Titre : | Instruction CAB-TEFP no 14/93 sur la prise en compte de critères additionnels relatifs à l'emploi dans l'attribution des marchés publics |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales de la santé et de la ville, Auteur ; Ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, Auteur ; Ministère de l'intérieur, Auteur |
Type de document : | texte officiel |
Mention d'édition : | Paris |
Editeur : | les auteurs, 1993 |
Format : | 4 p. |
Langues: | Français |
Catégories : |
Vie économique, vie professionnelle > Emploi Vie économique, vie professionnelle > Emploi > Politique de l'emploi Vie économique, vie professionnelle > Formation > Formation professionnelle |
Mots-clés: | instruction cab tefp no 14 93 sur prise en compte criteres additionnels relatifs emploi dans attribution marches publics ; insertion professionnelle |
Résumé : | Définit de nouveaux critères relatifs à l'emploi dans l'attribution des marchés publics, à savoir : l'engagement de l'entreprise à une création d'emploi (notamment recours à l'ANPE pour recrutement de publics en difficulté) et/ou organisation d'actions de formation professionnelle, de mise à niveau ou d'adaptation à l'emploi. Fait suite à la décision prise lors du Comité interministériel pour la ville du 29 juillet 1993, d'introduire une clause liant l'exécution des marchés de travaux publics à une action locale de lutte contre le chômage, ceci, afin de favoriser le développement d'activités dans les quartiers difficiles. |