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Circulaire Crim 99-13/E1-17.11.1999 politique pénale relative au prononcé et au relèvement des peines d'interdiction du territoire français / Ministère de la justice

Public ISBD Titre : Circulaire Crim 99-13/E1-17.11.1999 politique pénale relative au prononcé et au relèvement des peines d'interdiction du territoire français Type de document : texte officiel Auteurs : Ministère de la justice, Auteur Editeur : Bulletin officiel de la Justice Année de publication : 1999 Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Double-peine Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Reconduite à la frontière Mots-clés : circulaire crim 99 13 e1 111999 politique penale relative au prononce au relevement peines interdiction territoire francais Résumé : Instructions au parquet données par le ministre de la justice Elisabeth Guigou concernant l'entrée et le séjour et plus précisément s'agissant des peines d'interdiction du territoire français. Il s'agit ici de sensibiliser le parquet à la situation des étrangers ayant commis une infraction pénale suffisamment grave pour en plus risquer l'expulsion. Il leur est demandé de bien étudier la situation privée et familiale de l'interessé et d'en tenir compte dans leur jugement.Il leur est demandé aussi un rôle d'information auprès des étrangers sur leurs droits et sur la spécificité de cette mesure qu'on appelle aussi la "double peine". Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11948 Circulaire Crim 99-13/E1-17.11.1999 politique pénale relative au prononcé et au relèvement des peines d'interdiction du territoire français [texte officiel] / Ministère de la justice, Auteur . - [S.l.] : Bulletin officiel de la Justice, 1999. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Etranger Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Double-peine Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Entrée-séjour:Mesure d'éloignement:Expulsion:Reconduite à la frontière Mots-clés : circulaire crim 99 13 e1 111999 politique penale relative au prononce au relevement peines interdiction territoire francais Résumé : Instructions au parquet données par le ministre de la justice Elisabeth Guigou concernant l'entrée et le séjour et plus précisément s'agissant des peines d'interdiction du territoire français. Il s'agit ici de sensibiliser le parquet à la situation des étrangers ayant commis une infraction pénale suffisamment grave pour en plus risquer l'expulsion. Il leur est demandé de bien étudier la situation privée et familiale de l'interessé et d'en tenir compte dans leur jugement.Il leur est demandé aussi un rôle d'information auprès des étrangers sur leurs droits et sur la spécificité de cette mesure qu'on appelle aussi la "double peine". Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=11948