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Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
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Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Interroger des sources externesAvis complémentaire sur le projet de loi relatif au droit d'asile / Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
Titre : Avis complémentaire sur le projet de loi relatif au droit d'asile Type de document : texte officiel Auteurs : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Paris : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Année de publication : 2003 Importance : 13 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Demandeur d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Réfugié
Mots outils:Législation
Mots outils:Prise de positionMots-clés : avis complementaire sur projet loi relatif au droit asile organisme : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Résumé : Cet avis réitère qu'aux yeux de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le projet de loi met en cause le droit d'asile par l'introduction de notions restrictives en violation de la Convention de Genève, en particulier celles d'asile interne et de pays d'origine sûr. En ce qui concerne cette dernière, la CNCDH fustige la définition qui en est donnée dans la dernière version du projet et qui est ?en-deçà des normes minimales prévues par la proposition de directive communautaire concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié?. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16328 Avis complémentaire sur le projet de loi relatif au droit d'asile [texte officiel] / Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Auteur . - Paris . - Paris : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), 2003 . - 13 p.
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Demandeur d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Réfugié
Mots outils:Législation
Mots outils:Prise de positionMots-clés : avis complementaire sur projet loi relatif au droit asile organisme : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Résumé : Cet avis réitère qu'aux yeux de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le projet de loi met en cause le droit d'asile par l'introduction de notions restrictives en violation de la Convention de Genève, en particulier celles d'asile interne et de pays d'origine sûr. En ce qui concerne cette dernière, la CNCDH fustige la définition qui en est donnée dans la dernière version du projet et qui est ?en-deçà des normes minimales prévues par la proposition de directive communautaire concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié?. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16328
Titre : Avis sur l'asile en France Type de document : rapport, étude, mémoire... Auteurs : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Paris : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Année de publication : 2001 Importance : 12 p. + annexes 54 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile
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Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:RéfugiéMots-clés : avis sur asile en france insertion socio-professionnelle pays d'accueil : France pays d'accueil : Union européenne Résumé : La Commission nationale consultative des droits de l'homme propose une profonde réforme des conditions d'exercice du droit d'asile tant en France que dans l'Union européenne, dans le but de substituer, à un système dont nombre d'aspects sont choquants sur le plan humain et peu respectueux des droits fondamentaux, une série de dispositions visant à donner, en France et dans tous les États membres de l'Union européenne, sa pleine dimension au droit fondamental qu'est le droit d'asile. Un premier point concerne l'accès aux procédures d'asile, c'est-à-dire la situation avant l'arrivée sur le territoire jusqu'à l'accès au territoire et l'instruction finale de la demande. Des recommandations sont faites quant aux différentes instances impliquées. Le deuxième point porte sur les conditions de vie des demandeurs d'asile, notamment leur insertion socioprofessionnelle. Le troisième point est consacré aux déboutés du droit d'asile et le quatrième concerne l'harmonisation des politiques d'asile en Europe. Une annexe présente l'étude préparatoire. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13581 Avis sur l'asile en France [rapport, étude, mémoire...] / Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Auteur . - Paris . - Paris : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), 2001 . - 12 p. + annexes 54 p.
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit
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Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Demandeur d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:RéfugiéMots-clés : avis sur asile en france insertion socio-professionnelle pays d'accueil : France pays d'accueil : Union européenne Résumé : La Commission nationale consultative des droits de l'homme propose une profonde réforme des conditions d'exercice du droit d'asile tant en France que dans l'Union européenne, dans le but de substituer, à un système dont nombre d'aspects sont choquants sur le plan humain et peu respectueux des droits fondamentaux, une série de dispositions visant à donner, en France et dans tous les États membres de l'Union européenne, sa pleine dimension au droit fondamental qu'est le droit d'asile. Un premier point concerne l'accès aux procédures d'asile, c'est-à-dire la situation avant l'arrivée sur le territoire jusqu'à l'accès au territoire et l'instruction finale de la demande. Des recommandations sont faites quant aux différentes instances impliquées. Le deuxième point porte sur les conditions de vie des demandeurs d'asile, notamment leur insertion socioprofessionnelle. Le troisième point est consacré aux déboutés du droit d'asile et le quatrième concerne l'harmonisation des politiques d'asile en Europe. Une annexe présente l'étude préparatoire. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=13581
Titre : Avis sur l'avant projet de loi portant sur l'adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité, adopté le 27 mars 2003 Type de document : texte officiel Auteurs : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Paris : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Année de publication : 2003 Importance : 22 p. Langues : Français (fre) Catégories : Mots outils:Législation Mots-clés : avis sur avant projet loi portant sur adaptation moyens justice aux evolutions criminalite adopte 27 mars 2003 organisme : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) lutte contre le racisme Résumé : Le projet de loi relatif aux nouvelles formes de criminalité présenté par Dominique Perben prévoit un renforcement de l'arsenal législatif de lutte contre le racisme. La commission nationale consultative des droits de l'homme s'est déclarée favorable à ces nouvelles dispositions mais a exprimé de nombreuses réserves sur les autres aspects du projet de loi. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16446 Avis sur l'avant projet de loi portant sur l'adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité, adopté le 27 mars 2003 [texte officiel] / Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Auteur . - Paris . - Paris : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), 2003 . - 22 p.
Langues : Français (fre)
Catégories : Mots outils:Législation Mots-clés : avis sur avant projet loi portant sur adaptation moyens justice aux evolutions criminalite adopte 27 mars 2003 organisme : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) lutte contre le racisme Résumé : Le projet de loi relatif aux nouvelles formes de criminalité présenté par Dominique Perben prévoit un renforcement de l'arsenal législatif de lutte contre le racisme. La commission nationale consultative des droits de l'homme s'est déclarée favorable à ces nouvelles dispositions mais a exprimé de nombreuses réserves sur les autres aspects du projet de loi. Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16446
Titre : Avis sur la laïcité Type de document : rapport, étude, mémoire... Auteurs : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Auteur Editeur : Paris : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Année de publication : 2013 Importance : 11 p. Langues : Français (fre) Catégories : Institutions et vie politique:Service public
Mots outils:Législation
Racisme et discrimination:Discrimination:Egalité:Egalité de traitement
Société, vie sociale:Laïcité
Vie économique, vie professionnelle:Economie:EntrepriseRésumé : Dans son avis adopté jeudi 26 septembre 2013 en assemblée plénière, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), sollicitée en juin 2013 par l’Observatoire de la laïcité, dans un contexte de radicalisation d’une partie de la société française sur cette question, rappelle qu’il n’y a pas de vide juridique en matière de laïcité. Elle reprécise le cadre législatif afin de combattre toutes les interprétations erronées attisant notamment les discours d’intolérance et de haine.
Elle établit la clarté du droit positif. Dans le service public d’une part, dans le secteur privé d’autre part, ainsi que dans les zones frontières pouvant faire difficultés, la CNCDH considère que le dispositif juridique actuel permet de manière pragmatique de concilier les droits individuels et les droits collectifs.
Dans le service public, une neutralité stricte s’applique pour les agents du service public et pour ceux remplissant des missions de service public, y compris ceux n’étant pas directement en contact avec les usagers. Les critères de la mission de service public sont clairs et nets dans la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Dans le secteur privé, le principe de neutralité ne peut s’appliquer, la liberté est la règle et la limitation ou l’interdiction de l’expression religieuse est l’exception. Toutefois, il est tout à fait possible pour un employeur de limiter l’expression religieuse au sein de son organisme, à condition de respecter certaines règles (légitimité, proportionnalité, justification), en prenant appui sur le code du travail et le règlement intérieur, outils de régulation des rapports sociaux dans l’entreprise.Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=31556 Avis sur la laïcité [rapport, étude, mémoire...] / Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Auteur . - Paris : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), 2013 . - 11 p.
Langues : Français (fre)
Catégories : Institutions et vie politique:Service public
Mots outils:Législation
Racisme et discrimination:Discrimination:Egalité:Egalité de traitement
Société, vie sociale:Laïcité
Vie économique, vie professionnelle:Economie:EntrepriseRésumé : Dans son avis adopté jeudi 26 septembre 2013 en assemblée plénière, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), sollicitée en juin 2013 par l’Observatoire de la laïcité, dans un contexte de radicalisation d’une partie de la société française sur cette question, rappelle qu’il n’y a pas de vide juridique en matière de laïcité. Elle reprécise le cadre législatif afin de combattre toutes les interprétations erronées attisant notamment les discours d’intolérance et de haine.
Elle établit la clarté du droit positif. Dans le service public d’une part, dans le secteur privé d’autre part, ainsi que dans les zones frontières pouvant faire difficultés, la CNCDH considère que le dispositif juridique actuel permet de manière pragmatique de concilier les droits individuels et les droits collectifs.
Dans le service public, une neutralité stricte s’applique pour les agents du service public et pour ceux remplissant des missions de service public, y compris ceux n’étant pas directement en contact avec les usagers. Les critères de la mission de service public sont clairs et nets dans la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Dans le secteur privé, le principe de neutralité ne peut s’appliquer, la liberté est la règle et la limitation ou l’interdiction de l’expression religieuse est l’exception. Toutefois, il est tout à fait possible pour un employeur de limiter l’expression religieuse au sein de son organisme, à condition de respecter certaines règles (légitimité, proportionnalité, justification), en prenant appui sur le code du travail et le règlement intérieur, outils de régulation des rapports sociaux dans l’entreprise.Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=31556
Titre : Avis sur le projet de décret relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à la Commission de recours des réfugiés Type de document : texte officiel Auteurs : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Auteur Mention d'édition : Paris Editeur : Paris : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Année de publication : 2004 Importance : 9 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Demandeur d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Réfugié
Mots outils:Législation
Mots outils:Prise de positionMots-clés : avis sur projet decret relatif office francais protection refugies apatrides ofpra commission recours refugies organisme : commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Résumé : Une machine à créer de faux déboutés, c'est ce que risque de devenir, selon la CNCDH le nouveau dispositif prévu autour de l'Ofpra par le projet de décret d'application de la loi réformant le droit d'asile. Il pointe notamment l'instauration d'un délai maximal de dépôt d'une demande d'asile, soit 21 jours, qui se réduit à huit jours dans le cas d'une demande de réexamen de la demande d'asile. Elle pointe aussi l'absence de précision sur les modalités des entretiens et sur la notion d'éléments "manifestement infondés". Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16706 Avis sur le projet de décret relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à la Commission de recours des réfugiés [texte officiel] / Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Auteur . - Paris . - Paris : Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), 2004 . - 9 p.
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Demandeur d'asile
Droit, Justice, Théorie juridique:Droit:Droit des étrangers:Droit d'asile:Réfugié
Mots outils:Législation
Mots outils:Prise de positionMots-clés : avis sur projet decret relatif office francais protection refugies apatrides ofpra commission recours refugies organisme : commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Résumé : Une machine à créer de faux déboutés, c'est ce que risque de devenir, selon la CNCDH le nouveau dispositif prévu autour de l'Ofpra par le projet de décret d'application de la loi réformant le droit d'asile. Il pointe notamment l'instauration d'un délai maximal de dépôt d'une demande d'asile, soit 21 jours, qui se réduit à huit jours dans le cas d'une demande de réexamen de la demande d'asile. Elle pointe aussi l'absence de précision sur les modalités des entretiens et sur la notion d'éléments "manifestement infondés". Permalink : http://biblio.reseau-reci.org/index.php?lvl=notice_display&id=16706 PermalinkPermalink
PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkLa lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie - Année 2017 / Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
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