Titre : | Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire |
Auteurs : | Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Auteur |
Type de document : | Article : périodique |
Dans : | Journal Officiel (n° 36, 11 mars 1995) |
Langues: | Français |
Catégories : |
Droit, Justice, Théorie juridique > Droit > Droit des étrangers > Entrée-séjour > Entrée Phénomène migratoire > Politique migratoire > Politique d'immigration |
Mots-clés: | arrete 9 mars 1995 relatif declaration entree sur territoire |
Résumé : | La déclaration d'entrée sur le territoire français réglementée par le décret no 93-180 du 8 février 1993 concerne les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sont soumis à l'obligation de visa pour entrer en France en vue d'un court séjour et qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an délivré par l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas ou le Portugal. La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités de gendarmerie nationale. Il est accusé réception de la déclaration par l'apposition sur le document de voyage de l'étranger concerné d'une mention comportant la référence du service et la date. Ces dispositions prennent effet le 26 mars 1995 (date d'entrée en vigueur de la convention de Schengen du 19 juin 1990). |