Titre : | L'éloignement du territoire français |
Auteurs : | , Auteur |
Type de document : | Article : périodique |
Dans : | Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH) (n° 1881, 26 mai 1994) |
Article en page(s) : | pp. 9-18 |
Langues: | Français |
Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique > Droit > Droit des étrangers > Entrée-séjour > Statut personnel |
Mots-clés: | l eloignement territoire francais |
Résumé : | Tenant compte des critiques émises par le Conseil constitutionnel, la loi du 30 décembre 1993 reprend les dispositions invalidées de la loi du 24 août 1993 en les assortissant des garanties nécessaires. Une circulaire du 8 février dernier complète le dispositif en commentant ces deux textes. Ce dossier fait le point sur l'ensemble des mesures applicables à l'éloignement des étrangers. |