumé : |
Cette synthèse rappelle que le rapport sur la réforme de l'asile remis au Ministre le 28 novembre 2013, s'inscrit dans un contexte de très forte hausse de la demande d'asile, situation repérée depuis 2007 et qui conduit à un engorgement du système français et à une dégradation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
Plusieurs principes président aux préconisations présentées, ils sont rappelés succinctement: - le renforcement des garanties données aux demandeurs d'asile - le respect des normes européennes en matière d'asile. - l’efficacité et la maîtrise des délais à tous les stades de la procédure. - une meilleure répartition territoriale des demandeurs d'asile qui implique la solidarité des territoires dans la prise en charge financière. - la mise en place d'outils de dissuasion contre le détournement des procédures d'asile à des fins étrangères à un besoin de protection; - la volonté d'intégration visant à un meilleur accès aux droits des personnes bénéficiaires de la protection internationale. - la lisibilité qui suppose d'assurer effectivement le retour dans leur pays d'origine des personnes n’ayant pas été reconnues bénéficiaires ; - la soutenabilité qui impose de maîtriser la dépense publique en clarifiant les procédures et en repensant les moyens mobilisés. Les préconisations du rapport visent résolument la réforme en profondeur du système d'asile en France. Elles s'organisent autour de 7 axes: 1. Faciliter l'accès à le procédure pour le demandeur d'asile, avec en outre, l'allègement des démarches administratives et une saisine simplifiée de l'OFPRA. 2. Accélérer l'examen de la demande d'asile par l'OFPRA tout en renforçant les garanties offertes au demandeur et maitriser le contrôle de l'effectivité du besoin de protection. Expérimenter l'implantation d'antennes territoriales de l'Office. 3. Faire évoluer les voies de recours en professionnalisant le fonctionnement, en modernisant les procédures de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). L'extension du caractère suspensif du recours devant la CNDA aux demandes d'asile relevant de la procédure accélérée est envisagée ; de même la délégation, à titre expérimental, du contentieux de l'asile à la juridiction de droit commun est préconisé dans l'effort de déconcentration de l'OFPRA. 4. Mettre en place un nouveau dispositif d'orientation des demandeurs d'asile vers leur hébergement, en se dotant d'un "schéma de répartition territorial" permettant d'orienter les demandeurs d'asile en fonction du poids accordé à chaque région dans la mission d'accueil. Ceci afin de palier aux phénomènes de concentration et de saturation actuels dans certaines agglomérations entrainant le recours à l'hébergement d'urgence. 5. Développer une offre unique d’hébergement et réduire la part des nuitées hôtelières, en rééquilibrant la part des places d'accueil dont dispose chacune des régions. La mobilisation de places d'hôtel comme solution d'accueil doit être remise en cause car elle souligne une forte inégalité entre ceux des demandeurs qui bénéficient d'un accompagnement social encadré par les équipes des CADA et ceux qui sont hébergés dans des structures (appartement ou hôtel) qui n'offrent qu'un accompagnement et une aide limités. Il est préconisé de développer, en parallèle aux places de CADA existantes des solutions alternatives aux nuitées hôtelières qui comprendraient un accompagnement social de proximité ainsi qu'une aide administrative et juridique polarisée sur des plateformes départementales. 6. Mettre en place une nouvelle allocation plus juste, en fusionnant à terme l' Allocation Mensuelle de Subsistance (AMS) délivrée aux hébergés CADA et l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) délivrée pour les autres hébergés, les deux types de ressources allouées étant à l'heure actuelle source d'inégalités. Le transfert de cette gestion vers l’Office français de l’immigration et l’intégration (OFII) est envisagé. L'objectif poursuivi est la rationalisation et la simplification du système. 7. Mieux gérer les fins de procédure en faisant de l'intégration des bénéficiaires de la protection acquise au titre d'asile un objectif central et prioritaire. Ainsi, des centres provisoires d'hébergement (CPH) ont pour mission d'accompagner les plus vulnérables dans leur parcours d'insertion. Pour ceux non pris en charge par ces centres, d'autres projets d'accès à l'emploi et au logement existent bien que leur répartition soit inégale entre les territoires et nécessite des réajustements. Enfin, les demandeurs déboutés doivent soit bénéficier d'une aide au retour volontaire, soit être reconduits à la frontière. La création de centres dédiés aux déboutés et offrant un accompagnement tourné vers la perspective du retour s'avère alors pertinente. |
En ligne : | http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Reforme-de-l-asile2 |
Documents numériques (1)
Synthèse du rapport sur la réforme de l’asile. URL |