| Titre : |
Rapport d'information sur la question migratoire |
| Type de document : |
rapport, étude, mémoire... |
| Auteurs : |
BUFFET, Aucune |
| Editeur : |
Paris : Sénat |
| Année de publication : |
2022 |
| Importance : |
143 p. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Demandeur d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Titre de séjour
Institutions et vie politique:Cadre institutionnel:Etat:Préfecture
Mots outils:Politique publique
Phénomène migratoire:Immigration
Phénomène migratoire:Politique migratoire
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| Résumé : |
Alors que la France est soumise, comme ses voisins européens, à une pression migratoire forte, continue et croissante, la commission des lois a constitué une mission d'information chargée d'évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour y faire face.
Au terme de ses travaux, la mission d'information dresse le constat d'un droit des étrangers devenu illisible et incompréhensible sous l'effet de l'empilement de réformes successives, de procédures inefficaces et d'un manque de moyens des services de l'État pour les mettre en œuvre. Cette complexité nuit non seulement à l'exercice de leurs droits par les étrangers, mais elle est également source de difficultés quotidiennes pour les agents de l'État et nourrit chez eux un profond désarroi.
Pour y répondre, la commission des lois formule 32 propositions destinées à redonner sens et efficacité à l'action des services de l'État, notamment en adaptant les conditions d'accès aux guichets des préfectures, en simplifiant les modalités d'instruction des titres de séjour, en remettant à plat les procédures contentieuses et les règles applicables au niveau communautaire en matière d'asile, et en améliorant les conditions d'exécution des obligations de quitter le territoire français. |
| Permalink : |
http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=34067 |
Rapport d'information sur la question migratoire [rapport, étude, mémoire...] / BUFFET, Aucune . - Paris : Sénat, 2022 . - 143 p. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Demandeur d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Séjour:Titre de séjour
Institutions et vie politique:Cadre institutionnel:Etat:Préfecture
Mots outils:Politique publique
Phénomène migratoire:Immigration
Phénomène migratoire:Politique migratoire
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| Résumé : |
Alors que la France est soumise, comme ses voisins européens, à une pression migratoire forte, continue et croissante, la commission des lois a constitué une mission d'information chargée d'évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour y faire face.
Au terme de ses travaux, la mission d'information dresse le constat d'un droit des étrangers devenu illisible et incompréhensible sous l'effet de l'empilement de réformes successives, de procédures inefficaces et d'un manque de moyens des services de l'État pour les mettre en œuvre. Cette complexité nuit non seulement à l'exercice de leurs droits par les étrangers, mais elle est également source de difficultés quotidiennes pour les agents de l'État et nourrit chez eux un profond désarroi.
Pour y répondre, la commission des lois formule 32 propositions destinées à redonner sens et efficacité à l'action des services de l'État, notamment en adaptant les conditions d'accès aux guichets des préfectures, en simplifiant les modalités d'instruction des titres de séjour, en remettant à plat les procédures contentieuses et les règles applicables au niveau communautaire en matière d'asile, et en améliorant les conditions d'exécution des obligations de quitter le territoire français. |
| Permalink : |
http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=34067 |
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